Amendement N° CL61 (Adopté)
Déposé le 10 décembre 2013 par : Mme Chapdelaine.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Toute personne qui exerce des fonctions de direction de la publication ou de la rédaction pour le compte de l'une des entreprises, publications ou agences mentionnées au 1° ; »
Exposé sommaire :
Au sein de la rédaction d'un organe de presse, les personnes ayant accès à des informations permettant d'identifier des sources ne sont pas uniquement les journalistes ou les collaborateurs de la rédaction, mais également les directeurs de publication ou de rédaction.
En conséquence, le présent amendement a pour objet de rendre le droit à la protection des sources également applicable aux personnes exerçant des fonctions de direction de la publication ou de la rédaction.
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