Amendement N° AC27 (Rejeté)
Déposé le 2 décembre 2013 par : Mme Attard, Mme Pompili, M. Mamère.
Projet de loi N° 1127 renforçant la protection du secret des sources des journalistes
Après l'article 2
L'article L. 1351-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot « sanctionnée », il est inséré le mot : « licenciée » ;
2° Après le mot : « traitement », sont insérés les mots : « , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions » ;
3° Après le mot : « employeur », sont insérés les mots : « , soit à un journaliste, au sens du I. de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier la protection des lanceurs d'alerte, qui en matière de santé ou d'environnement, alertent les autorités ou leurs employeurs de faits graves.
Le 1° et le 2° alignent la protection avec le statut des lanceurs d'alerte qui dénoncent des crimes ou des délits, instaurés par la loi sur la fraude, votée par l'Assemblée nationale, le 5 novembre dernier. Il aligne la protection du lanceur d'alerte concernant le licenciement ou les mesures de rétorsion qui porteraient sur l'intéressement.
Le 3° ajoute aux autorités ou aux employeurs, la dénonciation de ces faits graves auprès d'un journaliste. La protection effective des sources est l'objectif premier de la protection du secret des sources.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.