Amendement N° AC44 (Adopté)
(1 amendement identique : CL17 )
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Pouzol.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« un journaliste »,
les mots :
« une personne mentionnée au I ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, qui reporte sur les autres paragraphes de l'article premier la modification de l'alinéa 3, introduisant la liste des dépositaires du secret des sources
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