Amendement N° AC35 (Adopté)

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors que le texte ne définit pas ce qu'est une source et que les définitions européenne ou belge mentionnent en général l'identité d'un informateur et la partie non divulguée des renseignements qu'il communique à un journaliste, l'identification d'une source ne vise plus, implicitement, que l'informateur.

Elle laisse entendre que les renseignements et les preuves qu'il a transmis à la presse et les archives non publiés du journaliste qui les a recueillis ne sont pas concernés, qu'ils ne permettent pas de remonter à la source d'information.

Or, les exemples récents d'identification des sources des journalistes par la simple exploitation des documents qu'ils ont transmis à la presse et le recoupement avec la liste des utilisateurs des bases de données d'où ces informations ont été extraites, prouvent au contraire que les archives d'une investigation de presse doivent être tenues aussi secrètes que l'identité des informateurs des journalistes.