Amendement N° AC53 (Tombe)
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Pouzol.
À l'alinéa 7, supprimer les mots « ou la répression »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence de celui proposé au II de l'article premier
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Pouzol.
À l'alinéa 7, supprimer les mots « ou la répression »
Amendement de conséquence de celui proposé au II de l'article premier
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