Amendement N° 32 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 18 juin 2013 par : M. Galut.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« des articles 432‑13 et »
les mots :
« de l'article ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec le projet de loi sur la transparence de la vie publique, dont l'article 20 modifie déjà les peines encourues pour le délit de « pantouflage » prévu à l'article 432‑13 du code pénal pour les porter à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
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