Amendement N° AC6 (Retiré)
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Braillard, M. Chalus.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces dispositions s'appliquent également au collaborateur de la rédaction, tel que défini au même article. »
Exposé sommaire :
L'amendement vise à inclure tous les collaborateurs d'une rédaction étant donné la diversité des statuts des travailleurs au sein d'une entreprise de presse. Les rédactions collaborent en effet avec des personnes à statuts variés (journalistes titulaires d'une carte de presse ou non, pigistes, stagiaires, correspondants,…) qui sont toutes susceptibles d'être affectées par le secret des sources.
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