Amendement N° AC3 (Tombe)
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Braillard, M. Chalus.
À l'alinéa 7, après les mots :
« de la Nation »,
insérer les mots :
« lorsqu'ils concernent son indépendance, l'intégrité de son territoire, sa sécurité, la forme républicaine de ses institutions, les moyens de sa défense et de sa diplomatie, la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à définir plus précisément l'expression «aux intérêts fondamentaux de la Nation», notion large et imprécise qui laisse les journalistes dans l'incertitude face à leur protection du secret de leurs sources.
Pour cela, il est nécessaire de préciser à quoi se rapportent les intérêts fondamentaux de la Nation. Cet amendement indique que la violation du secret des sources pourra s'exercer en cas d'atteinte à son indépendance, l'intégrité de son territoire, sa sécurité, la forme républicaine de ses institutions, les moyens de sa défense et de sa diplomatie, la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger.
Cette précision a pour but de prévenir contre d'éventuels abus futurs et éclaircira les conditions d'atteintes possibles au secret des sources.
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