Amendement N° 72 (Retiré avant séance)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 18 juin 2013 par : M. Alauzet, Mme Sas, M. de Rugy, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Le second alinéa de l'article 2060 du code civil est ainsi rédigé :
« On ne peut compromettre sur les intérêts de l'État, d'une entité de droit public, d'un établissement public ou sur une matière intéressant un intérêt public. ».
Exposé sommaire :
Cet article additionnel vise à interdire l'arbitrage sur les intérêts de l'État.
L'arbitrage dans l'Affaire du Crédit Lyonnais a montré les risques d'une telle procédure quand les intérêts de l'État sont en jeu.
Dès lors que cet arbitrage s'effectue sur des sommes conséquentes, l'affaire est sujette aux conflits d'intérêts.
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