Amendement N° CL11 (Tombe)
(1 amendement identique : AC51 )
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Pouzol.
Après le mot : « sauf », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« à titre exceptionnel, dans la mesure où la révélation des sources est de nature à prévenir la commission d'un crime ou d'un délit constituant une menace grave pour l'intégrité des personnes et sous réserve que cette information ne puisse être obtenue d'aucune autre manière. »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence de celui proposé au II de l'article premier.
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