Amendement N° CL40 (Rejeté)
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Coronado, Mme Attard, M. Mamère, M. Molac.
Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« S'il en a été informé, cette ordonnance peut être attaquée par la voie de l'appel par le journaliste. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que les journalistes qui s'estiment victime d'une atteinte du secret de leurs sources puissent faire appel de la décision prise par le juge des libertés et de la détention, lorsqu'ils ont pu prendre connaissance de la décision (cas d'une perquisition).
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