Amendement N° 70 rectifié (Adopté)

Représentation des français établis hors de france

Déposé le 20 juin 2013 par : M. Fourage.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi le tableau annexé aux articles 29 terdecies et 29 vicies :

Circonscriptions pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étrangerNombre de siègesCirconscriptions pour l'élection des conseillers consulairesCirconscriptions consulaires

Canada4Canada – 1ère circonscriptionVancouver, Calgary

Canada – 2ème circonscriptionToronto

Canada – 3ème circonscriptionQuébec

Canada – 4ème circonscriptionMontréal, Moncton, Halifax

États-Unis d'Amérique7États-Unis – 1èrecirconscriptionAtlanta

États-Unis – 2ème circonscriptionBoston

États-Unis – 3ème circonscriptionHouston, La Nouvelle-Orléans

États-Unis – 4ème circonscriptionChicago

États-Unis – 5ème circonscriptionMiami

États-Unis – 6ème circonscriptionWashington

États-Unis – 7ème circonscriptionLos Angeles

États-Unis – 8ème circonscriptionSan Francisco

États-Unis – 9ème circonscriptionNew York

Amérique latine et Caraïbes7ArgentineBuenos Aires

BolivieLa Paz

Brésil – 1ère circonscription (avec Suriname)Brasilia, Récife, Paramaribo

Brésil – 2ème circonscriptionRio de Janeiro

Brésil – 3ème circonscriptionSao Paulo

ChiliSantiago

ColombieBogota

Costa Rica, Honduras, NicaraguaSan José, Tégucigalpa, Managua

ÉquateurQuito

Guatémala, SalvadorGuatémala, San Salvador

HaïtiPort-au-Prince

MexiqueMexico

Panama, Cuba, JamaïquePanama, La Havane, Kingston

ParaguayAssomption

PérouLima

République dominicaineSaint-Domingue

UruguayMontévidéo

Vénézuéla, Sainte-Lucie, Trinité-et-TobagoCaracas, Castries, Port d'Espagne

Europe du Nord8DanemarkCopenhague

Finlande, Lituanie, Lettonie, EstonieHelsinki, Vilnius, Riga, Tallinn

IrlandeDublin

Norvège, IslandeOslo, Reykjavik

Royaume-Uni – 1ère circonscriptionÉdimbourg, Glasgow

Royaume-Uni – 2ème circonscriptionLondres

SuèdeStockholm

Bénélux6BelgiqueBruxelles

LuxembourgLuxembourg

Pays-BasAmsterdam

Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse11Allemagne – 1ère circonscriptionBerlin, Hambourg

Allemagne – 2ème circonscriptionFrancfort, Düsseldorf, Sarrebruck

Allemagne – 3ème circonscriptionMunich, Stuttgart

Autriche, Slovaquie, SlovénieVienne, Bratislava, Ljubljana

Suisse – 1ère circonscriptionZurich

Suisse – 2ème circonscriptionGenève

Europe centrale et orientale (y compris Russie)3Arménie, GéorgieErevan, Tbilissi

Bulgarie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Albanie, Kosovo, MonténégroSofia, Sarajevo, Skopje, Tirana, Pristina, Podgorica

CroatieZagreb

HongrieBudapest

PologneVarsovie, Cracovie

République tchèquePrague

Roumanie, MoldavieBucarest, Chisinau

Russie, BiélorussieMoscou, Saint-Pétersbourg, Ekaterinbourg, Minsk

SerbieBelgrade

UkraineKiev

Europe du Sud5ChypreNicosie

GrèceAthènes, Thessalonique

Italie – 1ère circonscription (avec Malte et État de la Cité du Vatican)Rome, Naples, La Valette, Cité du Vatican

Italie – 2ème circonscriptionMilan, Turin et Gênes

MonacoMonaco

TurquieIstanbul, Ankara

Péninsule ibérique6AndorreAndorre-la-Vieille

Espagne – 1ère circonscriptionBarcelone

Espagne – 2ème circonscriptionMadrid, Séville, Bilbao

PortugalLisbonne, Porto

Afrique du Nord7Algérie – 1ère circonscriptionOran

Algérie – 2ème circonscriptionAnnaba

Algérie – 3ème circonscriptionAlger

ÉgypteLe Caire, Alexandrie

Maroc – 1ère circonscriptionTanger

Maroc – 2ème circonscriptionFès

Maroc – 3ème circonscriptionAgadir

Maroc – 4ème circonscriptionMarrakech

Maroc – 5ème circonscriptionRabat

Maroc – 6ème circonscriptionCasablanca

Tunisie, LibyeTunis, Tripoli

Afrique occidentale4BéninCotonou

Burkina FasoOuagadougou

Côte d'IvoireAbidjan

GuinéeConakry

MaliBamako

MauritanieNouakchott

NigerNiamey

Sénégal, Guinée-Bissao, Cap-VertDakar, Bissao, Praia

Togo, GhanaLomé, Accra

Afrique centrale, australe et orientale5Afrique du Sud, Mozambique, Namibie, BotswanaJohannesbourg, Le Cap, Maputo, Windhoek, Gaborone

AngolaLuanda

Cameroun, Guinée équatorialeDouala, Yaoundé, Malabo

ComoresMoroni

CongoPointe-Noire, Brazzaville

DjiboutiDjibouti

Éthiopie, Soudan, Soudan du SudAddis Abeba, Khartoum, Djouba

GabonLibreville, Port-Gentil

Kenya, Ouganda, Rwanda, Burundi, Tanzanie, Zambie, ZimbabwéNairobi, Kampala, Kigali, Bujumbura, Dar es Salam, Lusaka, Hararé

MadagascarTananarive, Diégo-Suarez, Majunga, Tamatave

Maurice, SeychellesPort-Louis, Victoria

NigériaLagos, Abuja

Républicaine centrafricaineBangui

République démocratique du CongoKinshasa

TchadNdjamena

Asie centrale et Moyen-Orient4Arabie saoudite – 1ère circonscription (avec Yémen)Djeddah, Sanaa

Arabie saoudite – 2ème circonscription (avec Koweït)Riyad, Koweït

Émirats arabes unis, OmanDoubaï, Abou Dabi, Mascate

Iran, Pakistan, Afghanistan, Azerbaïdjan, Turkménistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Ouzbékistan, KirghizstanTéhéran, Islamabad, Karachi, Kaboul, Bakou, Achgabat, Astana, Almaty, Douchanbé, Tachkent

Jordanie, IrakAmman, Bagdad, Erbil

Liban, SyrieBeyrouth, Damas

Qatar, BahreïnDoha, Manama

Israël et Territoires palestiniens4Israël et Territoires palestiniens – 1ère circonscriptionJérusalem

Israël et Territoires palestiniens – 2ème circonscriptionTel-Aviv, Haïfa

Asie-Océanie9Australie, Fidji, Papouasie-Nouvelle-GuinéeSydney, Canberra, Suva, Port Moresby

CambodgePhnom Penh

Chine – 1ère circonscriptionCanton, Wuhan, Chengdu

Chine – 2ème circonscription (avec Mongolie et Corée du Nord)Pékin, Shenyang, Oulan-Bator, Pyongyang

Chine – 3ème circonscriptionHong Kong, Macao

Chine – 4ème circonscriptionShanghai

Corée du Sud, TaïwanSéoul, Taipei

Inde – 1ère circonscription (avec Bangladesh, Népal, Sri Lanka)New Delhi, Bangalore, Bombay, Calcutta, Dacca, Katmandou, Colombo

Inde – 2ème circonscriptionPondichéry, Chennai

IndonésieJakarta

JaponTokyo, Kyoto

LaosVientiane

Malaisie, BruneiKuala Lumpur, Bandar Seri Begawan

Nouvelle-ZélandeWellington

PhilippinesManille

SingapourSingapour

Thaïlande, BirmanieBangkok, Rangoun

VanuatuPort-Vila

VietnamHô Chi Minh-Ville, Hanoï

Exposé sommaire :

Dans le cadre de la convergence de vue qu'il convient d'engager, au cours de cette nouvelle lecture, avec le Sénat, le présent amendement fixe à quinze le nombre de circonscriptions pour l'élection à l'AFE (contre 5 dans le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale et 20 dans le texte adopté par le Sénat) et à 90 le nombre de conseillers à l'AFE (soit un nombre compris entre les 81 conseillers prévus dans le projet de loi initial et les 102 proposés par le Sénat), maintenant ainsi quasiment inchangé le ratio de représentation démographique à environ un élu pour 17 000 inscrits.

Ce nouveau découpage a également pour objet de répondre à trois contraintes :

- en premier lieu, afin de tirer les conséquences de l'instauration, par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, de onze députés élus par les Français établis par les Français établis hors de France, le découpage proposé ne se veut pas trop proche de celui présidant à la délimitation actuelle des onze circonscriptions législatives à l'étranger. En effet, deux découpages trop similaires risqueraient, à rebours de l'objectif poursuivi par la présente réforme, de faire perdurer aux yeux des électeurs deux niveaux de représentation – députés et conseillers à l'AFE – concurrents. Aussi le nombre de circonscriptions proposées est sensiblement supérieur à onze ;

- dans le même temps, ce découpage ne comporte pas trop de circonscriptions, dans la mesure où leur multiplication, doublée à l'étroitesse du corps électoral, pourrait potentiellement empêcher le dépôt d'au moins trois listes complètes dans chacune des circonscriptions. Il en va du respect des principes constitutionnels de pluralisme et d'égalité d'accès aux mandats électifs ;

- en dernier lieu, le découpage proposé ne comporte pas de circonscriptions, où ne seraient élus qu'un ou deux conseillers à l'AFE, dans la mesure où le scrutin de liste à la proportionnelle ne trouverait alors pas pleinement à s'appliquer.

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