Amendement N° CL5 (Tombe)
(1 amendement identique : AC37 )
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Pouzol.
I. À l'alinéa 6, après les mots :
« sur sa personne »,
insérer les mots :
« , sur les archives de son enquête »
II. En conséquence, à l'alinéa 10 , après le mot :
« détention »,
insérer les mots :
« et le stockage chez un hébergeur, »
Exposé sommaire :
Les sources à protéger peuvent être détachées de la personne du journaliste. Il peut s'agir de données stockées chez un hébergeur. Elles doivent être qualifiées d'archives d'enquête de journalisme pour être protégées.
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