Amendement N° 1 (Rejeté)
Représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 21 juin 2013
Déposé le 19 juin 2013 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani, Mme Schmid, M. Marsaud.
À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« , à la fiscalité et aux conventions fiscales bilatérales ».
Exposé sommaire :
L'article 2 du présent projet prévoit la consultation des conseils consulaires sur les questions concernent les Français établis la circonscription sur la protection sociale, l'emploi, la formation professionnelle, l'enseignement français à l'étranger et la sécurité, mais ne mentionne aucunement la fiscalité.
Pourtant cette dernière fait actuellement l'objet d'un véritable débat et concerne directement nos compatriotes qui ont récemment été affectés par l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 soumettant aux prélèvements sociaux les revenus immobiliers de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.
En outre, les Français établis hors de France sont directement concernés par les conventions fiscales bilatérales conclues par la France, notamment en matière de lutte contre les doubles impositions, et leurs conditions d'application.
À l'heure où la fiscalité des expatriés fait débat (réforme de l'exit tax, groupe de travail sur l'exil fiscal), il est essentiel que les conseils consulaires puissent être consultés sur les questions de fiscalité des français établis hors de France et les conséquences des conventions fiscales bilatérales signées par la France.
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