Amendement N° AC42 (Tombe)
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Pouzol.
À l'alinéa 7, supprimer les mots : « ou aux intérêts fondamentaux de la Nation »
Exposé sommaire :
A défaut de rétablir le II de l'article premier dans un texte proche de celui de l'avant-projet de loi du Gouvernement, une claire distinction doit néanmoins être maintenue entre le maintien l'ordre public et l'information du public sur les désordres qui le troublent.
La notion d'intérêts fondamentaux de la Nation, particulièrement extensive et confuse de ce point de vue, n'a pas sa place dans le droit du journalisme.
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