Amendement N° CL16 (Retiré)
Déposé le 4 décembre 2013 par : M. Pouzol.
I. À l'alinéa 8, substituer aux mots :
"un journaliste",
les mots :
"une personne mentionnée au 1° du I".
II. En conséquence, dans le même alinéa, substituer au mot : "obligé", le mot : "obligée"
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, qui reporte sur les autres paragraphes de l'article premier la modification de l'alinéa 3, introduisant la liste des dépositaires du secret des sources
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.