Déposé le 19 juin 2013 par : Mme Schmid, M. Mariani, M. Marsaud, M. Darmanin, M. Frédéric Lefebvre.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis Les élus siégeant dans un parlement étranger ou exerçant un mandat d'exécutif local. ».
Cet amendement vise à garantir l'article 1er de la Constitution de 1958 qui proclame que la France est une République indivisible… » et à préserver la souveraineté du Parlement. En effet, un élu de la République française ne peut également siéger au sein d'une assemblée étrangère. Le non-cumul des mandats pour les personnes ayant la double nationalité permet d'éviter les collusions, les conflits d'intérêts et la rupture d'égalité face à un candidat déjà élu au sein d'un parlement étranger bénéficiant ainsi de moyens dus à sa fonction.
Enfin, cet amendement harmonise la situation avec celle des Consuls honoraires. C'est un amendement de coordination avec l'amendement modifiant l'article 29 quinquies alinéa 5.
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