Amendement N° 1013 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 25 juin 2013 par : M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, les membres du groupe de l'Union des démocrates indépendants.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 22 bis
Après l'alinéa 28, insérer les quatre alinéas suivants :
« Sont également exclues de ces obligations de déclaration :
« - les opérations mentionnées aux 4° à 10° de l'article L. 311‑3 ;
« - les opérations mentionnées aux 1 et 2 de l'article L. 511‑6 du code monétaire et financier et au 1 du I de l'article L. 511‑7 du même code ;
« - les opérations de prêt sur gage corporel souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514‑1 du code monétaire et financier. ».
Exposé sommaire :
Mesure de coordination et de précision sur le périmètre des crédits inscrits dans le registre, afin d'en exclure explicitement les opérations qui n'ont pas vocation à faire l'objet d'une inscription par cohérence avec le champ des dispositions relatives au crédit à la consommation et à l'actuel Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
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