Amendement N° CL23 (Retiré)

(2 amendements identiques : AC19 CL28 )

Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Pouzol, Mme Attard, Mme Pompili, M. Mamère.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  3° Le directeur de publication d'une des personnes mentionnées aux alinéas précédents ; »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à élargir la protection des sources aux directeurs de publication.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion