Amendement N° AC22 (Retiré)
Déposé le 2 décembre 2013 par : Mme Attard, Mme Pompili, M. Mamère.
À l'alinéa 7, après le mot :
« objet »,
insérer les mots :
« ou pour conséquence ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que l'interdiction s'étende aux actes d'enquête ou d'instruction qui auraient pourconséquence et non seulement pourobjet de porter atteinte au secret des sources, afin que la loi puisse englober l'ensemble des atteintes.
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