Amendement N° CL51 (Adopté)
Déposé le 10 décembre 2013 par : Mme Chapdelaine.
I. - A l'alinéa 3, substituer aux mots :
« atteinte au secret des sources d'un journaliste »,
les mots :
« une atteinte directe ou indirecte au secret des sources prévue aux I et II de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 9.
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence avec les amendements présentés aux articles 1er et 2.
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