Amendement N° AC2 (Tombe)
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Braillard, M. Chalus.
À l'alinéa 7, après les mots :
« de la Nation »,
insérer les mots :
« tels que définis à l'article 410-1 du code pénal »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à définir plus précisément l'expression « aux intérêts fondamentaux de la nation », notion large et imprécise qui laisse les journalistes dans l'incertitude face à la protection du secret de leurs sources.
Selon l'article 410-1 du Code Pénal, «les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel.»
Cette précision a pour but de prévenir contre d'éventuels abus futurs et éclaircira les conditions d'atteintes possibles au secret des sources.
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