Amendement N° AC49 (Adopté)

(1 amendement identique : CL9 )

Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Pouzol.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 7, après les mots :

« sur sa personne »,

insérer les mots :

« , sur les archives de son enquête »

Exposé sommaire :

Amendement de conséquence de celui déposé au II de l'article premier

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