Amendement N° CL30 (Tombe)
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Coronado, Mme Attard, M. Mamère, M. Molac.
A l'alinéa 10, substituer aux mots :
« contiennent des informations dont la diffusion au public constitue un but légitime en raison de leur intérêt général »,
les mots :
« ont été collectés dans le cadre du travail d'information ».
Exposé sommaire :
La condition « d'intérêt général » des informations détenues pour qu'un journaliste ne soit pas concerné par un délit de recel est insuffisante. Cet amendement propose que soit concernés tous les documents collectés dans le cadre du travail d'information.
Par ailleurs, la collection d'informations et de documents précède toujours l'analyse de ces informations, et notamment le fait de connaître leurs portées et leurs intérêts.
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