Amendement N° AC21 (Retiré)
Déposé le 2 décembre 2013 par : Mme Attard, Mme Pompili, M. Mamère.
Après les mots :
« ces documents »,
Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 :
« ont été collectés dans le cadre du travail d'information ».
Exposé sommaire :
La condition « d'intérêt général » des informations détenues pour qu'un journaliste ne soit pas concerné par un délit de recel est insuffisante. Cet amendement propose que soit concernés tous les documents collectés dans le cadre du travail d'information.
Par ailleurs, la collection d'informations et de documents précède toujours l'analyse de ces informations, et notamment le fait de connaître leurs portées et leurs intérêts.
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