Amendement N° 19 (Retiré)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Goasdoué, les membres du groupe SRC.
Compléter l’article L 274 du livre des procédures fiscales, par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le redevable est une personne physique domiciliée hors d’un Etat de l’Union européenne ou une personne morale dont le siège social est situé hors d’un Etat de l’Union européenne, le délai est porté à six années consécutives. »
Exposé sommaire :
Le délai de quatre ans dont disposent actuellement les comptables publics courent à partir de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi de mise en recouvrement pour obtenir le paiement de la créance de l’Etat, après quoi la prescription est acquise sauf acte interruptif.
Il s’avère que ce délai est trop court concernant notamment les créances de personne physiques domiciliées à l’étranger ou de sociétés ayant leur siège à l’étranger. Il est donc proposé de l’allonger de deux ans.
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