Amendement N° CL64 (Adopté)
Déposé le 10 décembre 2013 par : Mme Chapdelaine.
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« A droit à la protection du secret des sources : »
II. - En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot :
« profession »,
insérer les mots :
« de journaliste ».
Exposé sommaire :
La protection du secret des sources n'est pas une prérogative de la profession de journaliste, mais une condition de la liberté de la presse. Pour cette raison, le projet de loi prévoit de rendre le droit à la protection du secret des sources aux collaborateurs de la rédaction. Par ailleurs, un amendement de la rapporteure propose de rendre ce droit applicable également aux directeurs de publication ou de rédaction.
Dès lors, plutôt que d'assimiler certains professionnels de la presse à des journalistes pour l'application du droit à la protection du secret des sources, il est préférable de retenir une formulation qui définitles personnes ayant droit à la protection de leurs sources. Tel est l'objet du présent amendement.
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