Amendement N° 51 (Retiré)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Alauzet, Mme Sas, M. de Rugy, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Après l’alinéa 2, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. »
« En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu'elle a témoigné, de bonne foi, sur des faits constitutifs d'une infraction pénale ou relaté de tels faits, il incombe à la partie défenderesse, de communiquer au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. »
« Si un doute subsiste, il profite au salarié. »
Exposé sommaire :
Cet article vise à permettre une protection effective des lanceurs d’alerte, en alignant le régime de protection des lanceurs d’alerte à celui des salariées protégées que sont les femmes enceintes (prévu au L.122-25 du code du travail).
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