Amendement N° 74 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 18 juin 2013 par : M. Sansu, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Le code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase de l'article 132‑12, les mots : « est égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui réprime ce crime » sont remplacés par les mots : « pour les personnes morales est doublé » ;
2° À la fin des premier et deuxième alinéas de l'article 132‑13, les mots : « est égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui réprime ce délit » sont remplacés par les mots : « pour les personnes morales est doublé » ;
3° À la fin de l'article 132‑14, les mots : « est égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui réprime ce délit en ce qui concerne les personnes physiques » sont remplacés par les mots : « aux personnes morales est doublé ».
Exposé sommaire :
Dans le prolongement de l'amendement adopté par la commission des lois qui augmente le quantum de l'amende encourue par les personnes morales en matière criminelle et correctionnelle (article 131‑38 du code pénal), le présent amendement propose d'harmoniser cette nouvelle disposition avec les articles relatifs aux peines d'amende encourues par les personnes morales en état de récidive légale.
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