Amendement N° 41 (Rejeté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(1 amendement identique : 24 )
Déposé le 18 juin 2013 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Après le 5° de l'article 435‑9 du code pénal, est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Toute personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public. ».
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