Amendement N° CL33 (Adopté)
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Coronado, Mme Attard, M. Mamère, M. Molac.
Projet de loi N° 1127 renforçant la protection du secret des sources des journalistes
Après l'article 2
L'article L. 1351-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot « sanctionnée», insérer le mot : « licenciée » ;
2° Après le mot : « traitement », insérer les mots : « , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions » ;
3° Après le mot : « employeur », insérer les mots :
« , soit à un journaliste, au sens du I. de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier la protection des lanceurs d'alerte, qui en matière de santé ou d'environnement, alertent les autorités ou leurs employeurs de faits graves.
Le 1° et le 2° alignent la protection avec le statut des lanceurs d'alerte qui dénoncent des crimes ou des délits, instaurés par la loi sur la fraude, votée par l'Assemblée nationale, le 5 novembre dernier. Il aligne la protection du lanceur d'alerte concernant le licenciement ou les mesures de rétorsion qui porteraient sur l'intéressement.
Le 3° ajoute aux autorités ou aux employeurs, la dénonciation de ces faits graves auprès d'un journaliste. La protection effective des sources est l'objectif premier de la protection du secret des sources.
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