Amendement N° CL38 (Tombe)
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Fenech.
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Constitue une atteinte au secret des sources d'un journaliste toute investigation administrative ou judiciaire portant sur la personne du journaliste ou tendant, de quelque manière que ce soit, à identifier les sources de celui-ci. »
Exposé sommaire :
Malgré l'ambition qu'il affiche, le texte du Gouvernement, en se contentant de prohiber les investigations portant sur le journaliste lui-même ou les personnes en relation habituelle avec lui, n'apporte qu'une protection très partielle au secret des sources.
En effet, il continue de rendre possibles toutes les mesures d'enquête ou d'instruction destinées à identifier directement l'informateur du journaliste, dès lors que cet informateur n'est pas en relation habituelle avec ce dernier.
Or, la mise en cause des informateurs est une façon de contourner le cadre protecteur dont bénéficie le journaliste, d'exercer indirectement une pression sur lui, et finalement, de trahir sa source d'information.
Le présent amendement, s'inspirant des règles légales applicables en Suède, a pour objectif d'affirmer de manière beaucoup plus forte et générale l'interdiction d'enquêter sur les sources des journalistes.
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