Amendement N° CL36 (Adopté)
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Coronado, Mme Attard, M. Mamère, M. Molac.
Compléter l'alinéa 2 par une phrase rédigée :
« Les journalistes ont le droit de filmer, d'enregistrer et de photographier à l'intérieur de l'établissement. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que les journalistes accompagnateurs auront la possibilité d'exercer pleinement leur métier à l'intérieur des établissements concernés. Le décret devra déterminer les conditions d'entrée du matériel d'enregistrement, toujours soumis à autorisation.
Il est à noter que si le journaliste pourrait filmer, enregistrer ou photographier, la diffusion de ces documents resterait soumise aux règles communes du droit à l'image des personnes détenues, prévues l'article 41 de la loi pénitentiaire.
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