Amendement N° AC10 (Retiré)
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Braillard, M. Chalus.
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« Art. 706–186. – Lorsqu'elles ont pour objet de porter atteinte au secret des sources d'un journaliste ou d'un collaborateur de la rédaction, les perquisitions prévues à l'article 56–2 doivent être préalablement autorisées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention motivée par référence aux dispositions de l'article 706–185. Elles ne doivent pouvoir s'effectuer hors de la présence d'un représentant élu de l'équipe rédactionnelle. »
Exposé sommaire :
L'amendement vise à inclure tous les collaborateurs d'une rédaction étant donné la diversité des statuts des travailleurs au sein d'une entreprise de presse. Les rédactions collaborent en effet avec des personnes à statuts variés (journalistes titulaires d'une carte de presse ou non, pigistes, stagiaires, correspondants,…) qui sont toutes susceptibles d'être affectées par le secret des sources.
Cet amendement vise également, en cas de perquisition dans une rédaction, de prévoir la présence d'un représentant élu de l'équipe rédactionnelle dans le souci d'éviter de possibles abus, d'une meilleure transparence et dans un objectif de meilleure reconnaissance de l'équipe rédactionnelle.
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