Sous-Amendement N° CL69 à l'amendement N° CL42 (Adopté)
Déposé le 10 décembre 2013 par : Mme Chapdelaine.
A l'alinéa 3 (1°) de l'amendement, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« les mots : « les centres de rétention, les zones d'attente » sont supprimés et »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement, en lien avec l'amendement CL70, a pour objet de retirer l'inscription du droit de visite des parlementaires dans les centres de rétention et les zones d'attente du code de procédure pénale, pour l'inscrire dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). En effet, ce code sera un emplacement plus adapté car il contient l'ensemble des dispositions régissant ces deux catégories de lieux privatifs de liberté.
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