Amendement N° CL41 (Rejeté)
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Coronado, Mme Attard, M. Mamère, M. Molac.
Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout journaliste qui se prétend victime d'une atteinte du secret des sources peut saisir le juge des libertés et de la détention compétent, par référence aux dispositions de l'article 706-185. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que les journalistes qui s'estiment victime d'une atteinte du secret des sources puissent saisir le juge des libertés et de la détention.
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