Amendement N° CL50 (Adopté)

L'article 5 du projet de loi prévoit de permettre aux parlementaires visitant un établissement pénitentiaire d'être accompagnés par un ou plusieurs journalistes. Cette nouvelle disposition est un progrès pour la liberté d'information, qui permettra aux citoyens d'être mieux informés sur la réalité des établissements pénitentiaires.

Cependant, l'article 719 du code de procédure pénale permet aux parlementaires de visiter, outre les établissements pénitentiaires, trois autres catégories de lieux de privation de liberté : les locaux de garde à vue, les centres de rétention et les zones d'attente. Or, comme les prisons, ces lieux sont mal connus de nos concitoyens, qui ont le droit d'être informés sur les conditions de détention ou de rétention dans ces différents lieux.

Le présent amendement a pour objet d'étendre la possibilité ouverte aux parlementaires d'être accompagnés par un ou plusieurs journalistes aux centres éducatifs fermés. Un autre amendement (CL70) propose, quant à lui, de modifier le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour étendre la possibilité pour les parlementaires d'être accompagnés par des journalistes aux centres de rétention, aux zones d'attente et aux locaux de retenue des étrangers.

En revanche, il n'est pas proposé d'étendre cette possibilité aux locaux de garde à vue, car il s'agit de lieux d'enquête dans lesquels la présence de journalistes pourrait poser des difficultés importantes en termes de sécurité et de respect du secret de l'enquête.