Amendement N° CL66 (Adopté)
Déposé le 10 décembre 2013 par : Mme Chapdelaine.
A l'alinéa 5, substituer aux mots :
« et la notion de journaliste »,
les mots :
« , les personnes titulaires du droit à la protection du secret des sources et la notion d'atteinte directe ou indirecte au secret des sources »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence et de précision.
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