Amendement N° CL63 (Adopté)
Déposé le 10 décembre 2013 par : Mme Chapdelaine.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« l'exercice de leur mission d'information »,
les mots :
« l'information ».
II. - En conséquence, au même alinéa supprimer les mots :
« des journalistes ».
Exposé sommaire :
La protection du secret des sources n'est pas une prérogative de la profession de journaliste, mais une condition de la liberté de la presse et de l'information des citoyens dans une société démocratique.
Pour cette raison, le projet de loi prévoit de rendre le droit à la protection du secret des sources aux collaborateurs de la rédaction. Par ailleurs, un amendement de la rapporteure propose de rendre ce droit applicable également aux directeurs de publication ou de rédaction.
Dès lors, la définition de l'objet de la protection du secret des sources ne doit pas laisser entendre que le secret des sources serait liée à la qualité de « journaliste » et à leurs conditions d'exercice de leur profession. Tel est l'objet du présent amendement.
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