Séance en hémicycle du 21 juin 2013 à 9h30

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France (nos 1055, 1129).

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, mon intervention sera brève car à ce stade de la procédure, l'essentiel me semble avoir été dit, si ce n'est écrit. Je me permettrai cependant de revenir – en deux mots, rassurez-vous – sur les débats qui ont précédé et sur les constats qui me semblent en résulter.

Le débat sur ce projet, mesdames, messieurs les députés, a pris toute la place qu'il devait avoir au Parlement. Certains même en commission se sont montrés étonnés qu'un texte qui ne concerne qu'une petite partie de la représentation nationale puisse susciter autant de discussions, le Sénat et l'Assemblée ayant même pu paraître opposés en raison, selon certains, d'une division de la majorité. Rien de tel cependant.

Vous savez tous combien une même réalité peut faire l'objet de perceptions différentes. Que députés et sénateurs de la majorité aient pu porter, dans un premier temps, des textes divergents me semble légitime. Clemenceau le revendiquait d'ailleurs, relevant que si les parlementaires peuvent être divisés, c'est parce que la recherche de la vérité est longue, et qu'elle se dérobe. Et il ajoutait : « Ces cinq cents hommes qui sont ici, en vertu d'un mandat égal au vôtre, ne s'accordent pas sans discussion. Eh bien, puisqu'il faut le dire, ces discussions qui vous étonnent, c'est notre honneur à tous. »

C'est aussi, monsieur le président, l'honneur du Gouvernement. Je me contenterai de rappeler que tout au long de l'examen de ce texte, il a eu le souci de tenir compte de toutes les remarques qui lui ont été soumises, quels qu'en aient été les formes, l'objet ou les auteurs.

C'est d'ailleurs cette disponibilité de tous et ce débat poursuivi et organisé par votre rapporteur – dont je salue ici l'engagement personnel, comme celui du président Urvoas – qui nous permettent, me semble-t-il, d'être optimistes.

Certes, la commission mixte paritaire qui s'est réunie le 22 mai dernier n'est pas parvenue à un accord. Il est cependant des échecs féconds.

Vos débats vous ont permis de mettre en évidence les éléments d'une convergence possible entre les deux chambres. Deux des points de désaccord alors relevés – le retour à la dénomination « Assemblée des Français de l'étranger », le maintien du scrutin indirect pour l'élection de ses membres – me paraissent aujourd'hui résolus. Le Gouvernement s'en félicite.

Reste le troisième, relatif au découpage des circonscriptions. Une convergence est également possible sur ce point pour autant que l'on ait le souci de privilégier l'égalité tout autant que l'équité. Un compromis était possible. Vous lui avez donné vie.

Pour le reste, le texte ne me semble plus prêter à contestation.

Vous le savez, le Conseil constitutionnel vient de valider la loi que vous avez votée le 6 juin dernier portant prorogation des mandats des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. Une première étape est donc franchie. Je m'en réjouis car elle préfigure la mise en place de cette réforme.

Aujourd'hui, l'essentiel est qu'à aucun moment le principe même de la création des conseils consulaires n'ait été contesté car tous ont admis la légitimité et la nécessité de la création de ces instances de proximité. C'est cette proximité qui fait la légitimité tout autant que l'efficacité de l'élu. C'est cette proximité qui devrait réconcilier nos concitoyens expatriés avec le vote.

L'essentiel, c'est aussi que les conseillers consulaires constitueront la base du collège électoral des sénateurs des Français de l'étranger, qui s'en trouve ainsi élargie.

Et l'essentiel est également dans la permanence d'une instance nationale regroupant certains conseillers consulaires. J'y suis attachée. Centrer le débat sur ceux qui assureront cette fonction, c'est se tromper d'objectif et d'ambition. Je le rappelle, ils sont avant tout des conseillers consulaires. Il n'y a pas deux catégories d'élus.

Tels sont les éléments que je désirais vous rappeler avant que ne s'ouvre un débat qui, je l'espère, vous permettra d'adopter cette belle réforme que je suis fière de vous soumettre.

Je suis persuadée, monsieur le président, que ce projet de loi répond aux voeux profonds de nos compatriotes installés à l'étranger. Il instaure une harmonie et une complémentarité entre élus locaux, députés et sénateurs. À chacun, demain, de faire vivre son mandat dans le droit fil de la philosophie des débats que vous aurez conduits.

Le faible taux de participation enregistré lors des dernières élections législatives, qui fait suite à l'abstention récurrente aux élections de l'Assemblée des Français de l'étranger, doit également inciter à bâtir un texte cohérent, que nos compatriotes établis à l'étranger puissent s'approprier. La question posée est bien celle de la participation démocratique. Les élections qui seront organisées dans moins d'un an, et que je souhaite couplées avec les élections européennes, permettront, je l'espère, la réalisation de cette ambition.

Ce qui restera de nos débats, c'est bien l'expression d'une attention constante de la communauté nationale, que vous représentez, à nos compatriotes expatriés.

La parole est à M. Hugues Fourage, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui saisie en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France. En effet, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion n'est pas parvenue, lors de sa réunion, le 22 mai dernier, à s'accorder sur une rédaction satisfaisant les deux assemblées.

La CMP a identifié trois points de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat. C'est sur cette base que s'engage aujourd'hui en nouvelle lecture la discussion au sein de notre assemblée et c'est sur cette base que je suis convaincu qu'une large convergence de vues pourra être établie avec le Sénat.

Le premier point de désaccord concerne le changement de dénomination de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Pour tenir compte du changement de composition et de rôle de cette instance représentative des Français établis hors de France, qui sera désormais recentrée sur sa mission de conseil et d'expertise transversale auprès du Gouvernement, notre commission, sur ma proposition, avait fait le choix en première lecture de modifier la dénomination de l'Assemblée des Français de l'étranger en « Haut Conseil des Français de l'étranger ».

Conscient des préoccupations légitimes exprimées par les sénateurs et certains députés concernant la dénomination symbolique de cette instance, ainsi que de la nécessité de parvenir en nouvelle lecture à un compromis avec le Sénat, j'ai souhaité faire un pas en sa direction en revenant au nom originel d'Assemblée des Français de l'étranger.

Ainsi, à l'article 1er, lequel désigne les instances représentatives des Français établis hors de France, notre commission a, sur l'initiative conjointe de M. Philip Cordery, de M. Sergio Coronado et de Mme Claudine Schmid, fait évoluer la dénomination de « Haut Conseil des Français de l'étranger » en « Assemblée des Français de l'étranger ».

Le deuxième point de désaccord concerne l'élection au suffrage indirect des conseillers à l'AFE.

En première lecture, contrairement au Sénat, notre assemblée a fait le choix d'une élection au suffrage indirect des conseillers à l'AFE, ces derniers étant élus par et parmi les conseillers consulaires, dans la foulée de leur élection.

À la lumière du risque important de censure constitutionnelle qu'il encourait, en raison de la difficulté pour l'électeur de le comprendre et de l'atteinte qu'il portait au pluralisme et à la liberté de candidature, l'Assemblée nationale n'a pas souhaité retenir le système de bulletin de vote unique proposé par le Sénat.

Pour autant, tout au long de mes travaux, je me suis efforcé d'explorer les voies permettant de parvenir à une véritable solution alternative combinant, d'une part, l'élection au suffrage universel direct des conseillers à l'AFE et, d'autre part, le cumul institutionnalisé entre le mandat de conseiller consulaire à l'échelon local et les fonctions de conseiller à l'AFE à l'échelon central.

Aucune des solutions envisagées n'était en mesure de répondre de manière satisfaisante à ce double objectif, tant d'un point de vue juridique que budgétaire. Dans ces conditions, le scrutin indirect pour l'élection des conseillers à l'AFE reste, en nouvelle lecture, la solution médiane la plus raisonnable, offrant la meilleure sécurité juridique et permettant, de surcroît, d'intégrer les autres améliorations apportées au présent projet de loi par le Sénat.

Selon les informations qui m'ont été transmises, celui-ci semblerait prêt à s'y rallier en échange du retour à la dénomination originelle d'« Assemblée des Français de l'étranger ». Ce dernier étant désormais acquis, j'invite le Sénat, au cours de ses travaux à venir en nouvelle lecture, à faire un pas en direction de notre assemblée sur cette question, comme nous avons su le faire s'agissant de la dénomination de l'AFE.

Ces deux derniers points de désaccord étant en voie de résolution, reste la question du découpage des circonscriptions pour l'élection des conseillers à l'AFE.

Notre commission n'a pas pu répondre à cette question lors de l'examen des articles en nouvelle lecture, les discussions avec le Sénat et le Gouvernement se poursuivant encore au moment de ses travaux.

Je suis en mesure de vous annoncer aujourd'hui qu'à l'issue de ces discussions nourries et approfondies, nous sommes parvenus à un compromis sur cette question majeure.

Dans cette perspective, je vous présenterai, lors de la discussion des articles, un amendement fixant à 15 le nombre de circonscriptions pour l'élection à l'AFE, contre 5 dans le texte adopté par l'Assemblée nationale et 20 dans celui adopté par le Sénat ; et à 90 le nombre de conseillers à l'AFE, contre 81 conseillers dans le projet de loi initial et 102 dans le texte adopté par le Sénat. Avec 15 circonscriptions permettant d'élire 90 conseillers à l'AFE, ce découpage maintient inchangé le ratio de représentation, qui est d'environ un élu pour 17 000 inscrits.

En conclusion, je vous invite, mes chers collègues, à adopter en nouvelle lecture le projet de loi que nous sommes à présent appelés à examiner, sous réserve des observations et avis que je viens de formuler.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Axelle Lemaire.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette semaine, l'Assemblée nationale a débattu de la fraude fiscale et de l'exil fiscal, malheureusement très souvent associés aux expatriés, aux Français vivant à l'étranger. Or la réalité de l'expatriation est tout autre. La réalité, c'est celle d'une normalisation de la sociologie de la France à l'étranger : les Français établis hors de France ressemblent de plus en plus aux Français habitant en France. La mondialisation des échanges de biens et de marchandises, leur libre circulation à l'intérieur de l'Europe s'accompagnent d'une mondialisation des échanges humains, ce que reflète la nouvelle sociologie des Français établis à l'étranger.

Le texte soumis à notre examen restructure la représentation des Français à l'étranger pour mieux coller à cette nouvelle réalité. En ce sens, il s'inscrit dans une démarche globale des gouvernements, qui vise à mieux associer les ressortissants vivant à l'étranger à la vie politique nationale. L'intérêt est de conserver un lien de rattachement, si possible un lien de citoyenneté, avec le pays de la nationalité d'origine, afin de mieux faire vivre la culture du pays à l'étranger, de faire vivre sa langue – en l'occurrence, la langue française – et de profiter de la diaspora économique à l'étranger. C'est ainsi que la représentation politique s'insère dans un cadre stratégique plus global, celui d'une concurrence entre les États, à travers ce que l'on peut appeler le soft power.

Je souhaitais rappeler ce contexte plus global avant de m'attacher aux avancées portées par le rapporteur à l'occasion de cette nouvelle lecture du texte à l'Assemblée nationale. Cette nouvelle lecture nous permet de mesurer l'ampleur de la procédure parlementaire existant dans notre pays et du dialogue qui peut s'instaurer entre le Sénat et l'Assemblée nationale.

Avec la création des députés des Français de l'étranger, nous avons parachevé la démocratie, puisque le bicamérisme était ainsi atteint. Voilà que nous réalisons tout l'intérêt de ce bicamérisme, puisque s'est instauré un dialogue intense, parfois complexe, mais au final très fructueux entre le Sénat et l'Assemblée nationale, en bonne collaboration avec le Gouvernement.

On s'est beaucoup focalisé sur les points de désaccords : le découpage des circonscriptions des élus à l'Assemblée des Français de l'étranger ; le nom de l'assemblée dans laquelle siègent ces élus ; le mode de scrutin, direct ou indirect. Il semble que le nouveau texte qui nous est présenté permette de parvenir à un accord sur ces trois points.

J'aimerais donc insister davantage sur les sources plus consensuelles d'accord, car c'est ce que l'on retiendra dans quelques années de la portée de ce texte. J'en profite pour remercier les administrateurs, en particulier ceux de l'Assemblée nationale, car ils ont fourni un travail formidable, parfois difficile, pour concilier des intérêts parfois contradictoires s'agissant de la représentativité de la nouvelle Assemblée des Français de l'étranger, et s'agissant de la proximité de cette assemblée. Bravo pour leur travail dévoué !

J'en viens maintenant aux avancées de ce texte. Tout d'abord, l'élargissement du corps électoral des sénateurs est un progrès pour la démocratie, on ne le dira jamais assez.

La démocratie de proximité est également renforcée, avec la création des conseils consulaires et la multiplication du nombre de conseillers consulaires, qui pourront ainsi travailler au plus près des préoccupations des ressortissants français à l'étranger.

À l'initiative du groupe SRC, il est désormais prévu que l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire présentera chaque année, au conseil consulaire, un rapport faisant état des actions qui ont été menées à l'échelle de la circonscription consulaire. C'est important, pour que l'administration rende compte de son action et pour améliorer la transparence de ses activités à l'étranger.

Enfin, le champ du rapport annuel présenté par l'administration des Français de l'étranger, par le ministre, à l'Assemblée des Français de l'étranger, à Paris, est étendu.

On aboutit ainsi à une clarification des niveaux de compétences : c'était l'objectif recherché, et je considère qu'il est atteint. Désormais, le niveau local est assuré par les conseillers consulaires et le niveau national l'est par la représentation au Sénat et à l'Assemblée nationale. Quant à l'Assemblée des Français de l'étranger, elle joue son rôle de conseil auprès du Gouvernement, notamment sur le plan budgétaire, au moment de l'examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Cette réforme a pu paraître douloureuse ; en réalité, elle aboutit à une clarification de l'organisation institutionnelle de la représentation des ressortissants français à l'étranger, tout cela dans l'intérêt de ces ressortissants.

La parole est à Mme Claudine Schmid.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes ici réunis pour la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la réforme de la représentation des Français établis hors de France.

Je saisis cette occasion pour souhaiter la bienvenue à nos deux nouveaux collègues : Frédéric Lefebvre, élu député de la première circonscription, « Amérique du Nord »,…

Où est-il ? Il n'est pas là !

…et Meyer Habib, élu député de la huitième circonscription, « Europe du sud ».

Il est présent, lui !

Je suis heureuse que toute cette fastidieuse procédure parlementaire que nous avons connue autour de ce texte donne l'occasion à nos deux nouveaux collègues de prendre part aux débats relatifs à la réforme de la représentation des Français de l'étranger.

Je ne conteste pas cette volonté de réforme de la représentation politique des Français de l'étranger, à laquelle je suis favorable, mais les méthodes de travail employées : la procédure d'urgence, un manque significatif d'entente en commission mixte paritaire, et une totale absence de concertation.

Je prends l'exemple du redécoupage des circonscriptions : à l'heure où je m'exprime, nous n'en avons pas encore eu connaissance, pas plus que du nombre d'élus – nous venons d'apprendre par M. le rapporteur qu'il y aurait quinze circonscriptions.

Le travail en commission s'est fait sans connaissance de ces éléments essentiels. Il aurait mieux valu supprimer le Haut Conseil des Français de l'étranger, pardon, l'Assemblée des Français de l'étranger. Pardonnez ma confusion, car je ne sais plus comment désigner cette institution, tant elle a changé de nom durant les discussions et perdu toute prérogative. J'estime qu'au vu des travaux parlementaires, il aurait été plus cohérent et plus avantageux pour les deniers publics d'enterrer définitivement cette instance.

Je terminerai, mes chers collègues, en vous disant que je vous accorde le bénéfice du doute, en attendant les décrets d'application qui nous permettront de connaître les véritables attributions de l'Assemblée des Français de l'étranger.

En échange, je vous demande de prendre à votre tour en considération nos amendements, qui ne sont pas politiques mais bel et bien techniques, ayant pour seule vocation d'améliorer le texte et d'éviter des difficultés ultérieures.

J'espère qu'à l'issue de cette nouvelle lecture, nous parviendrons à un texte satisfaisant sur la forme, faute de l'être sur le fond.

La parole est à M. Meyer Habib.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je suis heureux de pouvoir m'exprimer aujourd'hui, pour l'une de mes premières interventions dans cet hémicycle, sur un sujet qui concerne directement l'avenir de quelque 2,5 millions de nos compatriotes vivant hors de France.

Le système de représentation des Français de l'étranger dont nous disposons aujourd'hui est le résultat d'une évolution historique, qui s'est peu à peu inscrite dans le sens d'une démocratisation constante – évolution qui a permis à la France de faire aujourd'hui figure de modèle en Europe.

En effet, la France est, avec l'Espagne et l'Italie, l'un des rares pays à pouvoir se prévaloir d'une instance spécifique consacrée à la représentation de nos concitoyens établis hors de France : l'Assemblée des Français de l'étranger.

Elle assure en outre, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, une présence effective des représentants de nos compatriotes établis hors de France au sein de nos deux assemblées.

Pour autant, personne ici ne le contestera, ce système, marqué par un abstentionnisme électoral très élevé, un manque de notoriété et de visibilité, est encore largement perfectible.

Nous savons tous combien le lien entre les expatriés et leur État d'origine doit être préservé. Nous savons combien leur représentation est importante, car ils participent au rayonnement de la France dans le monde et contribuent à donner de la France une image valorisée, ouverte et dynamique.

Madame la ministre, je suis convaincu de l'impératif de réussite qui s'impose à nous tous, élus des Français de l'étranger, et de l'émergence d'une véritable vie citoyenne à l'étranger.

Aussi, je pourrais a priori partager les objectifs de ce projet de loi : mettre fin au déficit de représentation dont souffrent, au niveau local, les Français établis hors de France, améliorer la représentation dont bénéficient, au Parlement dans son ensemble, nos compatriotes vivant à l'étranger, et engager une nouvelle étape dans la démocratisation de la représentation des Français de l'étranger.

Mais à y regarder de plus près, sous leurs apparences séduisantes, les réponses apportées par ce texte semblent en fait bien éloignées des véritables enjeux. Elles sont à mille lieux des réalités du terrain que nous, députés des Français de l'étranger, connaissons bien.

En premier lieu, le texte propose de rétablir une cohérence entre les deux niveaux de représentation des Français établis hors de France – députés et conseillers – en recentrant l'Assemblée des Français de l'étranger sur sa mission consultative auprès du Gouvernement.

En d'autres termes, sous prétexte de tirer les conséquences de l'instauration des députés élus par les Français de l'étranger par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, on privera cette assemblée représentative – car démocratiquement élue – de ses prérogatives actuelles.

En outre, la modification du mode de désignation des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sera vaine si elle ne s'accompagne pas d'un renforcement des compétences de cette institution.

Or, allant à l'encontre des propositions des conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger, directement concernés par le sujet, vous nous proposez de réduire les capacités d'action de cette assemblée, laissant ainsi planer le doute sur une éventuelle suppression pure et simple de cette institution spécifique de représentation.

En second lieu, l'un des principaux axes de cette réforme réside dans la création de 444 conseillers consulaires auprès de chaque ambassade et de chaque poste consulaire. Cette mesure est présentée comme une condition nécessaire à l'établissement d'une véritable représentation de proximité des Français établis hors de France. Or, la création de ces postes supplémentaires ne saurait suffire à favoriser l'émergence d'élus de proximité s'ils ne sont pas dotés d'un réel pouvoir décisionnel.

Ce n'est pourtant pas ce que prévoit le texte : ces nouveaux conseillers seront dépourvus de toute autorité et maintenus, tout comme les conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger, dans un rôle purement consultatif. N'y a-t-il pas là, madame la ministre, un risque évident de donner naissance à des élus isolés, dont le rôle sera cantonné à une participation plus honorifique qu'efficace et concrète aux conseils consulaires ?

Quant à leur représentativité, elle ne sera guère améliorée : le nombre de conseillers consulaires pourra varier de un à neuf suivant les circonscriptions électorales. L'ambition de proximité qui sert de prétexte à cette réforme est certes ressentie comme un besoin dans certaines circonscriptions géographiquement étendues – je pense notamment à la neuvième circonscription ; ce n'est en revanche pas le cas dans ma circonscription, la huitième, où la proximité existe déjà. Là encore, la réforme ne tient pas compte des réalités et des spécificités de chacune des circonscriptions.

Ensuite, vous envisagez une réforme de taille : l'Assemblée des Français de l'étranger serait composée de cent deux membres élus dans le cadre de cinq circonscriptions électorales, au lieu de cinquante-deux actuellement. Les conséquences d'un tel bouleversement des zones géographiques ne peuvent être négligées car un tel découpage ne permet pas une mobilisation et un contact efficaces. Le découpage proposé par le rapporteur en quinze circonscriptions est donc préférable.

Enfin, le seul but avoué de cette réforme est d'élargir la composition du collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Mais il y a un but caché : celui d'affaiblir un corps d'experts devenus encombrants pour l'administration.

En définitive, cette réforme ressemble à une occasion manquée. Elle aurait pu être l'occasion d'améliorer notre système de représentation, de renforcer les compétences des élus locaux des Français de l'étranger, d'améliorer le mode d'exercice de leurs mandats. Au lieu de cela, ce projet de loi ne fait qu'apporter des solutions hâtives à des problèmes pourtant bien réels. Il multiplie les élus, dont nous savons qu'ils disposeront de compétences et de moyens très réduits.

En bouleversant les calendriers électoraux et les modes d'élection, ce texte s'apparente à un énième tripatouillage électoral, il procède à une réforme de forme là où nous aurions besoin d'une réforme de fond qui renforce réellement la démocratie de proximité et tienne compte des spécificités culturelles, sociales, économiques, propres à chaque pays.

Les mesures proposées dans ce texte ne sont pas dans l'intérêt des Français de l'étranger. Pour cette raison, je voterai, avec mes collègues du groupe UDI, contre ce projet de loi.

La parole est à M. Sergio Coronado.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, il y a deux semaines ont eu lieu des élections partielles pour les Français de l'étranger. Les première et huitième circonscriptions ont été renouvelées. De ces élections, nous pouvons retenir un changement politique dans le choix des électeurs mais surtout, malheureusement, la faible participation électorale, faible participation que nous avions déjà connue lors des élections de juin 2012 et qui est un mal endémique pour les scrutins ayant pour objet la représentation de nos compatriotes résidant à l'étranger.

C'est, je crois, le point principal que nous devons avoir à l'esprit en discutant ce matin une nouvelle fois du projet de loi gouvernemental portant réforme de la représentation des Français établis hors de France et sur le texte portant prorogation des mandats.

La réforme était nécessaire. La ministre l'a rappelé et la représentation nationale n'a jamais contesté cette nécessité. Il fallait élargir le corps électoral des sénateurs. Il fallait se doter, et c'est essentiel, d'une représentation de proximité pour nos compatriotes. Il fallait, enfin, moderniser l'Assemblée des Français de l'étranger. C'est sans doute sur ce dernier point que les débats ont été les plus difficiles, tant le sort de cette assemblée a paru incertain. Cette assemblée est pourtant le symbole de la participation à la vie démocratique de nos concitoyens établis hors de France.

Rappelons quelques dates. C'est en 1948 qu'est institué par décret le Conseil supérieur des Français de l'étranger. À l'époque, il disposait de pouvoirs restreints. Il était, pour l'essentiel, une assemblée de notables, dans son recrutement comme dans sa composition.

La composition de l'actuelle Assemblée des Français de l'étranger, avec notamment la distinction entre membres de droit, personnalités qualifiées désignées par le ministre des affaires étrangères et membres élus, est d'une certaine façon un vestige de cette époque.

L'article 24 de la Constitution de 1958 confirme la représentation des Français de l'étranger au Sénat, élus par le Conseil. Mais il faudra attendre le premier gouvernement de gauche de la Ve République, avec l'accès au pouvoir de François Mitterrand, pour que l'étape de la démocratisation soit véritablement franchie.

En 1982, le Gouvernement prévoit par décret que les membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger le soient désormais au suffrage universel direct, sur la base du scrutin de liste proportionnel. Ces membres élus sont désormais les seuls à participer à l'élection des sénateurs. Ces règles sont ensuite validées par la loi du 7 juin 1982.

En 1983, la loi dispose que les sénateurs sont élus au scrutin proportionnel de liste, par un collège électoral composé des seuls membres élus du Conseil supérieur. Les sénateurs représentant les Français de l'étranger sont, depuis cette époque, au nombre de douze.

La démocratisation de l'instance s'est accentuée, et sa place dans l'espace public a pris de l'ampleur. À partir de 1984, le Conseil supérieur est représenté au sein du Conseil économique et social, de la Caisse des Français de l'étranger, du Conseil pour la protection sociale des Français de l'étranger, de l'Agence française pour l'enseignement à l'étranger, ainsi que dans des organismes consulaires et dans les commissions locales.

En 2003, une révision constitutionnelle donne force équivalente aux instances représentant les Français de l'étranger et aux collectivités territoriales, conduisant le Conseil supérieur des Français de l'étranger à proposer d'être renommé « Assemblée des Français de l'étranger », ce qui fut fait en 2004.

En 2005, la réforme démocratique du système est achevée par une normalisation des listes électorales, désormais listes consulaires établies pour l'élection du Président de la République.

La révision de 2008 crée onze postes de députés des Français de l'étranger.

Je me suis permis de rappeler ces dates pour montrer à quel point la route avait été longue et comment nous étions finalement passés d'une instance relativement formelle et sans pouvoirs à une assemblée élue.

Nous avons, lors de nos débats en commission et en séance, acté la mise en place des conseillers de proximité, ce qui élargit par ailleurs le collègue électoral des sénateurs. Cela n'a jamais posé problème entre nous. Nous étions tous persuadés qu'il fallait permettre aux Français établis hors de France d'avoir une très grande proximité avec leurs élus. Ce n'est pas le cas aujourd'hui, non en raison de l'irresponsabilité des élus qui nous représentent à l'Assemblée des Français de l'étranger, mais de la nature des circonscriptions qui sont les leurs, puisque ce sont parfois des circonscriptions de taille continentale.

Mais nous avons buté à la fois sur la dénomination, la nature et le mode d'élection des conseillers à cette instance qui, pour certains, devait être une AFE réformée, et pour d'autres, un Haut Conseil. Ce n'était pas, à mon sens, seulement une querelle lexicale. Nommer une instance, c'est lui reconnaître une fonction et une légitimité. Revenir à une appellation d'origine, ou presque, c'était non seulement nier son utilité d'assemblée élue, mais aussi, d'une certaine façon, rabaisser sa fonction. C'était la réduire à ce qu'elle avait été à l'origine : un conseil de notables chargé simplement d'exprimer des avis.

Grâce à Hugues Fourage, rapporteur à l'Assemblée nationale, et à Jean-Yves Leconte, rapporteur au Sénat – je tiens à les remercier tous deux –, un compromis semble avoir été trouvé après l'échec de la commission mixte paritaire. La dénomination conservée est celle d'Assemblée des Français de l'étranger et je m'en félicite. C'était ce que j'avais défendu tout au long de nos débats.

Un nouveau découpage qui tient compte de la réalité électorale a été trouvé et c'est aussi une bonne nouvelle. Je ne puis que me réjouir d'avoir été en partie entendu par notre rapporteur. J'avais en effet déposé un amendement visant à retenir seize circonscriptions. Le chiffre est tombé à quinze, mais nous n'allons pas nous en plaindre.

Reste la question des modalités d'élection, directe ou indirecte, qui demande quelques éclaircissements, de même que la nature du mandat des futurs élus à l'Assemblée des Français de l'étranger.

Si ceux-ci ne seront plus élus directement par les Français établis hors de France, comme j'ai cru le comprendre au vu du compromis trouvé avec le Sénat, je me pose cette question un peu simple : qui vont-ils représenter désormais ? Puisqu'ils ne représentent plus directement les Français qui les élisent, vont-ils pour autant représenter les conseillers consulaires qui seront les principaux électeurs ? Quelle est donc la nature du mandat des futurs élus à l'Assemblée des Français de l'étranger ? Je souhaite que Mme la ministre déléguée et M. le rapporteur puissent nous éclairer sur ce point.

Dans mon esprit, le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui doit constituer une forme de parachèvement de la démocratisation progressive de l'instance représentant les Français de l'étranger.

J'ai défendu, au cours de nos débats, la vision d'une représentation de proximité, comme cela figurait dans le texte gouvernemental. J'ai soutenu également la vision d'une assemblée représentative, élue au suffrage universel direct par scrutin de liste, ainsi que cela avait été proposé tant par le Sénat que par l'Assemblée des Français de l'étranger elle-même. Je regrette que nous n'ayons pas pu parvenir à un compromis sur cette question.

Pour le député des Français établis hors de France que je suis, le travail avec les élus de l'Assemblée des Français de l'étranger a été précieux et indispensable. Je ne dis pas cela par pure démagogie, je crois qu'il y a des réalités différentes. Autant, dans les circonscriptions européennes, un député peut se passer du travail coopératif nécessaire avec les élus des Français de l'étranger, autant, dans une circonscription de taille continentale comme la mienne, avec trente-trois pays, je ne peux me passer de l'aide des élus qui siègent à l'Assemblée des Français de l'étranger. Je travaille de concert avec les élus de la majorité et de l'opposition. Cette réalité aurait dû nous conduire à une autre vision de l'Assemblée des Français de l'étranger, pas uniquement à un point de vue que j'ai considéré parfois comme ignorant la réalité des Français de l'étranger, voire un peu méprisant à l'égard de ces élus.

En conclusion, je tiens à vous remercier, monsieur le rapporteur. Vous n'étiez pas un connaisseur de la réalité des Français de l'étranger. Vous vous êtes plongé, avec beaucoup de rigueur et de patience, dans ce sujet et vous avez fait preuve d'une très grande capacité d'écoute. Si un compromis a pu être trouvé, c'est parce que vous avez été l'un des principaux acteurs de ce travail de rapprochement avec le texte voté par le Sénat. J'espère que le texte issu de nos travaux sera compris par nos compatriotes, parce que l'enjeu, c'est bien que celles et ceux qui vivent à l'étranger puissent comprendre l'architecture que nous sommes en train de construire, qu'ils se l'approprient et qu'ils aient envie de participer massivement à la vie démocratique à l'étranger. Tel est pour moi l'enjeu de notre discussion de ce matin. Il ne s'agit pas seulement d'une discussion technique, mais bien de construire, d'approfondir la démocratie pour les Français de l'étranger.

La parole est à M. Nicolas Sansu.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, si la question de la représentation des Français de l'étranger peut paraître par nature éloignée, le sujet est d'une grande importance. Plus de 2,5 millions de Français résident à l'étranger, dont beaucoup d'étudiants, de jeunes et de moins jeunes. Ils constituent des forces vives de notre pays et doivent demeurer des citoyens à part entière, d'autant qu'avec la mondialisation, ce phénomène est probablement appelé à s'amplifier.

La nation, n'est pas qu'une géographie, c'est avant tout un lien d'appartenance et une volonté de vivre ensemble. C'est pourquoi, de la même manière que nous soutenons le juste principe d'une représentation des Français de l'étranger, nous exigeons le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales des étrangers résidant en France. Il s'agit d'un autre chantier, tout aussi urgent, et qui ne cesse pourtant d'être repoussé, au grand désespoir de nombre de nos concitoyens.

Renforcer les liens démocratiques entre les citoyens de l'étranger et nos institutions constituait un impératif. Il appartenait au législateur de moderniser le système actuel, qui ne recueillait pas l'attention des électeurs. En attestent les taux de participation particulièrement faibles ces dernières semaines. Nous nous félicitons donc du lancement de cette réforme indispensable et conforme aux souhaits des associations d'expatriés.

Avec la nouvelle lecture de ce projet de loi devant notre assemblée, un premier constat s'impose. L'instauration de la procédure accélérée n'avait pas de motif.

Si !

Et d'ailleurs, elle n'a pas donné le temps nécessaire pour aboutir à une position sereine. Je ne dirai pas une position consensuelle, qui n'est pas un objectif en soi, mais tout du moins une position partagée, au moins au sein des mêmes formations politiques du Sénat et de l'Assemblée nationale.

L'échec de la CMP a fait apparaître des points de divergences relativement importants : sur la dénomination de la future assemblée, sur le mode de scrutin, direct ou indirect, sur le nombre de circonscriptions électorales, sur l'extension des pouvoirs des conseillers dans le cadre des conseils consulaires.

Grâce au travail excellent, obstiné, patient, persévérant des rapporteurs, ces points de vue ont pu être rapprochés depuis l'échec de la CMP. La commission des lois a notamment permis d'entériner certaines avancées.

Le retour à la dénomination d'Assemblée des Français de l'étranger nous semble relever du bon sens. Elle permettra d'appuyer le nouveau système sur la notoriété existante, certes limitée, de cette institution. Il faut mettre fin à cette mauvaise habitude de renommer les institutions à chaque réforme.

Concernant les conseils consulaires, leur création va naturellement dans le bon sens. Nous aurions cependant souhaité que leurs pouvoirs soient plus importants. Pour renforcer leur contrôle démocratique et intéresser les électeurs à leur rôle, l'avis des conseillers dans la procédure d'élaboration des budgets aurait gagné à ne pas être purement consultatif.

Nous connaissons le contexte de la réforme : la poursuite absurde des politiques d'austérité qui contraignent la dépense publique. Les restructurations déjà en cours des réseaux diplomatiques et consulaires ne manqueront pas de se poursuivre : réduction du format des ambassades, fermeture de certains instituts culturels. Les élus de l'étranger doivent avoir leur mot à dire pour résister à cet amaigrissement des services publics à disposition de nos ressortissants à l'étranger. Penser qu'il y aura plus de démocratie avec une plus faible présence de nos institutions est une chimère.

S'agissant des modes de scrutin et des circonscriptions, il faut souligner à quel point le système actuel souffrait de limites : un collège électoral étriqué et des écarts démographiques inacceptables, comme l'a souligné la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. La réforme a minima proposée sur ce point nous laisse sur notre faim. Pour rapprocher réellement les électeurs de leurs élus, il aurait fallu une hausse beaucoup plus forte du nombre de conseillers.

Par ailleurs, en décidant du mode de représentation, le législateur a une responsabilité primordiale, qu'il ne faut pas galvauder. Il en est largement question dans ce projet de loi, avec un grand flou autour de la volonté d'instituer un scrutin direct ou indirect, dans des circonscriptions restreintes ou non.

Il ne s'agit pas de technique ou de stratégies politiciennes, mais bien d'organiser la respiration démocratique de la Ve République, aujourd'hui à bout de souffle. Qu'un système de représentation soit inique, et le doute naît sur le caractère démocratique même de nos institutions.

Le désaveu de plus en plus poussé entre les Français et la classe politique doit nous interpeller. Les derniers scrutins, tant par l'abstention massive que par leurs résultats, sont des séismes qu'il faut entendre. La fracture entre le peuple et les élites s'accroît dangereusement. Certes, la situation économique et sociale, le chômage, la récession entraînée par les politiques d'austérité pèsent lourdement. Mais l'inadéquation et l'injustice du mode de représentation aux élections nationales, particulièrement aux élections législatives et présidentielles, accentue la situation.

Le manque de pluralisme de la Ve République éloigne les Français des institutions. Le scrutin majoritaire instille depuis cinquante ans un bipartisme mortifère pour la démocratie. C'est vrai sur les bancs de l'Assemblée nationale, puisque, par exemple, les 4 millions de citoyens qui ont porté leur suffrage sur un programme de transformation de la société auraient dû être représentés par près de cinquante à soixante députés du Front de gauche si leur voix avait eu la même valeur que les autres. C'est hélas ce même bipartisme qui prévaut dans la représentation des Français de l'étranger, et la réforme proposée n'y changera rien. Nous le regrettons.

L'introduction d'un vote à la proportionnelle aurait été la solution idoine pour donner plus de légitimité démocratique aux élus et garantir une meilleure représentation de l'ensemble des tendances politiques.

Pour conclure, nous approuvons les nombreuses améliorations démocratiques apportées par ce projet de loi, tout en regrettant qu'il reste au milieu du gué sur certains points. Nous estimons notamment qu'une remise à plat de la double représentation des Français de l'étranger, à l'Assemblée nationale et au Sénat, faisait figure de nécessité.

Ne perdons pas de vue que la révision constitutionnelle de 2003 accordant le statut de collectivité territoriale aux sénateurs de l'étranger demeure une curiosité juridique.

La révision constitutionnelle de 2008 créant une seconde représentation à l'Assemblée nationale a bouleversé l'équilibre existant. Au nom de quel principe républicain peut-on justifier une représentation supplémentaire accordée à une catégorie spécifique de citoyens en leur réservant des députés ?

Par ailleurs, le nombre de députés n'ayant pas augmenté, cette mesure a eu pour conséquence d'affaiblir la représentation des Français sur le territoire national.

Les résultats de cette création sont pour le moins mitigés : alors que la mobilisation électorale des expatriés est plutôt forte à la présidentielle, le taux de participation à l'élection des députés des Français de l'étranger a avoisiné les 20 % seulement. Il faut dire qu'avec des circonscriptions géographiquement surprenantes, allant par exemple de la Sibérie jusqu'à la Nouvelle-Zélande, la proximité avec les électeurs n'a pas été le souci primordial de l'ancienne majorité !

Nous appelons donc à poursuivre la réforme de la représentation des Français expatriés pour aboutir à un système politiquement juste, représentatif, et partagé par les principaux intéressés.

Au-delà, les députés du Front de gauche insistent sur la nécessité de mettre fin aux coupes budgétaires. Peu à peu, elles privent nos ressortissants de services indispensables et font perdre de la cohérence à notre réseau diplomatique, consulaire et culturel. Ce n'est pas acceptable.

La nation est de plus en plus morcelée géographiquement. Il en va ainsi d'une évolution dictée par la mondialisation. Pour préserver sa cohésion, nous avons plus que jamais besoin d'une volonté et une ambition fortes.

Vous l'aurez compris, si les évolutions positives de la commission des lois étaient confirmées, nous voterons pour ce projet de loi, avec lucidité sur ses insuffisances.

La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn'.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après l'échec de la CMP le 22 mai dernier, nous entamons ce matin l'examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France.

Cet échec était malheureusement prévisible, tant les textes adoptés par le Sénat et par l'Assemblée nationale divergeaient sur des points essentiels de la réforme présentée par le Gouvernement : le mode de scrutin pour l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger, le découpage des circonscriptions et le nom même de l'assemblée.

Derrière ces divergences se cachait un désaccord de fond sur la place et sur le rôle à attribuer à l'Assemblée des Français de l'étranger dès lors qu'était actée la création des conseils consulaires, institutions nouvelles et centrales dans le dispositif de représentation.

Fallait-il maintenir l'AFE ? Fallait-il en recentrer l'action et le champ d'intervention ? Fallait-il prendre appui sur le travail de terrain de ses membres, ou bien au contraire s'en défier ?

Dans ce débat, pour des raisons que j'ai développées en première lecture, je me suis exprimé en faveur de l'AFE. Je crois à la pertinence de cet échelon pour se confronter à l'expérience locale dans un processus délibératif. Les conseils consulaires n'auront de valeur ajoutée pour l'action publique que si certains de leurs membres siègent aussi à l'AFE et partagent ainsi, dans un cadre géographique par définition plus large, leur retour de terrain.

Les conseils consulaires, comme les élus consulaires, ne peuvent être à ce point autonomisés qu'ils ne se connaîtraient pas et ne mutualiseraient rien. Pour que les élus consulaires fassent oeuvre utile, il faut qu'ils échangent de pays à pays, de continent à continent. Pour prendre un exemple brûlant, c'est parce que l'AFE existera que les engagements, les remarques, les suggestions voire les oppositions des conseils consulaires dans le nouveau cadre des bourses scolaires seront utiles pour l'action collective.

Je suis heureux, monsieur le rapporteur, que vous ayez fait état d'une base de compromis avec le Sénat, qui conduirait à élire un total de quatre-vingt-dix conseillers consulaires à l'AFE, au suffrage universel indirect, dans le cadre de quinze circonscriptions découpées à l'échelle mondiale. Le suffrage universel indirect, retenu par l'Assemblée nationale, s'est imposé au nom de la simplicité comme du respect des principes de pluralisme, de liberté de candidature et d'égalité d'accès aux mandats électifs.

Le découpage électoral au plus près du terrain, voulu par le Sénat, revient et permettra de donner une légitimité régionale à l'action locale des conseillers à l'AFE. J'avais plaidé cette cause en première lecture et je ne peux donc que me féliciter que le bon sens ait finalement prévalu.

On peut apprécier ou non la pertinence du découpage proposé : je le conçois. Reste que le progrès est réel, a fortiori lorsque le nom d'Assemblée des Français de l'étranger est sauvegardé aussi.

Je me tourne vers vous, madame la ministre, pour vous dire qu'une vive responsabilité vous incombe désormais – à supposer, bien sûr, que les termes du compromis présentés par notre rapporteur recueillent l'assentiment des deux chambres. Cette responsabilité, c'est de fixer dans le décret les détails de ce nouveau cadre institutionnel. Le pouvoir réglementaire, c'est vous, ce n'est pas nous. Or, tant reste encore à faire pour que vive cette réforme que vous défendez depuis des mois et pour que nos compatriotes y adhèrent ! Rien n'est encore acquis. Permettrez-vous que les conseillers à l'AFE puissent se rendre aux réunions des conseils consulaires de leur circonscription d'élection ? Consentirez-vous à ce que le cadre indemnitaire, légitimement contraint, leur donne cependant les moyens nécessaires pour exercer leur mission ?

Je vous sais à l'écoute et pragmatique, je ne doute pas que vous aurez à coeur, sur ces sujets, de consulter les parlementaires que nous sommes, mais plus encore les associations reconnues d'utilité publique, dont la loi consacre le rôle en matière civique et de participation, sans oublier les conseillers à l'AFE lors de leur prochaine session en septembre prochain.

J'étais sorti du débat de première lecture avec des interrogations. Cet exercice de nouvelle lecture me convainc davantage, même si des questions demeurent, et c'est à dessein que je viens d'en lister quelques-unes.

Je reste persuadé qu'à l'image des vertus du bicamérisme, qui nous permettent d'examiner ce matin un projet de compromis, il est possible de conclure cette procédure législative difficile par un texte qui s'inscrive pour longtemps comme un progrès, qu'il s'agisse de la représentation ou de l'efficacité de l'action publique pour les Français de l'étranger, compatriotes proches ou lointains auxquels nous nous devons, parce que la promesse de la République ne connaît aucune frontière : nous sommes tous des Français du monde.

La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi d'abord de rappeler ici combien ce XXIe siècle que nous abordons, dans une période troublée au plan économique, va être le siècle de la globalisation totale. Or, qui mieux que nos compatriotes vivant loin de notre pays, qui surfent sur la mondialisation, sont capables d'épouser la mondialisation et donc de défendre les intérêts de notre pays ?

Dans ma circonscription qui recouvre les États-Unis et le Canada, je rencontre, comme mes collègues dans leur circonscription, des Français exceptionnels, comme Jean-Louis Gassée, l'un des pionniers d'Apple, ou David Fattal, un jeune qui, à un peu plus de trente ans, a reçu le prix de l'innovation pour des images en trois dimensions qui seront bientôt sur iPhone. Je pense aussi à James Trussart, ce luthier qui a fabriqué les guitares des plus grands, Bob Dylan, Paul Simon et notre Johnny national. Je pense à des artistes, des photographes, des peintres…

Si je veux dire qu'il est important que notre communauté nationale se préoccupe de tous ces Français et resserre les liens avec eux, c'est que malheureusement je vois dans ce projet, mais aussi dans les arrière-pensées de certains et dans leurs déclarations depuis quelques mois, la volonté de revenir sur ce qui a été construit progressivement, avec du temps, de manière consensuelle, par la droite, par la gauche, pour représenter l'ensemble de ces Français. C'est dans le cadre de ce processus qu'a été instaurée, en dernier lieu, la représentation de nos compatriotes de l'étranger à l'Assemblée nationale.

On ne peut que regretter que ce projet, qui aurait pu nous donner l'occasion de moderniser notre système de représentation et de l'inscrire dans notre époque par les nouveaux moyens de communication, apparaisse – à tort ou a raison, l'avenir le dira, un membre de votre majorité a parlé très justement sur ce point – comme une manoeuvre politicienne.

Vous avez, madame la ministre, l'occasion de rattraper ce mauvais départ en vous montrant ouverte. Nous avons, avec mes amis de l'UMP et de l'UDI, décidé de déposer des amendements. Mme Schmid l'a rappelé, ce ne sont pas des amendements politiques, ils ont pour objectif d'améliorer la situation et la défense de nos compatriotes qui sont aujourd'hui installés au-delà de nos frontières. Eh bien, je souhaite que sur ces questions vous puissiez vous montrer ouverte. Je souhaite que le président de la commission des lois, que je sais pouvoir être ouvert, avec qui il m'est arrivé de travailler, et le rapporteur lui-même acceptent d'échanger sur un certain nombre de sujets, comme moi-même je l'ai toujours fait quand j'étais membre du Gouvernement. J'aurai l'occasion de le redire la semaine prochaine, au sujet d'un texte présenté par M. Hamon, qui entend améliorer et renforcer une loi que j'avais soumise au Parlement sous la précédente législature.

C'est cela que je voudrais que nous montrions à nos compatriotes : une assemblée capable de travailler et – Mme Lemaire a dit des choses à ce sujet – d'éviter qu'ils jouent le rôle du bouc émissaire en temps de crise. Il va falloir, sur un certain nombre de questions, que nous puissions modifier ce texte.

Si vous avez le courage d'infléchir votre loi, si vous osez vous dresser contre des projets qu'on voit fleurir dans la majorité actuelle et qui, je le sais, dérangent un certain nombre de parlementaires ici présents, si vous avez la force de nous laisser travailler tous ensemble à la construction d'une représentation digne de tous nos compatriotes, alors vous me trouverez à vos côtés.

Alors, faites-vous entendre, madame la ministre : écoutez-nous, écoutez tout le monde sur ces bancs. Défendons ensemble tous ces Français qui, je veux le rappeler ici, sont aussi la France.

La parole est à M. Philip Cordery.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons au terme de la discussion sur la réforme de la représentation des Français de l'étranger. La commission des lois a encore amélioré le texte et je veux sincèrement saluer le travail du rapporteur, Hugues Fourage, qui, à chaque étape de la discussion, a permis d'avancer, en comprenant les préoccupations des Français établis hors de France et en trouvant des solutions juridiques et politiques à des situations parfois complexes. La Vendée est bien loin de nos frontières, monsieur le rapporteur, mais vous avez parfaitement maîtrisé la situation et je serais heureux de vous inviter dans le Benelux, peut-être pour assister au premier conseil consulaire.

Ce nouveau projet de loi, j'en suis certain, recueillera l'approbation du Sénat. Ainsi remanié, il répond aux objectifs recherchés par la réforme. En premier lieu, la proximité. L'élection des conseillers consulaires au suffrage universel direct et la création des conseils consulaires, nouvelles instances qui siégeront auprès de chaque poste consulaire, permettront aux citoyens d'avoir des représentants qui leur ressemblent et qui seront chargés de traiter localement les questions qui les concernent. Ces représentants seront complémentaires des députés que nous sommes.

Au fil des débats, les conseils consulaires ont vu leurs compétences renforcées. Les questions éducatives, par exemple, essentielles pour les familles à l'étranger, font désormais partie des sujets sur lesquels les conseils consulaires pourront se prononcer, tout comme la protection sociale, l'action sociale, l'emploi, la formation professionnelle, l'apprentissage ou la sécurité. Des sujets essentiels pour les Français vivant hors de France, qu'ils soient dans la mobilité ou qu'ils soient sédentaires.

Cette nouvelle mouture du texte renforce aussi la transparence, puisque les délibérations des conseils consulaires seront désormais publiques.

Par ailleurs, attachés à la République exemplaire prônée par le chef de l'État et soucieux de faire entrer la représentation des Français de l'étranger dans le droit commun, nous souhaitons, avec des collègues de la majorité, que les règles de non-cumul qui s'appliqueront bientôt en France s'appliquent aussi à l'étranger.

Ainsi proposerons-nous, dans le cadre du projet de loi sur le non-cumul des mandats, des amendements pour interdire le cumul des fonctions de conseiller consulaire avec celles de parlementaire. Et, de même que nous le ferons pour les parlementaires, nous proposerons, dans cette loi-ci, de limiter à trois le nombre de mandats successifs des conseillers consulaires.

L'Assemblée des Français de l'étranger se voit également confortée dans ses missions. Le nom même d'Assemblée des Français de l'étranger est conservé, ce qui témoigne de la reconnaissance de la qualité de ses travaux. Les conseillers consulaires éliront en leur sein des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. Ce mode de scrutin permettra de maintenir une relation forte entre ces instances intrinsèquement liées.

Le rôle de l'AFE est ainsi renforcé. Désormais, non seulement le Gouvernement mais aussi le Parlement pourra saisir l'AFE sur la situation des Français établis hors de France. Les députés de la majorité ont en outre souhaité que le rapport annuel que le Gouvernement présente à l'AFE couvre davantage de questions qui touchent nos concitoyens dans leur vie quotidienne. Ainsi, les engagements internationaux portant sur l'administration des Français de l'étranger, l'enseignement bilingue francophone, le droit de la famille et le régime fiscal applicable aux Français établis hors de France, seront désormais détaillés dans le rapport annuel.

En matière budgétaire, l'AFE acquiert de nouvelles compétences. Chaque année, le Gouvernement informera l'AFE des dispositions budgétaires relatives aux Français de l'étranger contenues dans le projet de loi de finances et, grâce aux députés socialistes, cette obligation d'information portera aussi sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ensuite, l'AFE pourra formuler des observations sur les crédits consacrés aux Français de l'étranger.

Pour terminer, je vous appelle, chers collègues, à voter ce texte, qui a été amélioré au cours des débats. Il permettra une réforme ambitieuse de la représentation des Français de l'étranger. Cette réforme attendue par nos compatriotes est guidée par les principes de proximité, de transparence et de représentativité.

La discussion générale est close.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je remercie l'ensemble des intervenants. Il est faux de dire que le Gouvernement n'a pas été à l'écoute : le débat qui a abouti au présent texte a débuté en septembre dernier. J'insiste sur ce point fondamental : il ne s'agit pas de procéder à la réforme de l'AFE telle qu'elle existe mais de créer une nouvelle instance. Nous proposons de passer de 155 conseillers aujourd'hui à 444, de 155 grands électeurs pour le Sénat à 520.

Nous avons souhaité créer une démocratie de proximité qui n'existe pas aujourd'hui. Certains d'entre vous l'ont rappelé : les conseillers sont élus dans des circonscriptions très vastes et sont donc éloignés de leurs électeurs, des communautés qu'ils représentent. Ensuite, nous avons voulu créer une articulation entre ces élus de proximité, les députés qui, eux, ont un ancrage territorial – puisque élus dans des circonscriptions – et les sénateurs qui, eux, ont la planète pour circonscription.

La confusion demeure toutefois, à en juger par certaines interventions, notamment celle du député Coronado, sur le fait que les élus de l'AFE seraient mal élus. Ce n'est pas vrai : ils sont avant tout des conseillers consulaires. Ils sont élus au suffrage universel direct. Certains siégeront à Paris deux fois par an. Mais il n'y a pas deux niveaux de conseillers, il n'y en a qu'un seul. C'est là l'essentiel. La philosophie de cette réforme, c'est de créer des conseillers consulaires dont certains viendront siéger à Paris pour apporter au Gouvernement et au Parlement une expertise et un conseil qu'ils apportent par ailleurs localement auprès de l'administration, auprès des consulats.

En ce qui concerne l'utilisation de la procédure accélérée, nous n'avions pas le choix puisque le renouvellement sénatorial aura lieu en septembre 2014. Il est donc impératif que l'élection des conseillers consulaires ait bien lieu en amont, à savoir six mois auparavant, au printemps 2014. L'engagement de la procédure accélérée était donc indispensable et ne relève en rien d'une manoeuvre politicienne.

Je pense avoir répondu aux points essentiels qui ont été soulevés. Je pourrai apporter des précisions à l'occasion de la discussion des articles.

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.

La parole est à M. Pouria Amirshahi, inscrit sur l'article 1er.

Dans le prolongement de la discussion générale, je dirai que l'article 1er constitue le socle de la réforme, à savoir l'installation de la représentation des Français établis hors de France à l'échelle consulaire.

J'insiste sur le fait qu'il y a un vrai enjeu de représentation. Comme vous l'avez souligné, mes chers collègues, la représentativité réelle des élus à l'étranger est parfois remise en cause, qu'il s'agisse des sénateurs, élus par un trop faible nombre d'électeurs, des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ou encore des députés, comme on a pu le constater à l'occasion des dernières élections législatives. Cela est vrai, même si je note une appropriation croissante de leur représentation par nos compatriotes établis hors de France.

Nous le voyons lorsque nous tenons nos permanences : nous sommes de plus en plus sollicités par nos compatriotes pour que nous les représentions à l'occasion de tel ou tel débat parlementaire, mais aussi pour intervenir dans des situations particulières, difficiles, dans lesquelles ils ont l'impression de ne pas toujours avoir de relais.

Grâce à l'achèvement de l'édifice constitué par l'élection des députés représentant les Français établis hors de France, nous sommes dans une phase de consolidation de la représentation parlementaire. Mais ce n'est pas suffisant. Et le fait d'avoir des conseillers consulaires me semble indispensable pour favoriser, renforcer cette appropriation de leur représentation par nos compatriotes établis hors de France.

Sur des problématiques concrètes, locales, si l'on renforce le maillage, la densité de la représentation locale dans l'ensemble de la planète, nos compatriotes établis hors de France s'approprieront d'autant plus volontiers cette réforme, parce qu'ils se sentiront un peu plus représentés. Autrement dit, de plus en plus de Français établis à l'étranger vont, grâce à ce dispositif, être au fait de leur représentation, ce qui, il faut le reconnaître, n'était pas toujours le cas ces dernières années. Ils auront en effet des relais utiles et efficaces, des représentants plus proches d'eux, notamment au sein de certaines commissions consulaires. Cela me semble indispensable si l'on veut répondre à certains enjeux.

J'ai encore en tête les interpellations de nombreux Français, au Maghreb comme en Afrique de l'Ouest, sur des problèmes très concrets ; ils ont besoin d'une représentation plus immédiate, à même de faire le lien entre leurs problèmes sur le terrain et les prérogatives des consulats.

Très bien !

La parole est à M. Pouria Amirshahi, inscrit sur l'article 1er bis.

J'insisterai brièvement sur la pédagogie dont nous devons faire preuve à l'égard de nos compatriotes à propos de ce dispositif, qu'il s'agisse, je l'ai dit, de renforcer la proximité ou qu'il s'agisse d'établir un relais dans le cadre des travaux menés par les consulats. Comme l'ont dit certains de nos collègues au cours de la discussion générale, je dirai très simplement qu'une amélioration de la représentativité des Français établis hors de France grâce à un meilleur maillage est nécessaire. Mais j'attire l'attention de Mme la ministre sur le fait que cela ne suffira pas. Nous aurons en effet besoin du Gouvernement pour que des moyens supplémentaires soient accordés aux consulats et aux missions de service public établies hors de France.

Nous disposons à l'étranger d'outils extraordinaires de représentation de la France et de nos compatriotes : établissements, consulats, instituts… Nous avons également des missions extraordinaires que, dans le cadre de la mondialisation, nos représentants à l'Assemblée des Français à l'étranger ne pourront pas assumer seuls. Il s'agit donc de donner des moyens, des outils aux représentations permanentes de la France, de leur donner les budgets assez importants pour qu'elles mènent à bien leurs missions.

Nous aurons l'occasion d'en débattre lors de la prochaine session parlementaire, notamment à l'occasion de la discussion budgétaire. Mais je souhaite ici me faire le porte-parole de tous ceux qui souhaitent que la ministre porte haut, au sein du Gouvernement, ces exigences indispensables à la qualité du service public.

Nous en venons à l'article 2. La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l'amendement n° 1 .

Voilà une occasion, madame la ministre, de montrer que vous êtes ouverte et que vous n'avez pas seulement écouté ceux qui se sont exprimés depuis les bancs de l'opposition mais également ceux qui se sont exprimés depuis les bancs de la majorité, comme Mme Lemaire.

Il est indispensable que le dispositif qui prévoit la consultation des conseils consulaires sur les questions concernant les Français établis hors de France ne porte pas seulement sur la protection sociale, l'emploi, la formation professionnelle, l'enseignement français ou la sécurité – ce qui est évidemment essentiel –, mais aussi sur la fiscalité. C'est l'objet de cet amendement.

C'est d'autant plus important que chacun a en tête, partout dans le monde, la mise en place par le Gouvernement, par le biais de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012, de prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers de source française perçus par les Français vivant hors de France. Il est normal que les conseils consulaires puissent être consultés, que les conseillers consulaires puissent se prononcer.

Je souhaite donc que vous donniez un avis favorable à cet amendement qui sert à l'évidence l'intérêt de l'ensemble de nos compatriotes et qui vise simplement à plus de transparence.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable. J'ai bien entendu les arguments de notre collègue Lefebvre, mais je rappelle que le champ des questions sur lesquelles les conseils consulaires formulent des avis inclut les questions d'intérêt général, qui comprennent par conséquent les conventions fiscales. Il faut donc laisser le choix aux conseils consulaires d'aborder cette question s'ils le souhaitent.

Si l'on mentionne dans le texte tous les items possibles et imaginables, nous aboutirons, au gré des propositions des députés, à une liste sans fin de questions sur lesquelles les conseils consulaires peuvent être consultés.

En outre, un couplage sera établi entre les conseillers consulaires et les conseillers à l'AFE. Un rapport annuel étant établi par ces derniers, on peut supposer que les conseillers consulaires seront informés. C'est en tout cas le rôle des élus de communiquer les informations dans le sens montant comme dans le sens descendant.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Les élus à l'AFE sont avant tout des conseillers consulaires. Ce qui se passera localement sera donc forcément communiqué à Paris.

En outre, monsieur le député Lefebvre, la disposition que vous proposez est dépourvue de toute portée juridique puisqu'il n'existe pas de droit fiscal spécifiquement applicable aux Français de l'étranger. Le régime fiscal des Français de l'étranger correspond aux régimes fiscaux applicables localement, dans les différents pays du monde, sous réserve, bien sûr, d'éventuels régimes conventionnels liant ces pays à la France.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

La parole est à M. Alain Marsaud.

Je parle sous le contrôle de notre excellent président de la commission des lois. Je crois qu'à l'occasion de la discussion sur la réforme des collectivités territoriales dans leur ensemble, on est en train de restituer à celles-ci la clause de compétence générale.

Puisqu'un certain nombre d'amendements sont similaires à celui que nous avons déposé avec notre collègue Frédéric Lefebvre, nous pourrions nous entendre et donner la clause de compétence générale à l'AFE et à nos conseillers consulaires : l'affaire serait réglée.

C'est du reste ce qui va se passer, car vous pensez bien que lorsque les conseillers vont se réunir autour du consul, celui-ci ne va pas leur dire qu'ils sont hors sujet parce qu'ils aborderont une question qui n'est pas incluse dans notre texte de loi.

La parole est à Mme Claudine Schmid.

J'ai bien entendu l'argument de notre rapporteur, qui nous dit que les conseils consulaires sont interrogés sur toute question d'intérêt général et qu'il ne faut pas se lancer dans une liste à la Prévert. Mais je ferai remarquer que la liste à la Prévert a déjà commencé, puisqu'il est dit dans le texte qu'ils sont consultés sur la protection sociale, l'action sociale, l'emploi, la formation professionnelle, l'apprentissage, l'enseignement français à l'étranger et la sécurité.

Dans ces conditions, mieux vaut carrément amender le texte en indiquant que les conseils consulaires peuvent être consultés sur toute question d'intérêt général, ce qui reviendra à ce que vous avez dit.

La parole est à M. Sergio Coronado.

Je ferai seulement deux remarques.

Sur l'information nécessaire de nos compatriotes résidant à l'étranger, il ne s'agissait pas avec cet amendement, comme la réponse de Mme la ministre le laisse croire, de faire un point sur les régimes fiscaux, mais simplement, si j'ai bien compris, de les informer des conventions fiscales qui peuvent les concerner directement. Il y en a un certain nombre, et je crois qu'il s'agit effectivement d'une question importante.

En tant que représentant des Français de l'étranger, il m'est arrivé d'avoir à répondre à des interrogations et à des demandes d'éclaircissement de la part de Français établis dans ma circonscription, et j'imagine que les futurs élus consulaires et élus de l'AFE seront soumis aux mêmes interrogations.

Je crois par ailleurs qu'il faut faire preuve d'un peu de pragmatisme dans cette affaire. Il est vrai que la liste à la Prévert n'est pas le résultat des amendements des parlementaires, mais qu'elle reprend l'énumération qui figurait dans le projet d'origine. On peut donc convenir que les conseillers consulaires auront toute latitude de s'adresser au consul ou à l'ambassadeur pour avoir ces informations, et que les futurs élus à l'AFE pourront s'adresser à Mme la ministre ou au ministre des affaires étrangères, qui leur fournira l'information dont ils ont besoin.

La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l'amendement n° 2 .

J'avais demandé la parole sur l'amendement précédent. Le présent amendement, qui porte sur un sujet tout différent, mais qui concerne tout autant chacun d'entre nous puisqu'il touche au fonctionnement des services consulaires, a lui aussi pour objectif de donner la possibilité aux conseils consulaires d'être consultés. Vous n'allez pas pouvoir me faire la même réponse, qui était d'ailleurs d'une parfaite mauvaise foi, et vous le saviez.

Non !

Si ! Cela a été parfaitement compris, et dit – avec des mots aimables –, par des élus de votre majorité.

Sur la question de la fiscalité, si vous n'avez rien à cacher et si vous n'avez pas de projet dans vos tiroirs, la transparence vis-à-vis de nos compatriotes, des Français de l'étranger et des conseils consulaires ne devrait en rien vous inquiéter. Je suis extrêmement surpris de voir qu'on me sort l'argument de la liste à la Prévert, alors même – Mme Claudine Schmid l'a parfaitement rappelé tout à l'heure – que cette liste existe dans le texte. Elle n'est visiblement pas exhaustive et concerne des sujets extrêmement importants, tels que la protection sociale, l'emploi ou la formation professionnelle.

De plus, vous entrez dans le détail…

Absolument ! On mentionne même l'apprentissage !

On aurait pu estimer que l'emploi incluait la formation professionnelle, mais non, vous mentionnez la formation professionnelle, ainsi que l'apprentissage. Je trouve cela très bien, mais sur un sujet qui concerne tous nos compatriotes, et sur lequel chacun d'entre nous, qu'il soit de gauche ou de droite, est questionné chaque jour, à savoir la fiscalité, tout à coup, vous n'avez pas le droit d'en parler, vous n'avez pas le droit d'être consultés et vous n'avez pas le droit d'être informés. Qu'est ce que ça veut dire ?

Je veux que la ministre nous dise ce qu'elle cache et quels sont aujourd'hui les projets du Gouvernement. Il existe des groupes dans cette assemblée, qui travaillent sur l'exit tax et sur l'exil fiscal. Dites-nous pourquoi les conseils consulaires ne sont pas consultés.

Je regrette que le président ne m'ait pas donné la parole avant le vote et je demande que cela soit noté. Sur la question du fonctionnement des services consulaires, je demande la même chose et je ne comprendrais pas que, là encore, sous prétexte de ne pas allonger la liste à la Prévert, on refuse ma proposition. Parce que du coup, cela devient un refus. D'ailleurs, mon collègue Marsaud l'a très bien dit,…

Merci de conclure, monsieur Lefebvre.

Cela devient un refus, à partir du moment où vous acceptez un certain nombre d'items et que vous en refusez d'autres.

Les deux minutes sont écoulées !

Soit vous n'en mettez aucun, auquel cas les conseils consulaires peuvent s'exprimer sur tout,…

Merci.

…soit vous dressez une liste d'items, auquel cas il faut au moins être au plus près des préoccupations de nos compatriotes vivant à l'étranger.

Sur la procédure, monsieur Lefebvre, il faut que le débat ait lieu et que chacun puisse s'exprimer. Pour autant, le règlement est clair : après l'avis de la commission et du Gouvernement, on peut donner la parole à deux orateurs. Or trois orateurs, dont deux de votre groupe, s'étaient déjà exprimés.

Mais j'étais l'auteur de l'amendement !

Mettez-vous d'accord entre vous. Vous êtes nombreux, certes, mais mettez-vous d'accord et décidez qui intervient. Nous aurons ainsi un débat plus fluide et les arguments pourront être exposés avant que l'on passe au vote.

Je rappelle par ailleurs que le temps d'intervention, pour les amendements, est de deux minutes.

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement n° 2  ?

Défavorable, monsieur le président, mais je voudrais tout de même répondre très brièvement à M. Lefebvre. S'agissant d'abord de ma prétendue mauvaise foi, je crois qu'on peut s'épargner ce genre d'argument, qui n'apporte rien au débat.

Tout à fait !

Ce serait vraiment mieux. Moi, je pourrais vous répondre que votre rhétorique n'était pas tout à fait adaptée… Alors concentrons-nous sur le texte, ce sera beaucoup mieux.

Sur la question de l'intérêt général, Alain Marsaud l'a très bien dit : c'est la clause de compétence générale du conseil consulaire. Sauf à vouloir tout mettre dans le texte, on a déjà la possibilité d'avoir l'avis du conseil consulaire sur un certain nombre de points, y compris ceux qui ne sont pas prévus dans le texte. Dont acte.

L'amendement n° 2 , que vous n'avez d'ailleurs pas véritablement défendu, porte sur des questions liées au fonctionnement du conseil consulaire. Je voudrais simplement vous dire, d'abord que le fonctionnement des services consulaires est sous l'autorité de l'ambassadeur – ce qui peut poser quelques questions –, qui est lui-même sous l'autorité du ministre des affaires étrangères.

Je veux également vous rappeler que, dans notre fonctionnement, il existe un programme 151, « Français à l'étranger et affaires consulaires », et que c'est véritablement dans ce cadre-là qu'a lieu le contrôle du fonctionnement des services consulaires. Laissons donc au Parlement sa capacité de contrôle des services consulaires, non pas au cas par cas, mais dans la globalité du fonctionnement de nos services consulaires à l'étranger.

Sur le vote de l'amendement n° 2 , je suis saisi par le groupe de l'Union pour un mouvement populaire d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ?

L'avis du Gouvernement est lui aussi défavorable. Je vous rappelle, monsieur le député, qu'il est écrit à l'alinéa 1 de l'article 2 qu'un conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général. Il n'y a donc rien à cacher.

Mais laissons un peu de flexibilité et de liberté aux conseillers consulaires dans le choix des sujets qu'ils veulent aborder, qui ne sont peut-être pas les mêmes dans tous les conseils consulaires. Laissons-leur cette liberté-là. Il n'y a pas à faire de liste, et la liste n'est pas exhaustive, cela a été dit.

La parole est à M. Pouria Amirshahi.

Je voudrais dire à notre collègue Frédéric Lefebvre qu'on ne peut pas, d'un côté vouloir un débat apaisé et consensuel, et de l'autre prendre prétexte de chacun des articles – car je ne doute pas que cela va être le cas – pour faire une démonstration d'absence d'écoute, de refus de dialogue et de refus de prise en compte. J'espère que ce ne sera pas le cas, mais je voulais le dire à ce stade du débat.

Il me semble que le principe de la réforme, ce sur quoi tout le monde était d'accord – y compris à l'Assemblée des Français de l'étranger, où il est vrai que les débats ont été vifs –, c'est cette double idée, non seulement d'une meilleure représentation, mais aussi d'une concertation permanente.

Il ne s'agit pas seulement de dire sur quels sujets on va pouvoir consulter l'ensemble de nos élus, parce qu'il est entendu – et le rapporteur a parfaitement répondu sur ce point – qu'ils pourront donner leur avis sur tout. Il s'agit surtout de rendre cette concertation sérieuse, durable et permanente, pour faire en sorte, non seulement que nos concitoyens soient bien défendus, mais que remonte, notamment au moment du débat budgétaire, l'ensemble de leurs préoccupations. Si nous voulons faire preuve, dans le domaine de l'éducation, de la fiscalité ou de la culture, d'une ambition affirmée, avec des réponses au plus près des préoccupations de nos compatriotes, comme chacun le souhaite ici, je pense que c'est lorsqu'on débattra des programmes 151 et 185 en particulier qu'il faudra être au rendez-vous.

La parole est à Mme Claudine Schmid.

L'amendement n° 2 propose que les conseillers consulaires soient consultés au sujet du fonctionnement des services consulaires. Est-ce qu'un seul de mes collègues, élus des Français de l'étranger, peut me dire n'avoir jamais été interpellé sur le fonctionnement des services consulaires ?

Tous les jours !

Tous les jours ! Très bien. Il faut donc l'insérer…

Mais cela va de soi !

Je n'ai pas la même lecture : cela ne va pas de soi, car l'alinéa 2 dispose que « les conseils consulaires peuvent être consultés sur toute question concernant les Français établis dans la circonscription. » Il n'est pas écrit que l'enseignement ou l'apprentissage, par exemple, figurent « parmi » les questions sur lesquelles les conseils consulaires peuvent être consultés : il manque le mot « parmi », qui signifierait que d'autres points peuvent être discutés.

Ainsi, si un consul général refuse de vous consulter sur les services consulaires, il en aura tout à fait le droit. Il prendra le texte et dira qu'il peut vous consulter sur l'enseignement, l'action sociale ou l'emploi, mais pas là-dessus. Je ne comprends pas : c'est vraiment le contraire de ce que vous voulez.

C'est pour cette raison que nous avons demandé un scrutin public, pour que vous puissiez vous justifier devant vos électeurs, et leur dire pourquoi vous ne voulez pas que les conseillers consulaires soient consultés sur les services consulaires.

Très bien !

La parole est à M. Sergio Coronado.

Je crois que cet amendement pose une vraie question. Autant la fameuse liste à la Prévert, pour reprendre l'expression utilisée tout à l'heure, pouvait finalement nous amener à juger que les conseillers consulaires seraient satisfaits dans leurs demandes, autant le présent amendement de M. Lefebvre me semble poser une question très importante. Il s'agit de l'avis des usagers. Il ne s'agit pas simplement d'être informé des politiques publiques qui sont mises en place par les postes à l'étranger, mais de savoir si les principaux intéressés ont leur mot à dire sur le fonctionnement des services dont ils sont les principaux usagers.

Je tiens à vous dire que cet amendement m'interpelle. Dans ma circonscription, par exemple, il y a des modes d'organisation pour les situations d'urgence dans les postes consulaires. Dans certains postes, quand vous êtes en difficulté, que vous avez été victime d'une agression ou d'un vol, vous appelez et vous tombez directement sur un agent consulaire qui peut vous répondre, vous informer, et vous guider. Il y a d'autres postes qui jugent que ce n'est pas là leur mission prioritaire : lorsque vous les appelez, vous tombez sur un portier qui ne parle pas français et qui est dans l'incapacité de vous mettre en contact avec un agent consulaire. Je ne vois pas ce qui pourrait justifier de manière rationnelle que les principaux usagers, et au premier chef les futurs conseillers consulaires, ne puissent pas dire que ce mode d'attention et d'accueil ne correspond pas à ce que l'on attend.

Sur cet amendement, puisqu'il y a une demande de scrutin public, le groupe écologiste s'abstiendra.

Oh ! Du courage !

La parole est à M. Philip Cordery.

Soit nos collègues de l'opposition sont de mauvaise foi, soit ils ne savent pas lire. Je vais juste relire le texte : « Le conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires. » Si formuler des avis sur les questions consulaires, ce n'est pas donner son avis sur le fonctionnement des conseils consulaires, je ne sais pas ce que cela veut dire. C'est de la polémique inutile et nous pourrions avancer dans le texte plus rapidement.

Ce que vous venez de lire ne figure pas au même endroit du texte !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je crois qu'il s'agit d'un faux débat. Aujourd'hui, les conseillers à l'AFE interpellent déjà l'administration, et les conseillers consulaires ont aussi vocation à le faire. Ils seront bien sûr les porte-parole locaux des communautés qu'ils représentent, et on peut imaginer qu'ils apporteront des propositions d'améliorations au fonctionnement des services consulaires.

Je voudrais aussi ajouter que le décret d'application permettra aux conseillers consulaires de faire inscrire à l'ordre du jour toutes les questions qui les intéressent. Ce n'est pas le consul général ou l'ambassadeur qui déterminera l'ordre du jour des débats et des réunions qui auront lieu. Elles seront organisées par les conseillers consulaires.

La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

Je pense qu'il est très important que nous prenions tous le temps, à la lumière de ce qui a été dit par les uns et les autres, de nous demander ce que signifie cet amendement.

Que chacun se rappelle des propos du rapporteur à l'instant : il a déclaré que cela posait des problèmes de discuter du fonctionnement des services consulaires car ils dépendent du ministre des affaires étrangères ou de l'ambassadeur. Et j'entends ensuite un certain nombre de nos collègues dire : « Ne vous inquiétez pas, ce n'est pas un problème ! Puisqu'on ne le dit pas, on le dit. »

On pourrait faire ce qu'a proposé tout à l'heure mon collègue Marsaud, c'est-à-dire ne mentionner aucun des thèmes et décider que les conseils consulaires peuvent se prononcer sur la totalité des sujets qui concernent les Français établis hors de France. En l'occurrence, cela leur permettrait de s'exprimer sur tous les sujets.

Mais nous venons, il y a quelques minutes, de leur interdire, de fait, de se prononcer sur les questions de fiscalité.

Mais non ! Ne dites pas n'importe quoi !

C'est ce qui se passera dans les faits. Et s'agissant de l'amendement n° 2 , on s'apprête à le rejeter ! Je demande à chacun de bien avoir en tête les propos du rapporteur, qui figureront au compte rendu de la séance : cela pose un problème !

J'attire l'attention de tous mes collègues, qui sont interrogés chaque jour sur le fonctionnement des services consulaires, sur l'importance qu'il y a à ce que nous ayons le pouvoir de demander aux conseils consulaires de s'exprimer, afin de nous appuyer sur leurs avis en matière de fonctionnement des services consulaires.

Cet amendement concerne tout le monde, il est d'intérêt général, et je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement et la commission s'acharnent à refuser à ces conseils consulaires la possibilité de s'exprimer sur une question aussi importante pour les Français.

Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement n° 2 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 25

Nombre de suffrages exprimés 20

Majorité absolue 11

Pour l'adoption 8

contre 12

La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l'amendement n° 29 .

Il est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis défavorable. Je trouve assez truculent que l'on vienne de nous dire qu'il fallait mettre plein de choses dans la liste des sujets sur lesquels les conseils consulaires peuvent être consultés, et qu'on nous propose maintenant de supprimer la mention de l'enseignement français et bilingue. Reconnaissez que cela pose un petit problème de cohérence !

En tout cas, que le rapport annuel ne porte pas sur la question de l'enseignement du français à l'étranger, ce serait un peu dommage car c'est une question importante.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis défavorable. Il s'agit bien ici de l'enseignement français, y compris l'enseignement bilingue francophone. Vous savez que ces filières seront mentionnées dans le rapport présenté chaque année par le Gouvernement à l'Assemblée des Français de l'étranger.

La labellisation de filières bilingues par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger existe déjà sous le nom de « LabelFrancEducation ».

La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l'amendement n° 3 .

Je vais faire plaisir au rapporteur, puisque je souhaite que nous fassions référence à un autre sujet extrêmement important dans ce rapport annuel : le soutien à l'entreprenariat des Français établis hors de France.

Le Gouvernement pourrait ainsi informer l'AFE sur les actions menées pour favoriser la diffusion commerciale des produits fabriqués en France. C'est extrêmement important. Chacun ici mesure les difficultés auxquelles sont souvent confrontés nos compatriotes entrepreneurs. C'est donc essentiel, lorsque l'on connaît l'organisation de notre pays, pour soutenir le commerce des produits français et l'activité des entreprises françaises.

Je le dis d'autant plus facilement que j'ai moi-même été en fonction au Gouvernement à Bercy, et j'ai mesuré, chaque fois que j'ai engagé des politiques sur le terrain, la difficulté à coordonner tous les acteurs. Le soutien à ces activités est aujourd'hui assuré par Atout France, par Ubifrance – peut-être d'ailleurs qu'un certain nombre d'entre vous était comme moi-même au Sénat hier avec nos amis canadiens –, par le réseau des chambres de commerce à l'étranger, par la Sopexa. Pour nos compatriotes, qui réclament un guichet unique pour simplifier et donner plus de cohérence en matière économique, et cela fait partie des projets que je défends, le minimum est que le rapport annuel puisse s'exprimer sur cette question.

Madame la ministre, vous ne pourrez pas nous dire, cette fois-ci, que c'est un rapport à la Prévert et que l'on fera ce que l'on veut. Soit cela figure dans la loi, et cette question sera traitée par le rapport ; soit ce n'est pas dans la loi, et ce ne sera pas dans le rapport. Si vous refusez que cela soit dans le rapport, cela veut dire que vous refusez une information à l'ensemble des acteurs économiques français dans le monde entier, qui font partie de ceux qui peuvent, dans les années à venir, permettre à la France de garder sa place de cinquième puissance économique du monde.

Quel est l'avis de la commission ?

Je vais faire la même remarque : lisez l'article 20. Il y est écrit que le rapport porte « notamment » sur les sujets qui sont mentionnés. On peut certes multiplier à l'envi les exemples et citer tous les sujets d'intérêt possibles, mais il me semble inutile d'en dire plus sur les raisons pour lesquelles la commission y est défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur le député, vous avez tout à fait raison : c'est un sujet très important, notamment dans le cadre de la diplomatie économique que nous avons mise en place. Cependant, je ferai la même remarque que le rapporteur : le rapport n'est pas une liste exhaustive des sujets qui intéressent les Français de l'étranger. Avis défavorable.

La parole est à Mme Axelle Lemaire.

Je voulais simplement préciser que nous sommes dans l'hémicycle, et que la campagne électorale est terminée.

Nous parlons d'emplois !

Il s'agit donc de s'interroger sur le contenu du rapport annuel présenté par le ministre des affaires étrangères aux élus qui siègent à l'Assemblée des Français de l'étranger sur les sujets qui les intéressent directement, de manière non exhaustive, tel que c'est décrit dans le projet de loi.

Il ne s'agit pas de ressortir des thématiques de campagne pour montrer que l'on s'intéresse plus à l'entreprenariat ou à la fiscalité et moins, par exemple, à l'enseignement bilingue qui pourrait être proposé aux familles qui n'ont pas la chance de scolariser leurs enfants dans des établissements français.

C'est ma clause de compétence générale !

Soyons un peu raisonnables, comprenons que le terme « notamment » permettra d'inclure des sujets d'importance économique tels que celui que vous soulignez, monsieur Lefebvre, mais ce n'est pas l'objet du débat qui doit nous préoccuper aujourd'hui.

La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l'amendement n° 4 .

Tout d'abord, je veux saluer l'indépendance des élus qui sont ici.

Madame Lemaire, je vais vous faire plaisir. J'ai écouté votre intervention avec attention. Vous y avez abordé la question de la fiscalité. Tout à l'heure, on m'a expliqué que les conseils consulaires ne pouvaient pas être directement consultés sur cette question.

Les élus locaux n'ont pas de compétence fiscale nationale !

Madame Lemaire, vous allez avoir une occasion de montrer que, comme le Gouvernement, vous êtes de bonne foi, et que ce n'est pas parce que le Gouvernement a des choses à cacher qu'il refuse de présenter un rapport sur ces questions.

Ne soyez pas excessif, monsieur le député !

Je demande l'introduction d'un alinéa 5 bis sur la question de la fiscalité des Français établis hors de France. On nous a donné beaucoup d'arguments pour nous expliquer que ce n'était pas possible pour les conseils consulaires. J'attends de connaître les arguments que va nous donner le Gouvernement pour dire qu'il ne fera pas référence, dans le rapport annuel, à la fiscalité des Français établis hors de France.

C'est un point crucial. Nos compatriotes sont aujourd'hui inquiets, à juste titre, compte tenu de ce qui déjà été voté à l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 sur l'application de la CSG et de la CRDS aux plus-values immobilières pour les Français de l'étranger.

Ce que je propose est aujourd'hui indispensable, sachant ce que le Gouvernement a annoncé sur la renégociation des conventions de non double imposition, et c'est d'autant plus indispensable que tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, des groupes de travail se penchent sur la question de la fiscalité.

C'est un devoir d'informer tant les élus de l'AFE que nos compatriotes Français de l'étranger des projets et des mesures qui sont en discussion ici. Je vois que le président de la commission des lois nous quitte, sans doute pour quelques instants, mais j'aurais aimé qu'il soit présent au moment où nous parlons d'un sujet aussi essentiel pour nos compatriotes. Nous n'avons pas le droit de cacher à nos compatriotes la réalité d'une politique qui est aujourd'hui envisagée contre eux, et donc contre les intérêts de notre pays. C'est très important, et j'attends avec impatiences les arguments du rapporteur et de la ministre en réponse à cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis défavorable.

Cela fait plusieurs fois que M. Lefebvre nous dit que le Gouvernement a des choses à cacher en matière fiscale, et ainsi de suite. Franchement, recentrons le débat. Il n'est pas question de fiscalité. Nous n'étudions pas une loi de finances ou une loi de finances rectificative, mais la représentation des Français établis hors de France. Ce n'est pas un débat fiscal. Je peux comprendre une appétence sur ce sujet, mais ce n'est pas le fond du sujet que nous avons à traiter aujourd'hui.

Je voudrais ensuite vous rappeler, monsieur Lefebvre, qu'il n'y a pas de régime particulier, en matière fiscale, pour les Français établis à l'étranger. C'est pour cela que nous avons exclu cette question du rapport annuel. Il y a des conventions fiscales pour éviter les doubles impositions.

En adoptant un amendement de Pierre-Yves Le Borgn', la commission a étendu le contenu du rapport adressé chaque année à l'AFE à la présentation de ces mêmes conventions. Elle a ainsi satisfait votre préoccupation d'informer nos compatriotes du régime fiscal qui pourrait leur être applicable lorsque la France a conclu des conventions avec le pays dans lequel ils résident. Le rapport transmis chaque année à l'AFE prend donc en compte votre préoccupation.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Lefebvre, vous écoutez mais vous n'entendez pas. Je vous ai répondu que la fiscalité des Français de l'étranger n'existait pas en tant que telle ; il n'existe qu'un droit fiscal applicable localement aux Français de l'étranger.

Ajoutons qu'en matière de fiscalité, c'est votre rôle de parlementaires, à l'Assemblée nationale et au Sénat, de vous saisir de ces questions. Le rôle des conseillers consulaires consistera à faire remonter les problèmes auprès des parlementaires qui, ensuite, voteront les lois.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

Cet amendement ne concerne pas les conseillers consulaires, mais le rapport annuel du Gouvernement !

La parole est à Mme Claudine Schmid.

Madame la ministre, vous venez de dire que la fiscalité des Français de l'étranger n'existait pas en tant que telle. Pourtant, le code général des impôts comporte bien des articles spécifiques aux non-résidents – je pense par exemple à l'article 150 U, mais il y en a sûrement d'autres. Ainsi, la fiscalité des non-résidents existe d'une certaine façon ; elle comporte des spécificités, ne serait-ce que l'imposition des plus-values. Je ne suis donc pas d'accord avec votre réponse.

La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l'amendement n° 5 .

Madame la ministre, je reviens au débat de tout à l'heure : nous parlions du rapport annuel du Gouvernement,…

Oui !

…et non des conseillers consulaires. Vous venez de dire que c'était le rôle des parlementaires, députés et sénateurs, de s'exprimer sur la fiscalité. Bien sûr, mais c'est aussi, un peu, celui du Gouvernement ! Mon amendement n° 4 n'a pas été adopté, je n'y reviens pas, mais votre réponse en tout cas n'était en rien satisfaisante.

Revenons à l'amendement n° 5 . On va m'expliquer qu'il ne sert à rien que le Gouvernement ne parle de la diffusion de la culture française, de la francophonie et, sujet essentiel, de l'accès de nos compatriotes aux médias publics français sur internet. Tous les jours, nous sommes interpellés par des Français qui voudraient avoir accès, comme tous les Français de France, aux programmes du service public, mais qui ne le peuvent pas. J'ai déposé une proposition de loi en ce sens. La moindre des choses serait que le Gouvernement évoque dans son rapport annuel une question qui concerne le quotidien des Français de l'étranger, à moins qu'il ne préfère, comme pour la fiscalité ou les services consulaires, fermer les yeux et ne pas regarder la réalité que vivent nos compatriotes. Les Français résidant hors de France sont des Français comme les autres : ils ont le droit d'être informés. Je le dis avec solennité au Gouvernement.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable. Je ne reprendrai pas les arguments que j'ai déjà développés précédemment.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'avis du Gouvernement est défavorable.

Monsieur Lefebvre, je veux d'abord réitérer mon attachement à la diffusion de la culture et de la langue françaises. Mais leur diffusion et leur promotion passent par de très nombreux vecteurs, et j'imagine mal un bilan exhaustif annuel sur cette question dans le cadre de ce rapport. Là encore, l'audition par l'AFE des présidents de médias publics et de ministres paraîtrait tout à fait intéressante.

Nous en venons à l'article 21. La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l'amendement n° 6 .

L'examen de cet amendement sera malheureusement une nouvelle occasion de constater que le Gouvernement ne veut pas informer nos compatriotes.

L'article 20 du projet de loi pose le principe de l'information des Français de l'étranger sur l'ensemble des dispositions relatives aux matières mentionnées dans cet article et contenues dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année. Cependant, il n'est pas fait référence aux projets de lois de finances rectificatives.

Madame la ministre, j'ai occupé des fonctions gouvernementales à Bercy, et je sais qu'une loi de finances rectificative peut modifier l'équilibre d'une loi de finances initiale. Lorsque j'étais parlementaire, j'ai été membre de la commission des finances : j'ai donc moi-même eu l'occasion, avec un certain nombre de mes collègues, de modifier cet équilibre.

Il est donc indispensable que les élus de l'AFE soient informés d'éventuelles modifications apportées par une loi de finances rectificative. J'illustrerai mon propos par deux cas d'école très récents, qui concernent le gouvernement actuel.

Premièrement, à l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement et la majorité ont décidé de soumettre aux prélèvements sociaux certains revenus des Français établis hors de France. J'ai entendu le Gouvernement dire tout à l'heure qu'il n'existait pas de fiscalité spécifique pour les Français établis hors de France : cela ne l'a pourtant pas empêché d'appliquer la CSG et la CRDS aux plus-values de cessions immobilières perçues par les Français établis hors de France.

Deuxièmement, à l'article 42 de cette même loi de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement a supprimé le dispositif de prise en charge par l'État, sans condition de revenus, des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger.

Voilà qui montre qu'un certain nombre de dispositions, que je qualifierai de scélérates, touchant les Français de l'étranger ont été adoptées dans le cadre précisément de lois de finances rectificatives. Il est donc indispensable que l'AFE soit informée.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable. Je regrette à nouveau l'emploi de certains termes, d'autant que cela n'a rien à voir avec l'objet du débat. Mais après tout, c'est une façon de communiquer comme une autre… Je me limiterai à deux remarques.

En premier lieu, ce projet de loi marque une avancée significative, puisqu'il permet à l'AFE d'évoquer les dispositions des lois de finances et des lois de financement de financement de la sécurité sociale. Ce n'était pas le cas auparavant. Il s'agit donc d'une vraie démocratisation, d'une véritable ouverture sur cette dimension. Cette disposition va à l'encontre de l'argument développé tout à l'heure, selon lequel le Gouvernement et la majorité ne voudraient pas communiquer ou informer les Français de l'étranger.

Le second élément est d'ordre temporel. Dès lors que l'AFE se réunit deux fois par an et que les lois de finances rectificatives peuvent être déposées à tout moment, il est extrêmement compliqué de prévoir un système d'avis, qui retarderait un certain nombre de choses.

Cet avis défavorable de la commission ne cache aucune autre visée. Il s'agit simplement de considérer, sans arrière-pensée politique mais de manière pragmatique, qu'il y a des temps qu'il faut savoir respecter.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'avis du Gouvernement est également défavorable. J'ajouterai un élément à l'explication du rapporteur : il ne faut pas oublier que l'ensemble des documents sont publics, et les conseillers consulaires et les membres de l'AFE peuvent se tenir informés en permanence.

Mais je voudrais aussi, monsieur Lefebvre, compléter par un point d'explication ce que vous avez dit sur la loi de finances rectificative de juillet 2012, qui soumet les revenus immobiliers perçus par les non-résidents aux prélèvements sociaux. Ce prélèvement repose sur le principe de territorialité de l'impôt : les ressources sont taxées à l'endroit où elles sont produites. En outre, cette mesure n'est pas une surtaxe, puisque les revenus sont désormais taxés de la même manière pour les non-résidents que pour les personnes fiscalement domiciliées en France. Enfin, elle concerne principalement les investisseurs étrangers ; pour les Français de l'étranger, il n'y aura pas de double imposition, dans le respect des conventions fiscales.

La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l'amendement n° 7 .

Cet amendement prévoit que le Gouvernement transmet un rapport à l'AFE dès le dépôt du projet de loi de règlement, lequel rend compte de l'exécution des dispositions contenues dans les lois de finances, c'est-à-dire de l'exécution du budget. Là encore, il est absolument indispensable que nos compatriotes résidant à l'étranger soient informés des dispositions contenues dans les lois de règlement.

On m'expliquera que ce n'est pas utile, on trouvera des arguments pour me répondre que ce n'est pas nécessaire, on me dira que les Français de l'étranger peuvent s'informer tout seuls… Mais dans ce cas, à quoi sert le rapport annuel ? Autant ne pas en faire, madame la ministre !

Voilà une mesure d'économie !

À partir du moment où l'on prépare un rapport annuel, il faut informer l'AFE de manière complète, c'est-à-dire sur les textes initiaux, sur les textes rectificatifs et sur les textes d'application et d'exécution. Il s'agit simplement du droit à l'information de nos compatriotes résidant à l'étranger, sur un sujet dont j'ai bien compris qu'il gênait aux entournures un certain nombre de personnes ici présentes : celui de la fiscalité.

Quel est l'avis de la commission ?

L'avis de la commission est défavorable. On ne peut pas transformer l'AFE, par le biais du rapport annuel, en commission des finances, en commission des affaires culturelles, en commission des affaires économiques, voire – pourquoi pas ? – en commission des lois de l'Assemblée nationale !

Ah non !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable. Cet article vise à informer l'Assemblée des Français de l'étranger, dont les pouvoirs sont ainsi renforcés, mais qui reste bien sûr consultative.

La parole est à M. Alain Marsaud, pour soutenir l'amendement n° 8 .

Je propose simplement que l'Assemblée des Français de l'étranger soit consultée – et non qu'elle « puisse être » consultée – par le Gouvernement, par le président de l'Assemblée nationale ou par le président du Sénat sur la situation de nos compatriotes résidant à l'étranger. On le sait bien : si on écrit « peut être », cela ne se fera pas !

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable. « Peut être » ne veut pas dire « jamais ». Par ailleurs, l'AFE est dotée d'une faculté d'autosaisine : par conséquent, il n'y a pas lieu de prévoir une consultation obligatoire.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Cette consultation obligatoire risquerait d'entraîner une paralysie de l'action publique. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

La parole est à M. Sergio Coronado.

Il y a un vrai débat : faut-il instaurer une consultation de l'AFE selon le bon vouloir du Gouvernement ou une consultation systématique sur toute question concernant les Français de l'étranger ? Ce débat existe depuis longtemps ; à plusieurs reprises, l'Assemblée des Français de l'étranger s'est exprimée par un vote unanime pour faire remonter cette revendication.

Lorsque l'on met en place une instance, on doit clarifier la manière dont le Gouvernement entend construire ses relations avec elle. Cela me semble un peu compliqué. Vous le savez, madame la ministre, puisque vous étiez membre de l'Assemblée des Français de l'étranger et vous avez pu entendre les revendications formulées par cette assemblée lorsque vous êtes venue devant elle : la question de la consultation est extrêmement importante. On se plaint aujourd'hui de la manière dont le Gouvernement considère l'Assemblée des Français de l'étranger : il la consulte parfois, mais la plupart du temps il ne le fait pas, et il ne tient que très rarement compte de ses avis.

J'invite donc le Gouvernement à faire un geste. Si ce n'est pas le cas – j'ai entendu votre réponse, madame la ministre –, le groupe écologiste s'abstiendra lors du vote de cet amendement.

Quel courage !

La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l'amendement °12.

Soyez rassurés, chers collègues : comme je l'avais dit en commission, il s'agit d'un amendement d'appel qui me permet de poser un certain nombre de questions.

Nous avons débattu sur les modalités d'élection des membres des futurs élus à l'AFE, au scrutin direct ou indirect. Nous avons également débattu sur le mandat de ces élus. Ce matin, lors de la réunion que la commission a tenue au titre de l'article 88, le rapporteur a indiqué qu'un consensus s'était dégagé sur ces questions au Sénat. Nous nous en félicitons ; et, preuve de la bonne volonté des écologistes, nous tenons compte du travail accompli par le rapporteur et nous retirons notre amendement.

Cependant, nous demandons à être éclairés sur la question du mandat des élus à l'Assemblée des Français de l'étranger. Dans la mesure où ils seront élus par les conseillers consulaires et seront eux-mêmes conseillers consulaires, auront-ils un mandat clairement établi ou seront-ils de simples élus qui viendront dans une assemblée, qui sera parfois consultée, mais qui, la plupart du temps, ne le sera pas du tout ? Et lorsqu'elle le sera, ses avis ne seront pas suivis d'effet : nous avons tous tiré le bilan sur la manière dont l'AFE était traitée jusqu'à présent.

Quelle est, concrètement, madame la ministre, le mandat des élus à l'Assemblée des Français de l'étranger ? Seront-ils les représentants de celles et de ceux qui les éliront ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur Coronado, les élus qui viendront siéger à l'AFE sont des conseillers consulaires qui apporteront à Paris l'expertise et le conseil qu'ils apportent localement auprès des consulats.

La parole est à M. Sergio Coronado.

La réponse est laconique : expertise et conseil… Cela me rappelle la définition du Conseil supérieur mis en place par décret en 1948 ! J'avais cru comprendre – c'était un des héritages de la gauche – que l'on avait franchi un certain nombre d'étapes dans les missions et la prise en compte de ce haut conseil. Nous nous sommes attelés à en faire une instance démocratiquement élue, au suffrage direct. Je reste un peu sur ma faim : cette réforme qui met en place une représentation de proximité, que nous avons tous saluée, ne peut pas se contenter de dire que les futurs élus à l'Assemblée des Français de l'étranger, qui seront élus par les conseillers consulaires, aura un simple rôle de conseil et d'expertise. On en revient finalement au conseil mis en place en 1948 : une assemblée de notables qui aura quelques avis sur le cours du monde et la situation des communautés françaises à l'étranger. Il serait sage, madame la ministre, de donner un mandat complet et démocratique à ces élus. Sinon à quoi bon avoir maintenu une Assemblée des Français de l'étranger ?

La question s'était posée au cours de nos débats : à partir du moment où l'on met en place une représentation de proximité, et comme on a désormais des députés et des sénateurs, il fallait avoir un avis tranché et faire preuve de franchise à l'égard des Français établis hors de France : puisque désormais on a une représentation complète, on n'allait pas garder une assemblée à qui on nie tout pouvoir, toute compétence. On ne va pas contenter les élus en les réunissant une ou deux fois par an, pour les choyer un peu, mais sans jamais tenir compte de leur avis.

Nous retirons l'amendement n° 12 , madame la ministre, mais nous maintenons que les missions du mandat des élus à l'Assemblée des Français de l'étranger sont insuffisantes. C'est un mandat un peu vain. Votre réforme n'est pas accomplie et ne parachève pas de manière démocratique la représentation des Français de l'étranger.

La parole est à Mme Claudine Schmid.

Je m'inscris tout à fait dans la ligne de mon collègue Sergio Coronado concernant le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. La réponse de Mme la ministre sur le conseil et l'expertise apportée à Paris n'est pas satisfaisante. Il aurait mieux valu pour les deniers publics de supprimer cette assemblée…

Pourquoi ne pas l'avoir proposé ?

…d'autant que nous ne connaissons pas toujours pas le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français à l'étranger. Vous parlez d'apporter l'expertise auprès des consulats alors que nous ne disposons pas encore du découpage des circonscriptions et que nous ne savons même pas s'ils seront dans les mêmes pays, dans les mêmes zones géographiques !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Depuis septembre dernier, nous discutons et nous avons obtenu un grand nombre de contributions des uns et des autres, mais je n'en ai pas reçu de votre part, madame la députée, de contribution appelant à la suppression de l'AFE et des rencontres au niveau national.

Vous ne l'avez pas demandé.

J'étais très attachée au fait de garder cette possibilité, car les conseillers qui viendront siéger à Paris se saisiront de sujets transversaux qui ne seront pas forcément discutés localement au sein des conseils consulaires. Cela permettra d'apporter une valeur ajoutée au débat national.

Par ailleurs, madame Schmid, il n'a jamais été dans l'intention du Gouvernement de transformer l'AFE en assemblée délibérante. Il a été toujours été prévu qu'elle resterit une assemblée consultative.

La parole est à M. Alain Marsaud.

Il aurait en effet fallu avoir ce courage, comme l'a dit M. Coronado, de déclarer la suppression pure et simple de l'AFE.

Personne ne l'a proposé. Et à quoi servirait le rapport annuel après ?

Non seulement l'AFE ne sera pas une assemblée délibérante mais cela va aller plus loin : je suis prêt à parier qu'on oubliera même de la convoquer une fois par an ! Cela ressemblera à ce que nous faisons en circonscription, lorsque nous avons le temps : les repas des anciens combattants. Point à la ligne ! Ayons le courage de le dire : tant pis pour l'Assemblée des Français de l'étranger et faisons travailler tout ce petit monde au niveau consulaire. Cela sera plus efficace !

La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l'amendement n° 24 .

Je tiens beaucoup à ce que l'élection se tienne en mai ou juin. Je m'en étais expliqué en première lecture. Pourquoi mai ou juin ? Il n'est pas exclu qu'un dimanche de mai soit un 1er mai, le suivant serait automatiquement le 8 mai. On peut avoir un week-end de fête religieuse, où il n'est pas coutume de convoquer nos électeurs. Je ne refuse pas que l'élection ait lieu en mai, mais je propose de prévoir mai ou juin afin de nous laisser la liberté.

Si l'élection a lieu en mai, vous demandez que les électeurs soient convoqués par décret quatre-vingt-dix jours avant la date du scrutin pour l'élection des conseillers consulaires – j'y reviendrai à l'amendement n° 61 . En supposant que l'élection ait lieu le dernier jour du mois de mai, quatre-vingt-dix jours avant signifie que les électeurs seront convoqués le 3 mars, les listes électorales de l'année ne seront pas encore arrêtées et nous travaillerons encore sur une liste électorale de l'année N-1.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis défavorable.

Si nous ne proposions pas une date précise, le Conseil constitutionnel risquerait de sanctionner l'incompétence négative du législateur et d'invalider la décision. Nous sommes obligés de déterminer le mois. J'entends vos arguments mais, entre mai ou juin, il a fallu choisir, et nous avons choisi le mois de mai.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'avis du Gouvernement est défavorable.

La parole est à Mme Claudine Schmid.

J'entends bien, monsieur le rapporteur. Mais dans ce cas, j'espère que vous accepterez de réduire le délai de quatre-vingt-dix jours en cinquante ou quarante-cinq jours – nous en discuterons à l'occasion des amendements sur l'article 29 sexies – afin de permettre que l'on vote sur la base des listes de l'année N.

Je suis saisi de trois amendements, nos 13 , 69 et 14 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l'amendement n° 13 .

Cet amendement s'inscrit tout à fait dans le cadre des débats qui se tiennent en ce moment sur la transparence et le non-cumul des mandats. La représentation des Français de l'étranger doit être à la hauteur de l'exemplarité que le Président de la République et la majorité souhaitent promouvoir.

L'amendement n° 13 propose que le mandat de conseiller soit renouvelable une fois. Notre collègue Axelle Lemaire a quant à elle proposé qu'un mandat soit renouvelable trois fois. Il semblerait que le Gouvernement ne soit pas hostile à l'idée de prendre en compte cette proposition dans la future loi organique qui doit venir en débat à l'Assemblée. La question en tout cas a été évoquée en commission et le rapporteur nous a renvoyés au Gouvernement.

Mais non !

J'aimerais connaître la réponse de Mme la ministre.

La parole est à M. Philip Cordery, pour soutenir l'amendement n° 69 .

Nous discuterons dans les prochains jours d'une loi sur le non-cumul des mandats. Cette loi participe de la volonté du Président de la République et du Gouvernement de moraliser la vie publique et de permettre le renouvellement de la vie politique. C'est dans cet esprit que nous présenterons à cette occasion un amendement visant à limiter à trois le nombre de mandats successifs pour un parlementaire. Par cohérence, nous vous présentons aujourd'hui cet amendement n° 69 , qui tend à faire de même pour le mandat des conseillers consulaires.

Rappelons que trois mandats, c'est dix-huit ans, soit une part importante d'une vie consacrée au service des Français de l'étranger.

La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l'amendement n° 14 .

En fonction de la réponse qui me sera faite, je suis prêt à retirer cet amendement.

Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements ?

Avis défavorable. J'ai bien compris les préoccupations de mes collègues sur la question du cumul dans le temps ; nous sommes d'ailleurs en train d'examiner le projet de loi organique en commission. Mais le ministre de l'intérieur s'est aussi engagé à organiser une réflexion sur l'ensemble des mandats locaux. Les mandats de conseillers consulaires ont toute leur place dans ce cadre-là. J'invite mes collègues à déposer ces amendements le jour où la loi sur l'interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur viendra en discussion devant l'Assemblée.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Un tel sujet nécessite un véritable débat dans un cadre beaucoup plus large que le texte que nous discutons aujourd'hui. En attendant, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements.

La parole est à M. Philip Cordery.

La loi sur le non-cumul des mandats concerne les parlementaires. Nous devrions donc attendre le projet de loi concernant le non-cumul des mandats locaux. On n'est jamais mieux servi que par soi-même : puisque nous examinons aujourd'hui un texte relatif à l'Assemblée des Français de l'étranger et aux conseils consulaires, je maintiens l'amendement n° 69 .

Si j'ai bien compris, monsieur Coronado, vous maintenez votre amendement n° 13 et vous retirez votre amendement n° 14  ?

Non, monsieur le président : après l'intervention de M. Cordery, nous sommes assurés du maintien de l'amendement déposé par nos collègues socialistes, limitant à trois le nombre de mandats consécutifs que peuvent accomplir les conseillers consulaires et les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étrange : nous nous y rallions et je retire les deux amendements.

La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l'amendement n° 19 .

Il est retiré.

La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l'amendement n° 27 .

Lorsque vous étiez élue à l'Assemblée des Français de l'étranger, madame la ministre, vous avez très souvent fait l'éloge des consuls honoraires. Ce ne sont pas des fonctionnaires de l'État, mais des bénévoles qui rendent vraiment de grands services.

Pourquoi ne pourraient-ils pas être élus à l'Assemblée des Français de l'étranger ? Leur expertise est vraiment très précieuse. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi cette possibilité leur est refusée.

On a beau jeu de dire que consuls connaissent bien la communauté française du pays dans lequel ils travaillent et que cela créerait une rupture d'égalité avec les autres candidats. Mais vous savez très bien que le territoire sur lequel agissent les consuls honoraires est très limité, bien inférieur au territoire que représentera un conseiller consulaire et à plus forte raison un membre de l'Assemblée des Français de l'étranger. On ne peut donc invoquer la rupture d'égalité. J'aimerais, en tout état de cause, vous entendre sur ce sujet.

Quel est l'avis de la commission ?

L'avis de la commission est défavorable.

Lors des travaux en commission, ma collègue Axelle Lemaire a évoqué le statut et les compétences des consuls honoraires. Leur statut est défini par un décret en Conseil d'État. Ces personnes sont habilitées à représenter l'État à l'étranger, notamment pour établir les actes d'état-civil. Leurs fonctions leur donnent un accès direct aux ressortissants français. Leur permettre de se présenter aux élections à l'Assemblée des Français de l'étranger entraînerait à l'évidence une rupture d'égalité avec les autres candidats. C'est pour cette raison que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'avis du Gouvernement est également défavorable. Je crois qu'il est tout à fait légitime de rendre inéligibles les consuls honoraires représentant la France. En revanche, il est possible qu'un Français, qui serait par ailleurs consul honoraire d'un pays tiers, se présente aux élections locales.

Je vous rappelle aussi, madame la députée, que les consuls honoraires sont des collaborateurs du service public. Ils sont donc assimilés à des fonctionnaires placés sous l'autorité du chef de poste.

La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn'.

Madame Claudine Schmid, sur ce sujet, il faut savoir que les consuls honoraires accomplissent leur tâche en vertu d'une délégation des autorités diplomatiques et consulaires. S'il fallait encore ajouter un argument à l'appui de leur inéligibilité à l'Assemblée des Français de l'étranger, rappelons qu'ils établissent des procurations pour les votes : il est difficile d'imaginer un système dans lequel ceux qui établissent les procurations pourraient être dans le même temps candidats… De telles propositions discréditent en fin de compte l'exercice de la représentation des Français de l'étranger.

La parole est à Mme Axelle Lemaire.

Nous avons récemment débattu de la transparence de la vie publique, de sa moralisation, et nous avons beaucoup insisté sur la prévention des conflits d'intérêts.

Dans cette logique, il est tout à fait normal de ne pas autoriser à se porter candidates des personnes qui, Pierre-Yves Le Borgn' vient de l'expliquer, entrent directement en contact avec les ressortissants français à l'étranger, qui sont des électeurs potentiels, en vertu d'une délégation. C'est d'autant plus vrai qu'une réflexion a été amorcée pour étendre le champ des compétences et des prérogatives des consuls honoraires. Cela dit, il n'est évidemment pas question de remettre en cause le rôle extrêmement précieux d'aide à nos ressortissants que jouent quotidiennement les consuls honoraires à l'étranger. La République et l'État français leur en sont extrêmement reconnaissants. Il s'agit donc tout simplement de prévenir les conflits d'intérêts et d'éviter les situations de rupture d'égalité entre les candidats.

La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l'amendement n° 28 .

Ma collègue Axelle Lemaire a parlé de prévention des conflits d'intérêts et de moralisation de la vie publique. Par cet amendement, je demande que les élus siégeant dans un parlement étranger ou exerçant un mandat d'exécutif local à l'étranger ne puissent être membres d'un conseil consulaire ou de l'Assemblée des Français de l'étranger. Il y aurait là un véritable conflit d'intérêt, qu'il faut prévenir. Il s'agit donc vraiment d'une question de moralisation de la vie publique.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Également défavorable.

La parole est à Mme Claudine Schmid.

Je crois que ce point est très important. Pourrions-nous avoir plus d'explications de la part de M. le rapporteur et de Mme la ministre ?

La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l'amendement n° 20 .

C'était un amendement de cohérence avec l'amendement n° 12 à l'article 29 bis. Il est retiré.

La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l'amendement n° 61 .

J'ai présenté tout à l'heure un amendement proposant que les élections aient lieu en mai ou en juin. J'ai bien pris note de la réponse faite par M. le rapporteur.

Dans le même esprit, je demande donc que les électeurs ne soient plus convoqués quatre-vingt-dix jours, mais soixante jours avant les élections. Puisqu'il n'y a plus de vote par correspondance postale : soixante jours devraient donc suffire. Cela permettrait, puisque les élections auraient lieu en mai, de procéder au vote sur la base de la liste électorale de l'année N.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable.

J'ai déjà donné, en commission, un certain nombre d'arguments à l'appui de cette position. Je crois qu'il ne convient pas de revenir dessus.

La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l'amendement n° 62 .

Puisque l'amendement n° 61 n'a pas été adopté, celui-ci n'a plus de sens. Il est retiré.

La parole est à M. Hugues Fourage, pour soutenir l'amendement n° 30 .

Défendu.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l'amendement n° 21 .

Il s'agit à nouveau d'un amendement de cohérence avec un amendement précédent. Je le retire donc.

Je profite néanmoins de l'occasion qui m'est donnée pour m'exprimer sur l'amendement n° 30 du rapporteur, que nous venons d'adopter : je vous avais demandé la parole, monsieur le président, mais vous ne l'aviez pas vu.

Je crois cet amendement est utile. Je m'étonne cependant – je l'ai déjà dit en commission – que l'information nécessaire à nos concitoyens électeurs à l'Assemblée des Français de l'étranger ne soit pas élargie, par exemple en cas de démission ou de remplacement des conseillers consulaires. Nous l'avions déjà suggéré mais M. le rapporteur nous a opposé un refus. Je m'étonne donc que le souci d'information dont témoigne l'amendement n° 30 de M. le rapporteur ne vaille pour d'autres situations dont nos compatriotes mériteraient également d'être informés.

Je vous prie de m'excuser, monsieur Coronado, si je ne vous ai pas vu demander la parole.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Coronado a déposé un autre amendement qui sera examiné un peu plus loin. Je lui répondrai à ce moment-là.

La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l'amendement n° 22 .

Il est retiré.

La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l'amendement n° 26 .

Il me semble simplement avoir repéré un oubli dans la rédaction du projet de loi. Je l'ai découvert en relisant une énième fois ce texte. Il s'agit d'harmoniser la rédaction des articles 29 decies et 33 octies. Il s'agit donc d'une question purement technique : je crois qu'il y a là un véritable oubli.

Quel est l'avis de la commission ?

L'avis de la commission est défavorable : l'article 29 ter du projet de loi rend applicable à tous les candidats aux élections aux conseils consulaires et à l'Assemblée des Français de l'étranger l'article 67 du code électoral. Il permet donc à tout candidat, ou à son représentant dans le cadre de l'élection des conseillers consulaires, de contrôler les opérations de vote dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il s'agit d'une disposition d'ordre réglementaire. L'avis du Gouvernement est défavorable.

Je retire mon amendement.

La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l'amendement n° 25 .

L'article 29 duodecies prévoit que les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent pas participer au financement de la campagne électorale. Mais je ne trouve pas, dans le texte, de dispositions relatives aux comptes de campagne pour ces élections. Autrement dit, il fait référence à un autre article, qui n'existe pas…

J'aimerais comprendre. En l'état, cet article 29 duodecies ne peut que porter à confusion. S'il n'y a pas de compte de campagne, pourquoi préciser qu'à l'exception des partis ou groupements politiques, les personnes morales ne peuvent participer au financement de la campagne ? Pour éviter toute confusion, il serait donc préférable de le supprimer.

Quel est l'avis de la commission ?

L'avis de la commission est défavorable. Nous nous sommes suffisamment exprimés sur cet aspect de la réglementation en matière de financement des campagnes électorales au cours des travaux de la commission des lois.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'avis du Gouvernement est également défavorable.

Nous en venons à l'article 29 terdecies et au tableau annexé.

La parole est à Mme Claudine Schmid.

Monsieur le président, je demande une suspension de séance pour prendre connaissance du tableau annexé à l'article 29 terdecies et des découpages électoraux qu'ils prévoient. On vient à peine de nous les apporter ; nous n'en avons pas encore eu connaissance, même pas au cours des travaux en commission ! Nous souhaiterions que vous suspendiez la séance afin que nous puissions nous réunir pour étudier ces tableaux.

Une suspension de cinq minutes serait-elle suffisante ?

Les tableaux sont complexes ; il nous faudrait bien dix minutes.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Sur l'article 29 terdecies et le tableau annexé, je suis saisi de trois amendements, nos 70 rectifié , 18 et 58 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Hugues Fourage, pour soutenir l'amendement n° 70 rectifié .

Précisons au préalable que la commission a repoussé les amendements nos 18 , de M. Coronado et 58 de Mme Schmid au profit de cet amendement n° 70 rectifié .

Cet amendement, qui tend à porter à quinze le nombre de circonscriptions pour l'élection à l'AFE et à quatre-vingt-dix le nombre de conseillers à l'AFE, contre quatre-vingt-un dans le projet de loi initial et cent deux dans le texte adopté par le Sénat.

Le découpage proposé, qui maintient un ratio de représentation d'environ un élu pour 17 000 inscrits, s'efforce de respecter au mieux le critère démographique dans la composition de l'AFE. Cette élection doit, aux termes mêmes de la jurisprudence du Conseil d'État, reposer sur des bases essentiellement démographiques.

Seules trois circonscriptions, celle du Benelux, celle composée de l'Allemagne, de l'Autriche et de la Suisse et celle de l'Europe centrale et orientale, s'écartent de la règle des 20 %, mais pour répondre à trois motifs d'intérêt général.

Le premier consiste à tirer les conséquences de l'instauration, par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, de onze députés élus par les Français établis hors de France. Le découpage proposé est voulu pour ne pas être trop proche de celui des onze circonscriptions législatives à l'étranger. C'est là, me semble-t-il, une sage précaution.

Dans le même temps, ce découpage ne peut pas comporter trop de circonscriptions au-delà de onze, dans la mesure où la multiplication des circonscriptions, conjuguée à l'étroitesse d'un corps électoral de 444 conseillers consulaires, pourrait potentiellement empêcher le dépôt d'au moins trois listes complètes dans chacune des circonscriptions. Or nous souhaitons qu'il y en ait au moins trois, pour respecter les principes constitutionnels de pluralisme et d'égalité d'accès aux mandats électifs.

Enfin, ce découpage de quinze circonscriptions permet d'éviter d'avoir des circonscriptions qui ne comporteraient qu'un ou deux conseillers à l'AFE, dans la mesure où le scrutin de liste à la proportionnelle ne trouverait alors pas pleinement à s'appliquer. Voilà qui paraît également sage.

Ce compromis équilibré entre les points de vue de l'Assemblée nationale et du Sénat devrait recueillir un assez large consensus.

La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l'amendement n° 18 .

Je nuancerai quelque peu votre propos, monsieur le rapporteur : votre amendement n° 70 rectifié n'a pas été débattu en commission, il a été présenté tout à l'heure, alors que la commission était réunie au titre de l'article 88. Lors de la réunion de la commission au cours de laquelle l'ensemble des amendements a été examiné, notamment ceux concernant le découpage des circonscriptions pour les élus à la future Assemblée des Français de l'étranger, nous n'avions pas connaissance du nouveau découpage que vous nous proposez. Le groupe écologiste a de son côté porté un amendement proposant un découpage à seize circonscriptions, car le découpage à cinq circonscriptions, que vous défendiez, à l'époque, nous semblait faire peu de cas de la réalité électorale et continentale. Je me félicite pour ma part du rapprochement de nos points de vue. J'espère que le Sénat tiendra compte de vos efforts et du chemin que vous avez parcouru. En effet, entre les arguments que vous avez développés avec force conviction en première lecture et ceux que vous avancez, aujourd'hui, je pense que le chemin n'a pas été si aisé que cela. Je tenais à vous en remercier. C'est pourquoi nous retirons notre amendement pour nous rallier au vôtre.

La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l'amendement n° 58 .

Je rejoindrai mon collègue Sergio Coronado. Le découpage proposé semble tout à fait correct. Je pense que vous l'avez étudié avec nos sénateurs ; il n'y a par conséquent aucune raison de s'y opposer.

Toutefois, je m'interroge sur ce que nous avons étudié en commission. Lors de la suspension de séance bienvenue, je n'ai pas trouvé dans le tableau l'Érythrée et les Maldives. Peut-être est-ce une erreur de ma part, car cette brève interruption de séance ne nous a pas permis de tout contrôler. Si vous me donnez une explication, je retirerai mon amendement.

La parole est à M. le rapporteur.

Ces pays sont rattachés à d'autres circonscriptions consulaires. L'Érythrée a été rattachée à Djibouti et les Maldives à Colombo. C'est la raison pour laquelle ils ne figurent pas en tant que tels.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 70 rectifié ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Je tiens à vous faire part de la satisfaction du Gouvernement : l'Assemblée et le Sénat ont pu rapprocher leurs points de vue et le désaccord – maîtrisé – de la CMP a permis des discussions constructives. Je tiens, à cet égard, à remercier tout particulièrement le rapporteur pour son travail remarquable.

La parole est à M. Meyer Habib.

Je n'interviendrai pas sur découpage qui me paraît globalement correct, mais pour évoquer la question de Jérusalem. Jérusalem est la capitale de l'État d'Israël depuis 1948. C'est à Jérusalem que siègent ses instances, telles que la Knesset et c'est là où sont reçus les visiteurs.

C'est aussi la capitale de la Palestine !

J'ai été interpellé par une électrice lors du dernier vote : Mme Ginette Levy, épouse Weil. À la fin de son adresse à Jérusalem – dont je vous fais grâce des détails –, le mot « Israël » a été barré. Je trouve particulièrement inamical de supprimer ainsi la mention d'Israël sur les convocations du consulat de France à Jérusalem. Je tenais, au nom de tous les Français franco-israéliens en particulier, à le dénoncer et à protester publiquement.

Nous ne sommes pas à la Knesset !

J'espère que cela sera corrigé lors des prochains scrutins.

La parole est à M. Alain Marsaud.

Voyez la bonne volonté de l'opposition !

Houlà !

Eh oui, cher président, cela arrive !

Les conditions dans lesquelles nous discutons de ce découpage sont, admettez-le, tout de même assez limites. Nous venons de prendre connaissance d'un découpage important, puisqu'il concerne tout de même un certain nombre de pays, au point qu'il nous a fallu chercher ce qu'étaient devenues l'Érythrée et les Maldives. Je ne vous cache pas que l'opposition, elle aussi un peu concernée par cette affaire, aurait pu exiger une réflexion plus approfondie. Nous ne l'avons pas eue. Je parle sous le contrôle du président de la commission des lois : cette disposition ne risque-t-elle pas de faire capoter le texte devant le Conseil constitutionnel ? Certes, nous ne le saisirons pas. Mais reconnaissez, madame la ministre, que l'opposition vous donne ici une leçon de bonne volonté qui n'a pas forcément toujours été partagée !

La parole est à M. le rapporteur.

J'entends bien les remarques de mon collègue Alain Marsaud qui, je le sais, a étudié ce découpage dans des circonstances particulières – j'ai pu le vérifier par moi-même, il comprendra ce que je veux dire !

Cet amendement était en ligne dès mercredi. Vous aviez donc tout le temps en prendre connaissance. Nous nous sommes, qui plus est, réunis à neuf heures quinze, au titre de l'article 88, réunion au cours de laquelle nous avons examiné ces amendements. Vous aviez donc tout loisir de l'étudier à cet instant. Je regrette simplement que, seuls, des membres de la majorité aient assisté à la réunion au titre de l'article 88.

Moi, j'étais là !

Quand vous êtes arrivé, c'était fini !

On vous a attendu !

La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

Pour prouver notre bonne volonté, nous aimerions être éclairés sur un point. Pourquoi y a-t-il maintenant dix-huit sièges pour le Canada, les États-Unis d'Amérique et l'Amérique latine alors que l'on en comptait dix-neuf auparavant ? À quel pays ce siège a-t-il été attribué ? Nous attendons une explication précise et détaillée. Je vois d'ailleurs que Mme la ministre et les membres de son cabinet s'interrogent… Pour moi, quatre plus sept plus sept font bien dix-huit.

Ce n'est pas un amendement du Gouvernement, c'est celui du rapporteur !

Le texte initial prévoyait dix-neuf sièges. Considérant les conditions de notre discussion, il serait peut-être intéressant d'obtenir une explication.

La parole est à M. le rapporteur.

Je tiens tout d'abord à préciser qu'il s'agit d'un amendement non du Gouvernement, mais du rapporteur. Il me revient donc de répondre.

J'ai précédemment expliqué, monsieur Lefèbvre, qu'un certain nombre de principes, tels que le poids démographique, avaient prévalu. Il y a certes un siège de moins, mais si l'on veut appliquer les principes généraux constitutionnels, à l'exception des trois motifs d'intérêt général que j'ai développés tout à l'heure, on arrive à ce nombre. C'est finalement assez mécanique. Nous sommes passés de vingt à quinze circonscriptions, donc de cent deux à quatre-vingt-dix sièges, en essayant de tenir compte de tout un ensemble de contraintes.

La parole est à M. Frédéric Lefèbvre.

Ce sujet n'est pas neutre. Les Français d'Amérique du Nord comme ceux d'Amérique latine doivent savoir dans quelle circonscription a été supprimé le siège et selon quels critères. On me dit que cela répond à des principes. Le Conseil constitutionnel est justement très attaché au respect d'un certain nombre de principes. Monsieur le rapporteur, vous dites être à l'origine de cette décision et vous vous êtes justifié en vous appuyant sur un certain nombre de critères et d'éléments extrêmement concrets. J'imagine que vous devez être en mesure de nous les préciser d'un mot. Je comprends que vous ne puissiez le faire en séance, mais au moins transmettez-nous cette information.

La parole est à M. Pouria Amirshahi.

Je tiens à préciser un point qui me paraît évident à la lecture du découpage. Vous devez admettre que les Français d'Amérique du Nord sont très bien représentés – j'allais presque dire qu'ils sont surreprésentés : le ratio est de l'ordre de un pour 17 000. Mon ami Cordery me disait à l'instant qu'il était un pour 26 000 dans certains pays de sa circonscription. Je ne sais pas ce qu'il en est de l'Amérique du Sud, circonscription de mon ami Sergio Coronado. Il y a porté une très grande attention et il saurait le dire mieux que moi. Vous disposez, donc, dans ce maillage, monsieur Lefèbvre, de beaucoup plus de représentants que bien d'autres. J'ai bien compris que vous l'aviez également constaté…

Je veux obtenir une information !

…mais que vous teniez à en connaître les raisons. L'explication du rapporteur est parfaitement claire. Je pense toutefois que vous pouvez vous prévaloir de cette surreprésentation, ce qui prouve qu'avant même votre élection, vous avez été largement défendu !

La parole est à M. le rapporteur.

Je ne sais pas si M. Lefèbvre était présent lorsque j'ai présenté mon amendement.

C'est précisé dans l'exposé sommaire de l'amendement !

Je le renvoie donc à l'exposé sommaire : Les trois contraintes y sont développées. Je n'y reviens donc pas. Je crois avoir été suffisamment clair tout à l'heure.

Il manque deux pays !

Non ! Il n'y a pas de représentation consulaire dans ces pays.

La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l'amendement n° 15 .

Je le retire : c'était un amendement de cohérence.

La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l'amendement n° 23 .

Retiré !

La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l'amendement n° 16 .

Cet amendement traite d'un problème dont sont conscients, me semble-t-il, l'ensemble des élus ici présents, en tout cas ceux qui représentent les Français établis hors de France : la façon dont peuvent être utilisées les adresses internet lors des campagnes électorales.

En mai-juin 2012, de nombreux électeurs s'étaient plaints du détournement des listes consulaires à des fins publicitaires, phénomène qui s'est poursuivi après les élections. Nous avions évoqué la question lors de l'audition de la présidente de la CNIL. Celle-ci nous avait informés qu'elle avait saisi le ministère des affaires étrangères d'un certain nombre de questions et qu'elle n'avait pas encore de réponses.

Cela n'a rien donné !

Moi, j'avais questionné également le ministère lors d'une audition dans le cadre de l'évaluation budgétaire et je n'ai pas eu de réponse très précise.

Il ne s'agit pas d'un simple bricolage, ce sont des données fondamentales et le ministère doit se pencher sur ce détournement des listes consulaires communiquées à l'ensemble des candidats. Je rappelle qu'il y a eu environ 130 candidats aux élections législatives et que, pour les dernières élections partielles, on a également compté un grand nombre de candidats.

Pour encourager la participation, pour que les électeurs ne se sentent pas dérangés de manière permanente, le ministère doit faire un effort sur cette question, et mon amendement s'inscrit dans ce cadre.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

C'est une bonne idée, monsieur Coronado, mais ce n'est pas le bon véhicule législatif. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

La parole est à M. Sergio Coronado.

J'entends bien, mais quel est le bon véhicule législatif ?

Les articles 29 sexvicies à 33 octies ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.

La commission a supprimé l'article 33 duodecies A.

La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l'amendement n° 17 .

Il est retiré.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Philip Cordery, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

La grande avancée de ce projet de loi sur la représentation des Français établis hors de France, c'est la proximité.

Nous avons créé des conseils consulaires. Les conseillers consulaires, bien plus nombreux que par le passé, seront aux côtés de nos compatriotes à l'étranger pour dialoguer avec eux et traiter les questions qui les préoccupent.

Nous gardons l'Assemblée des Français de l'étranger, dont les prérogatives sont même renforcées : l'AFE pourra désormais donner des avis sur le budget pour ce qui concerne les Français habitant à l'étranger.

Nous avons donc une bonne représentation de proximité, avec une Assemblée des Français de l'étranger qui vient compléter les députés que nous sommes et les sénateurs, et un ministère plein avec une ministre déléguée en poste depuis plus d'un an et dont je tiens à saluer le travail.

Cela montre l'importance des Français de l'étranger pour la gauche et l'ensemble de la majorité. C'est une préoccupation constante du Gouvernement de bien accompagner nos compatriotes qui vivent hors de France, qui représentent notre pays à l'étranger, qui font beaucoup pour lui, que ce soit dans la diplomatie économique ou la représentation des intérêts de notre pays.

C'est donc avec la fierté de leur permettre d'être mieux représentés que le groupe SRC votera pour ce projet.

La parole est à Mme Claudine Schmid, pour le groupe UMP.

Nous sommes contents d'arriver au terme de ces débats. Cette réforme était voulue par tous, sur tous les bancs ; et surtout, c'est une grande avancée pour élargir le collège électoral des sénateurs.

Nous nous réjouissons également qu'ait été conservé le nom de l'Assemblée des Français de l'étranger, ce que tout le monde souhaitait.

En revanche, nous regrettons de ne toujours pas savoir ce que sera vraiment le mandat des conseillers de cette assemblée, comme nous regrettons que ceux-ci ne soient pas élus au suffrage universel direct. Nous ne sommes plus intervenus sur ce point lors de cette nouvelle lecture. Il fallait en effet trouver un consensus et, puisque leur mandat n'était pas défini, le fait qu'ils soient élus au suffrage direct ou au suffrage indirect n'avait plus d'importance.

La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe Écologiste.

La démocratie est une affaire précieuse, et notre préoccupation était de permettre à nos compatriotes résidant à l'étranger d'identifier l'architecture que nous mettons en place. Il faut qu'ils aient envie de participer, que les élus qui verront le jour après le vote de cette réforme soient légitimes, avec un mandat clair et défini.

Disons-le franchement : il reste encore quelques points qui n'ont pas été éclaircis. Mais, par souci de solidarité avec la majorité à laquelle il appartient, le groupe écologiste votera ce texte.

Nous pouvons, nous l'avons dit dans la discussion générale, nous féliciter de la mise en place d'un maillage d'élus de proximité : cela permettra de répondre dès l'année prochaine à l'exigence des Français établis hors de France d'avoir des élus identifiés, des élus qu'ils peuvent rencontrer. L'élargissement du corps électoral pour les sénateurs était aussi une nécessité. Que 150 membres de l'AFE puissent élire douze sénateurs semblait un peu ubuesque. Nous mettons fin à cette situation et c'est une bonne chose.

Néanmoins, comme l'a rappelé Mme Schmid, le mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger réformée, maintenue ou renouvelée n'est toujours pas très clair – et ce n'est pas une question anodine.

Nous avons décidé d'apporter nos voix à ce texte. Il est temps, effectivement, de passer aux choses plus sérieuses pour que les Français puissent constater qu'une nouvelle architecture existe pour leur représentation. Nous avions aussi le problème de la prorogation du mandat. Nous ne pouvions pas décemment continuer à débattre alors que les élections doivent se dérouler en juin prochain.

Cela dit, il ne faut pas être sourd aux observations qui se sont exprimées ici ce matin et il y a un problème de méthode. Alors que l'on sent la bonne volonté des membres de la majorité et même de l'opposition, aucun des amendements que nous avons défendus, qui ne changeaient ni la nature du texte, ni son équilibre, ni sa portée n'ont été intégrés par le Gouvernement ou par le rapporteur. C'est un peu compliqué. Lorsque l'on a le souci d'avancer de manière consensuelle – et c'était possible si je m'en réfère aux interventions des uns et des autres –, c'est une petite faute que de ne pas saisir cette main tendue dès le départ. J'espère que cela ne handicapera pas l'avenir de ce texte une fois qu'il sera devenu réalité pour les Français établis hors de France.

Je vais maintenant mettre aux voix l'ensemble du projet de loi.

Le groupe UMP s'abstient !

Prochaine séance, lundi 24 juin à seize heures :

Discussion de la proposition de résolution en hommage à Aimé Césaire ;

Discussion du projet de loi relatif à la consommation.

La séance est levée.