Amendement N° CL39 (Tombe)
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Fenech.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Il ne peut être porté atteinte au secret des sources qui si cette atteinte est justifiée par la prévention ou la répression d'un crime ou d'un délit constituant soit une atteinte grave à la personne, soit une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme. »
Exposé sommaire :
Susceptibles de constituer une grave menace tant pour l'intégrité des personnes que pour la sûreté de l'Etat, les actes de terrorisme doivent également être exclus, en conformité avec la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, du dispositif assurant la protection des sources, sous réserve du droit absolu du journaliste de ne pas révéler ses sources énoncé à l'alinéa suivant.
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