Amendement N° CL47 (Adopté)

La loi de 2010 limitait la portée du droit du journaliste de ne pas révéler ses sources aux cas où il était entendu commetémoin devant le juge d'instruction, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises. En revanche, ce droit n'était pas prévu lorsque le journaliste était entendu comme témoin par un service de police ou de gendarmerie, ni lorsqu'il était entendu comme personne mise en cause pour une infraction.

Le projet confère au droit du journaliste de ne pas révéler ses sources une portée générale, ce qui est une avancée importante pour la liberté de la presse.

Le présent amendement a pour objet de renforcer l'effectivité de cette disposition, en prévoyant, avant le début de toute audition ou interrogatoire, une notification à la personne titulaire du droit à la protection du secret des sources de son droit de ne pas révéler ses sources. De la même façon qu'une personne placée en garde à vue se voit notifier ses droits (droits de voir un médecin, de faire prévenir un proche et d'être assistée par un avocat), les titulaires du droit à la protection du secret des sources devront être systématiquement informés de leur droit de ne pas révéler leurs sources.