Amendement N° 42 (Retiré avant séance)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 18 juin 2013 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, après le montant : « 500 000 € », sont insérés les mots : « ou, si le montant correspondant est supérieur à cette dernière somme, du cinquième du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus, ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le montant :
« 2 000 000 € »,
insérer les mots :
« ou, si le montant correspondant est supérieur à cette dernière somme, au dixième du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à durcir le régime des sanctions applicables aux personnes morales reconnues pénalement responsables des faits visés à l'article 1741 du code général des impôts, de façon à en garantir le caractère dissuasif.
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