Amendement N° CL15 (Tombe)
(1 amendement identique : AC36 )
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Pouzol.
I. À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« d'un journaliste »,
les mots :
« d'une personne mentionnée au I ».
II. En conséquence, dans le même alinéa, substituer au mot :
« lui »,
le mot :
« elle »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, qui reporte sur les autres paragraphes de l'article premier la modification de l'alinéa 3, introduisant la liste des dépositaires du secret des sources
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