Amendement N° AC38 (Adopté)
(1 amendement identique : CL6 )
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Pouzol.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« d'identifier »
le mot :
« de découvrir »
Exposé sommaire :
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme dans l'alinéa 4, les sources des journalistes ne se réduisent pas à l'identité de leur informateur mais couvrent aussi les informations qui n'ont pas été publiées et qui, par leur nature, permettent de remonter à la base de données dont elles ont été extraites et de déduire, des accès tracés à ces bases, l'identité de l'informateur.
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