Amendement N° AC4 (Retiré)
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Braillard, M. Chalus.
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Toutefois, un journaliste ou un collaborateur de la rédaction ne peut en aucun cas être obligé de révéler ses sources, qu'elles soient des données matérielles ou des personnes physiques et morales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise quel est l'objet de la protection des sources, en ciblant et en protégeant à la fois les données matérielles mais aussi les personnes physiques ou morales. En d'autres termes, la protection des sources concerne à la fois les données matérielles (documents papiers, électroniques, relevés téléphoniques), mais également les personnes qui ont fourni ces données et informations, et qui les détiennent.
L'amendement vise également à inclure tous les collaborateurs d'une rédaction étant donné la diversité des statuts des travailleurs au sein d'une entreprise de presse. Les rédactions collaborent en effet avec des personnes à statuts variés (journalistes titulaires d'une carte de presse ou non, pigistes, stagiaires, correspondants,…) qui sont toutes susceptibles d'être affectées par le secret des sources.
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