Amendement N° CL67 (Adopté)
Déposé le 10 décembre 2013 par : Mme Chapdelaine.
Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« Tout journaliste entendu »,
les mots :
« Toute personne mentionnée au I de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, lorsqu'elle est entendue ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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