Amendement N° CL46 (Adopté)
Déposé le 10 décembre 2013 par : Mme Chapdelaine.
A l'alinéa 4, après le mot :
« atteinte »,
insérer les mots :
« directement ou indirectement ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement présenté à l'article 1er visant à mentionner explicitement dans la loi les atteintes directes et les atteintes indirectes.
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