Amendement N° AC9 (Retiré)
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Braillard, M. Chalus.
Compléter l'alinéa 8 par les deux phrases suivantes :
« Cet acte est susceptible d'appel devant la Chambre d'Instruction compétente de la part de la personne physique ou morale mise en cause comme prévu à l'article 185 du Code de Procédure pénale. Postérieurement, il peut être porté par la personne physique ou morale concernée devant les juridictions compétentes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner la possibilité à toute personne lésée par une éventuelle atteinte à la protection des sources, par le biais d'un acte d'enquête ou d'instruction, de pouvoir faire appel auprès de la juridiction compétente, la Chambre d'instruction comme prévu à l'article 185 du Code de Procédure pénale.
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