Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 15h00
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la consommation (nos 1015, 1156, 1116, 1110, 1123).
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de six heures quarante-huit minutes pour le groupe SRC, dont 102 amendements restent en discussion, cinq heures trois minutes pour le groupe UMP, dont 291 amendements restent en discussion, deux heures huit minutes pour le groupe UDI, dont 74 amendements restent en discussion, une heure treize minutes pour le groupe écologiste, dont 31 amendements restent en discussion, une heure vingt-cinq minutes pour le groupe RRDP, dont 33 amendements restent en discussion, une heure trois minutes pour le groupe GDR, dont 31 amendements restent en discussion, et trente minutes pour les députés non inscrits.
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Cet amendement, qui porte sur la fraude à la carte bancaire sur Internet, vise à généraliser les dispositifs d'authentification renforcée. Au Royaume-Uni, cette mesure a permis de réduire les fraudes de 52 % en quatre ans.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement parce qu'il lui semblait inopportun de légiférer dans ce domaine au regard de la législation existante. Cependant, la réglementation actuelle ne permet qu'une indemnisation du consommateur une fois le préjudice subi. Rien n'est fait pour endiguer en amont le fléau de la fraude à la carte bancaire sur internet.
Nous savons pertinemment que, le cas échéant, le consommateur ne se tournera pas vers les juridictions mais qu'il se détournera plutôt du commerce en ligne.
Il a également été reproché à cet amendement de ne pas tenir compte des évolutions technologiques, fixant un standard qui serait rapidement dépassé. Dans sa version actuelle, l'amendement reste général ; il impose une concertation annuelle, ce qui permettra aussi au législateur de s'assurer de la pertinence du dispositif de protection du consommateur, en tenant compte de la réalité des évolutions technologiques.
Avec ce texte sur la consommation, le Gouvernement ambitionne de sécuriser le commerce en ligne et de protéger le consommateur dans le cadre de la vente à distance. Il serait donc opportun d'adopter cet amendement.
Cet amendement vise à imposer la mise en place d'un système de paiement sécurisé pour les transactions en ligne.
Nous le savons tous, la fraude due à l'usurpation d'identité constitue un risque lors du paiement en ligne. Il existe déjà un dispositif, basé sur une authentification renforcée de la personne effectuant le paiement comme titulaire de la carte. Il n'est bien sûr pas parfait, mais puisque le débat a été soulevé en commission, une réflexion pourrait être lancée sur la généralisation de ce système, sans pour autant créer un comité supplémentaire.
Si ce dispositif devait être généralisé, nous pourrions réfléchir ensemble à l'introduction d'un seuil, en concertation avec les autres pays européens afin que cette obligation ne soit pas circonscrite à la France. Je souhaite insister sur le fait que toute avancée sur la question doit se faire en concertation avec les acteurs concernés.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l'avis de la commission.
Nous avons rencontré les principales fédérations dans le domaine de la vente à distance. Je veux souligner devant la représentation nationale la qualité et le dynamisme de ces entreprises.
Elles comptent parmi les plus en pointe dans le domaine de la sécurisation et du marketing en ligne et s'installent aux quatre coins du globe, avec d'excellents résultats.
Les mêmes nous ont expliqué toutefois qu'il ne servait à rien de légiférer dans ce domaine, le rythme législatif étant moins rapide que celui des évolutions technologiques. Monsieur Tardy, il est vrai que 3D Secure est très efficace, mais peut-on dire ce qu'il en sera dans six mois ? Quelle est la pertinence de 3D Secure lorsque l'on procède à un achat sur son téléphone mobile ?
Les parlementaires doivent faire leur apprentissage et saisir la difficulté de légiférer sur des produits technologiques dont l'évolution est plus rapide que la publication des décrets. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation pour donner l'avis du Gouvernement sur ces amendements.
Même avis.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 770 .
Nous sommes au coeur de ce que doit être une loi de protection des consommateurs. Certaines sociétés de recouvrement appliquent aux débiteurs des frais de recouvrement amiable illicites, le montant des sommes exigées pouvant être supérieur à la créance due. Le présent amendement tend à corriger cette situation. Nous proposerons un autre amendement pour préciser les sanctions correspondantes.
Monsieur Potier, vous allez améliorer la vie quotidienne de millions de Français avec cet amendement pourtant simple. Avis favorable.
Exclamations et sifflements sur tous les bancs.
Le Gouvernement est très favorable à cet amendement.
Mêmes mouvements.
L'amendement n° 770 est adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 771 , qui fait l'objet de plusieurs sous-amendements. Je vous souhaite le même résultat !
Sourires.
La loi protège les faibles, et nous en sommes tous fiers. Cet amendement vise à fixer les amendes et les sanctions afférentes à l'amendement précédent.
Sous réserve de l'acceptation des deux sous-amendements du Gouvernement, avis favorable.
Le premier vise à rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « est sanctionné des peines prévues à l'article L. 122-12 du code de la consommation ». Le second vise à supprimer les alinéas 3 et 4.
Sous réserve de l'adoption de ces sous-amendements, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 771 .
Au nom de ma collègue Mme Catherine Troallic et de tout le groupe SRC, j'indique que nous sommes favorables à ces deux sous-amendements.
L'amendement n° 771 , sous-amendé, est adopté.
La parole est à M. Frédéric Barbier, pour soutenir l'amendement n° 798 .
Il s'agit des centres d'appels utilisés par les fournisseurs de services essentiels à la vie quotidienne.
Il y a encore quelques années, nos concitoyens pouvaient rencontrer en face-à-face les fournisseurs des services essentiels à la vie quotidienne, dans une boutique ou dans un bureau. Au fil du temps, la qualité de ces contacts s'est dégradée, dans un premier temps avec la mise en place des centres d'appel, dans un deuxième temps avec la mise en place de réponses automatiques, le consommateur étant appelé à presser les touches de son clavier téléphonique sans pouvoir toujours obtenir un interlocuteur au bout du fil – nous avons tous, à un moment donné, pesté contre ces systèmes – puis, dans un dernier temps, avec la délocalisation des centres d'appel dans des pays exotiques.
Nous assistons aujourd'hui à une nouvelle dégradation de ces relations. Je vous sais concerné, monsieur le président, comme beaucoup de nos collègues souvent sollicités sur ces questions dans leurs circonscriptions. Pour peu qu'on appelle dans des horaires atypiques ou pendant un pont par exemple, il est de plus en plus compliqué d'obtenir un interlocuteur. J'en veux pour preuve les nombreux essais que j'ai effectués auprès de fournisseurs de services essentiels à la vie quotidienne. Il arrive fréquemment, comme le rapportent nombre de forums dans les réseaux sociaux, que les personnes patientent plus de huit minutes pour s'entendre dire de rappeler ultérieurement – même s'il ne faut pas oublier que certaines sociétés se montrent assez exemplaires tout de même.
Cet amendement prévoit que, lorsqu'ils sont sollicités par voie téléphonique par un client avec lequel ils sont liés par contrat – cette précision est importante – les prestataires de services considérés comme essentiels à la vie quotidienne, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, respectent un délai de réponse raisonnable.
L'amendement prévoit aussi qu'au-delà de cette durée, fixée par décret, un service de réponse automatique garantit au client d'être rappelé dans les quarante-huit heures. Tout manquement serait passible d'une amende administrative au montant fixé par décret en Conseil d'État.
Dans l'esprit du texte, cet amendement vise à restaurer la confiance, améliorer la relation contractuelle et protéger les consommateurs. Les difficultés à joindre les prestataires de services essentiels à la vie quotidienne – énergie, téléphonie, Internet – sont réellement pénalisantes pour le consommateur et pour la qualité, la gestion contractuelle et financière et la continuité du service. Les relations commerciales se tendent et deviennent délétères, tandis que de nombreuses personnes renoncent à modifier leur contrat ou à contester un paiement, ce qui génère une situation de rente pour l'entreprise. Les sommes en question sont loin d'être négligeables.
Qu'au-delà du délai maximum de décrochage, un répondeur permette au consommateur de laisser ses coordonnées afin qu'il soit rappelé sous quarante-huit heures ou qu'un rendez-vous téléphonique lui soit proposé par tout moyen à la convenance du fournisseur constituerait une solution. Cette solution a été mise en place dans ma circonscription par la Caisse d'allocations familiales et donne toute satisfaction.
Monsieur le député, les réclamations pouvant être envoyées par voie numérique, il me semble quelque peu réducteur de ne traiter que d'un seul support, en l'occurrence le téléphone.
Si aujourd'hui les parlementaires souhaitent réfléchir sur les sanctions contre un prestataire de services dont les prestations sont essentielles à la vie quotidienne, ou sur le retournement de la charge de la preuve, cela doit se faire dans un cadre plus large. D'autant que la notion de prestations essentielles à la vie quotidienne mérite aussi, vous en conviendrez, un travail de définition. Il me semble d'ailleurs que cela relève moins du décret que de la loi, à supposer toutefois que le Parlement puisse définir ce qui est essentiel à la vie quotidienne, sachant que cela peut varier, notamment selon le territoire ou l'âge.
En revanche, M. Barbier pose un vrai problème lorsqu'il évoque l'impunité d'un opérateur téléphonique ou d'un opérateur de services qui, à la suite d'un problème, ne vous a toujours pas rappelé au-delà du fameux délai raisonnable, délai qui mérite, là encore, d'être défini avec les organisations de consommateurs – elles sont disposées à travailler sur cette question – et au sujet duquel le Gouvernement doit prendre des engagements.
Passées les quarante-huit heures que vous évoquez, on est dans le cas d'un manquement à une obligation précontractuelle ou contractuelle, puisque, en général, les notices de garantie indiquent qu'une infoline est disponible sept jours sur sept ou de telle heure à telle heure. Si la ligne n'est pas disponible, il s'agit d'une tromperie, traitée par la législation actuelle.
Il y a donc là une vraie question, qui concerne l'ensemble des supports de réclamations, y compris les supports numériques, et doit faire l'objet d'une véritable expertise. Il faut notamment travailler sur ce que sont un délai raisonnable ou un service essentiel. Faut-il par ailleurs inclure les services publics dans le champ concerné ? et avec quelles conséquences ?
En l'état, avis donc défavorable, même si je souscris pleinement aux objectifs recherchés par Frédéric Barbier.
Nous avons tous vécu la situation à laquelle fait allusion M. Barbier, en tentant d'obtenir un renseignement auprès d'un service clients et en se retrouvant égaré dans les méandres d'une communication téléphonique dont on ne sait jamais lorsqu'elle prendra fin puisque l'on n'arrive jamais à atteindre son interlocuteur, pianotant sur le clavier de son téléphone pour basculer d'un service à un autre dans des enchevêtrements kafkaïens dont tout le monde veut sortir.
La meilleure réponse serait bien sûr que ces entreprises augmentent le nombre de leurs salariés, pour pouvoir répondre à la demande. Cela étant, bon nombre de ces opérateurs s'efforcent aujourd'hui d'obtenir la certification de l'AFNOR.
Par ailleurs, j'ai saisi le Conseil national de la consommation de cette question. Il doit me remettre un rapport sur la qualité des services clients par téléphone au tout début de l'automne. À partir de là nous pourrons prendre des dispositions tant sur cette notion de délai raisonnable que sur les paramètres qui doivent être pris en compte pour évaluer la qualité d'un service clients : le temps d'attente, par exemple, ou le temps passé avec son interlocuteur.
Je souhaite qu'on laisse le temps au CNC de travailler, et je vous demanderai donc de retirer votre amendement.
Outre les arguments développés par le rapporteur et le ministre, que je partage, cet amendement omet d'établir le principe de la gratuité pour le client de la communication téléphonique ou de l'échange Internet avec le prestataire de services. Or on sait que, malheureusement, ce n'est souvent pas le cas. C'est un autre argument qui plaide pour que la rédaction de cet amendement, sans doute intéressant dans son principe, soit affinée.
J'avais déjà présenté cet amendement en commission. Je l'ai légèrement modifié pour revenir en séance. J'entends à nouveau ce qui m'est répondu et je le retire pour le retravailler. J'insiste néanmoins auprès du ministre sur l'importance du chantier qui s'ouvre devant nous, tant sont grands les désagréments pour nos concitoyens qui ont affaire à ces centres d'appels.
L'amendement n° 798 est retiré.
La parole est à M. Frédéric Barbier, pour soutenir l'amendement n° 805 .
Je persévère avec cet amendement de repli, dont j'espère que, dans sa très grande bonté, le ministre lui donnera un avis favorable.
Les services délivrés par les centres d'appel n'étant pas tous de bonne qualité, lorsqu'un client choisit un fournisseur, il doit savoir de quelle façon il sera traité. Je propose donc d'apporter la précision suivante : « Les prestataires de services, considérés comme essentiels à la vie quotidienne, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, publient en ligne les statistiques relatives à leur service clients suivantes : pourcentage d'appels téléphoniques ayant reçu une réponse dans un délai inférieur à cinq minutes, taux de satisfaction des consommateurs après la communication téléphonique. » Cela permettrait de choisir son fournisseur en toute connaissance de cause.
Même avis.
L'amendement n° 805 est retiré.
L'article 6 est adopté.
Nous en venons aux amendements à l'article 7.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l'amendement n° 460 .
L'amendement n° 460 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l'amendement n° 898
C'est avec sagesse que la commission du développement durable de notre assemblée a donné un avis favorable à cet amendement.
Actuellement, seuls les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la vente, sauf preuve du contraire. Allonger ce délai de six mois à deux ans permettrait au consommateur de bénéficier d'un véritable système de garantie encadré par la loi. Le fabricant aurait, lui, intérêt à produire des biens plus fiables et plus durables puisque la charge de la preuve du défaut de conformité lui appartiendrait.
Si la discussion doit de nouveau avoir lieu au Sénat ou en deuxième lecture, je veux que la position de la commission des affaires économiques soit claire : une telle durée est excessive ! En tant que législateurs, nous devons nous poser la question des répercussions économiques d'une telle mesure, compte tenu de la situation du secteur. Avis défavorable.
Nous avons d'ores et déjà proposé de prolonger la présomption d'antériorité de défaut de conformité de six mois à un an, ce qui est un pas important. Le débat parlementaire n'est pas clos mais, à cette étape, le Gouvernement souhaite en rester là. Je souhaite donc le retrait de ces amendements.
L'article 7 est adopté.
La parole est à Mme Michèle Bonneton pour soutenir l'amendement n° 930 , portant article additionnel après l'article 7.
L'amendement n° 930 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les articles 7 bis, 7 ter, 8 et 9 sont successivement adoptés.
La parole est à M. Damien Abad pour soutenir l'amendement n° 842 portant article additionnel après l'article 9.
L'amendement n° 842 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Sur l'article 10, je suis saisi d'un amendement n° 283 .
La parole est à M. Lionel Tardy.
Le consommateur qui n'a pas reçu son bien dans les temps peut relancer le professionnel afin de convenir avec lui d'un nouveau délai de livraison. Pour qualifier ce délai, le terme « raisonnable » employé dans le texte apparaît assez flou et risque de donner lieu à des litiges. À mon avis, l'expression « adapté aux circonstances », employée dans la directive européenne transposée, est plus appropriée.
Même avis.
L'amendement n° 283 n'est pas adopté.
L'article 10 est adopté.
La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l'amendement n° 524 rectifié , portant article additionnel avant l'article 11.
Cet amendement vise à instaurer entre le gestionnaire de terrain de camping et le consommateur, propriétaire d'un mobil-home, un contrat comportant un minimum de clauses. Il résulte d'un long travail législatif, par lequel nous nous efforçons de juguler les contentieux qui commencent à naître entre gestionnaires de terrains et propriétaires de mobil-homes. S'il figure dans cette loi, c'est qu'il y est question de contrat et de régulation d'une pratique de plus en plus répandue.
Je vais laisser la parole au Gouvernement, qui s'était engagé en commission à prendre des arrêtés. Je me souviens d'ailleurs, madame Got, que vous vous montriez prête à retirer votre amendement dans le cas où le Gouvernement tiendrait ces engagements.
Comme je m'y étais engagé en commission, je répondrai précisément à Mme Got.
L'objet de son amendement devrait être satisfait par deux arrêtés, dont les projets seront soumis au CNC d'ici à la fin de l'année. Le premier prévoit la remise au propriétaire d'une notice d'informations relative à la durée, au prix et aux modalités de location de l'emplacement. Il sera complété par un second arrêté, qui actualise le modèle de règlement intérieur pour les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs. Nous considérons que ces initiatives réglementaires satisfont votre demande.
S'agissant enfin des dispositions fiscales relatives aux terrains de camping et de caravanage, elles n'ont pas vocation, de par leur nature, à être intégrées dans un projet de loi ordinaire, mais relèvent de la loi de finances. C'est pourquoi le Gouvernement vous suggère de retirer ces amendements.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
C'est un sujet sur lequel notre commission travaille depuis longtemps, sous tous les gouvernements. Nous attendons donc avec impatience un cadrage réglementaire.
Il me paraît très important, compte tenu du nombre de gens qui utilisent aujourd'hui ce mode d'hébergement – qui, du fait de la crise, n'a pas uniquement vocation à être une pratique touristique – que vous nous disiez, monsieur le ministre, à quelle échéance vous êtes prêt à venir présenter devant la commission des affaires économiques les arrêtés en question.
Instruction sera donnée aux services pour que ces projets d'arrêtés soient transmis avant la deuxième lecture.
L'amendement n° 524 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l'amendement n° 439 .
Madame la vice-présidente de la commission des affaires économiques, je vous propose de retirer cet amendement suite au débat que nous avons eu ce matin.
Même avis. Vous vous souvenez sans doute de ce que je vous ai dit : information à l'entrée de la foire, information sur le lieu de vente et mention de l'absence de droit de rétractation sur la facture et le contrat.
L'amendement n° 439 est retiré.
Ce texte traite du renforcement des droits du consommateur. L'absence de droit de rétractation pour les consommateurs sur les foires et salons en est un. Je ne vais pas relancer le débat mais vous verrez que, tôt ou tard, nous serons obligés d'y venir.
L'amendement n° 284 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l'amendement n° 802 .
L'amendement n° 802 est retiré.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l'amendement n° 780 . Nous avons déjà débattu de cette question.
C'est vrai mais j'aimerais insister sur le sujet. Il semblerait qu'un flou juridique entoure l'existence ou non d'un droit de rétractation dans les foires et salons et que la directive relative aux droits des consommateurs du 25 octobre 2011 ne soit pas claire sur ce point. Le projet de loi initial a pris le parti de poser qu'il n'existait pas de droit de rétractation dans les foires et salons, et que le professionnel informait le consommateur de cet état de choses. Notre amendement tend à préciser, dans l'intérêt du consommateur, qu'il le fera par écrit et de manière lisible.
Madame Dubié, aucun flou juridique n'entoure le délai de rétractation dans les foires et salons, ce qui m'amène à vous demander, suite au débat que nous avons eu ce matin, de retirer votre amendement.
L'amendement n° 780 est retiré.
La parole est à Mme Chantal Guittet pour soutenir l'amendement n° 561 rectifié .
L'amendement n° 312 rectifié étant un amendement de repli, peut-être pourra-t-il être présenté en même temps.
Nous avons effectivement déjà eu ce débat mais je voudrais rappeler qu'une meilleure information ne nuirait pas au commerce. Au contraire, l'instauration d'un climat de confiance ne peut qu'être profitable au commerce.
J'ai bien compris que M. le ministre ne voulait pas de délai de rétractation. Aussi proposons-nous dans ce premier amendement que l'absence de délai de rétractation soit mentionnée en termes clairs et lisibles et qu'au-delà de 1 500 euros– je suis moins restrictive que ma collègue – le contrat comporte une mention expresse et manuscrite du consommateur montrant qu'il a pris connaissance de cette absence.
L'amendement n° 312 rectifié est un amendement de repli. Il tend à ce que cette mention ne se retrouve pas dissimulée, en tout petits caractères, à la fin du contrat mais qu'elle soit au contraire portée en termes clairs et lisibles afin que tous les consommateurs soient pleinement informés.
Madame Guittet, vous avez été très présente sur ce sujet tout au long du débat et en amont de la rédaction du rapport. Vous avez également été un relais précieux avec toutes les associations de consommateurs qui voulaient avancer sur ce sujet. Je voulais personnellement vous en remercier.
L'amendement n° 312 rectifié améliore le droit des consommateurs et leur information, notamment dans les foires et les salons, tout en respectant les contraintes que nous avons évoquées ce matin. J'y suis donc favorable et je vous propose de retirer l'amendement n° 561 rectifié .
Avis favorable à l'amendement 312 rectifié mais défavorable à l'amendement n° 561 rectifié .
L'amendement n° 561 rectifié est retiré.
L'amendement n° 312 rectifié est adopté.
Ces amendements concernent la vente de l'or.
Depuis cinq ans, le cours des métaux précieux a connu une hausse spectaculaire et l'or a vu ses cours plus que tripler. Ce fort accroissement de la valeur attise les convoitises de gens malveillants. Les particuliers ou les bijoutiers sont de plus en plus victimes de vols d'or, à tel point que les services de police et de nombreux départements appellent la population à la vigilance. En moyenne, un bijoutier est agressé chaque jour en France.
L'on observe en parallèle une recrudescence des publicités pour le rachat d'or d'occasion, afin d'inciter les particuliers à vendre leurs bijoux en profitant de la hausse des cours. La prise de conscience publique de la situation des marchés de l'or, et des métaux précieux en général, favorisée par cette publicité désormais diffusée via de nombreux médias – télévision, presse, Internet, démarchage téléphonique, en général au domicile des personnes âgées qui possèdent souvent un téléphone fixe – entraîne le développement de commerces dont les pratiques ne sont pas réglementées et permettent certains abus auprès des personnes les plus vulnérables. Je pense en particulier aux personnes âgées.
Il convient de mettre fin à ces pratiques. Il faut encadrer ces activités afin de mettre un terme à la recrudescence des vols de métaux précieux, devenus très rentables pour les délinquants et fortement préjudiciables pour la société dans son ensemble.
S'il semble très difficile de justifier une interdiction générale de la publicité, laquelle ne serait d'ailleurs probablement pas appropriée, une réglementation stricte pourrait néanmoins être mise en oeuvre. D'autres secteurs commerciaux, comme celui des armes à feu, dont les armes de chasse, ont vu leurs droits à publicité encadrés afin de protéger le consommateur.
Cette protection est aujourd'hui nécessaire, et même urgente. La publicité pour le rachat d'or peut, en effet, être de nature à attiser les convoitises et augmenter le risque d'occurrence des délits liés à la valeur des métaux précieux.
Rappelons que l'an dernier, Marseille déplorait trente arrachages de bijoux par jour, sans compter tous ceux qui n'étaient pas déclarés.
La mise en place d'un agrément de ces commerçants par une autorité reconnue ainsi que l'établissement de dispositions visant à protéger le consommateur permettront également d'instaurer des règles de bonne conduite, de mettre fin à certaines pratiques et de rétablir l'image de ce secteur d'activités commerciales, un secteur honorable quand il est pratiqué de manière honorable.
Enfin, la tenue d'un registre des transactions réalisées au sein des comptoirs de l'or et autres boutiques spécialisées permettra de réinstaurer un minimum de transparence et d'assurer la traçabilité des échanges. Celle-ci répond aujourd'hui à des critères archaïques compte tenu de nos nouveaux moyens de communication.
L'amendement n° 396 propose par conséquent de remplacer, à l'alinéa 8, les mots « doit, par voie d'affichage, indiquer » par les mots « doit obtenir un agrément délivré par l'autorité préfectorale du siège de son exercice afin de pouvoir exercer cette activité et par voie d'affichage, indiquer les conditions générales de vente et d'achat ».
Aujourd'hui, ces mentions ne figurent pas obligatoirement notamment en cas de publicité pour le rachat d'or. Il est urgent de procéder à ces modifications.
L'amendement n° 519 prend place dans le contexte que je viens de décrire. Il vise à détailler toutes les pièces qui pourraient être fournies pour assurer la traçabilité des objets en or proposés à la vente et au rachat : consignation sur le registre de la date de chacune des transactions, des noms et prénoms des vendeurs, de leur domicile, du numéro d'immatriculation au registre du commerce de l'acheteur, du numéro d'identification SIRET de l'acheteur, de son siège social, descriptif des pièces faisant l'objet de chacune des transactions, c'est-à-dire la pureté, le poids et la forme, le prix convenu au moment de chacune des transactions, et communication mensuelle par les entreprises acheteuses aux services compétents de diverses informations. Il conviendrait également que la publicité relative au rachat d'or et de métaux précieux – l'or, l'argent et les platinoïdes – soit réglementée dans les médias comme la presse écrite, la télévision, les prospectus qui souvent ne mentionnent pas le numéro SIRET de l'acheteur, les publications périodiques qui ne sont pas toujours très scrupuleuses sur les références de l'acheteur, Internet et tout autre support écrit ou oral se rapportant à ces objets. Il conviendrait enfin de mentionner le prix du cours au moment de l'achat.
Madame la députée, vous étiez dans cet hémicycle avant moi, vous étiez même dans la majorité, et vous avez mené ce combat avant moi. Vous êtes connue et reconnue pour avoir sensibilisé un grand nombre de parlementaires ainsi que l'exécutif sur le sujet de l'or dont les enjeux, que vous avez soulignés, sont importants – multiplication par trois du cours, rachat sans aucun délai de rétractation, achat sans pour autant que les statuts soient véritablement spécifiés, absence quasi-totale de tout encadrement pour ceux qui achètent là où le cours n'est pas connu, et que la détresse pousse parfois à vendre. Des personnes sont parfois conduites à vendre ce qu'elles ont de plus précieux parce que l'insuffisance de leurs revenus et la situation dans laquelle elles se trouvent ne leur donnent pas le choix. Or, il s'avère parfois que les contreparties promises ne sont pas au rendez-vous – je pense à ces publicités mensongères que vous avez évoquées avec le paiement en liquide.
Concernant votre amendement n° 396 , madame la députée, je ne souscris pas à votre exigence d'un agrément préfectoral, car cela ne répond pas forcément à votre préoccupation. En revanche, le nouvel article 11 bis qui a été adopté par la commission des affaires économiques répond à la quasi-totalité de vos demandes.
S'agissant de votre amendement n° 519 et de la publicité, j'ai eu moi-même, en tant que rapporteur, à aborder cette question et j'estime que nous devons y travailler. Par exemple, je suis certain que nous sommes d'accord sur ces publicités qui annoncent le rachat d'or en montrant des flots de billets, alors que cela est interdit, sanctionnable et, dans certains cas, sanctionné.
Mais l'encadrement de la publicité nécessite encore du travail. Je propose que nous le fassions ensemble d'ici à la deuxième lecture. La question de la publicité, qui est régie par une réglementation stricte, ne peut pas simplement être abordée au plan des idées : ce n'est pas parce qu'il existe une réglementation pour les armes à feu que c'est la preuve qu'on peut trouver une réglementation…
En effet, c'est un exemple. C'est la preuve que nous pouvons peut-être avancer. Mais la mise en cause de l'ordre public est au coeur des différentes réglementations liées à la publicité pour un certain nombre de produits particuliers, comme c'est le cas pour l'alcool.
J'ai eu un doute – c'est pour cette raison que je n'ai pas porté d'amendement sur le sujet – sur le fait qu'en se fondant notamment sur la recrudescence des vols à la tire, des vols avec violence, nous puissions considérer que c'était une conséquence de l'augmentation du cours de l'or. Ce n'est pas tenable devant une juridiction européenne ou quelque autre juridiction devant statuer sur cette question.
Je suis donc défavorable à votre premier amendement, madame Boyer, car je considère qu'il est satisfait. Je suis également défavorable à votre second amendement, mais je vous demande de bien vouloir de retirer car je souhaite que, d'ici à la deuxième lecture, nous puissions travailler ensemble à une législation sur la publicité pour l'or.
Je salue le souci, exprimé par Mme Boyer et partagé par cette assemblée et le rapporteur, de mieux encadrer les ventes et les achats d'or. C'est un sujet important, notamment en période de crise où l'on peut être tenté, pour compléter un faible revenu, de vendre des bijoux, en espérant en tirer un bon prix dans des conditions qui ne sont pas toujours les plus favorables pour des personnes vulnérables.
Je ferai plusieurs remarques sur les amendements que vous proposez, madame Boyer, qui justifient l'avis défavorable du Gouvernement.
La procédure d'agrément obligatoire que vous proposez dans votre amendement n° 396 ne trouve pas sa place dans ce projet de loi, car elle ne relève pas du code de la consommation mais du code du commerce.
S'agissant de votre amendement n° 519 , nous considérons que la création d'un registre des transactions de métaux précieux est inutile dès lors que la tenue de registres recensant ce type de transaction s'impose déjà à la fois dans le registre de police prévu par le code général des impôts et dans le registre de brocante prévu par le code pénal.
Quant aux règles de publicité, vous rappelez qu'elles sont encadrées par une directive dite « d'harmonisation maximale » à l'exception d'activités qui peuvent présenter un risque de trouble à l'ordre public ou de menace sur la santé – tabac, alcool, armes à feu. Ce n'est pas le cas avec les achats et ventes d'or.
Je vous remercie de ces réponses, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mais je ne peux pas m'en satisfaire.
D'abord, le registre tel qu'il existe aujourd'hui est archaïque et ne correspond pas aux moyens modernes. Les personnes qui font commerce du rachat d'or doivent en effet tenir un registre, mais qui se réduit en réalité à une feuille avec des carbones, sur laquelle on ne peut rien retrouver. Aujourd'hui, il serait vraiment nécessaire d'avoir un registre régional et national permettant de retrouver et de sécuriser les transactions.
Ensuite, le rachat d'or est parfois confié à des personnes peu scrupuleuses. Elles sont tenues – c'est déjà la loi – de vérifier l'identité du vendeur et d'établir un minimum de traçabilité des objets proposés à la vente. Mais il est très facile d'arracher le collier de quelqu'un et d'aller le vendre en disant que c'est celui de sa grand-mère et qu'on vient de le retrouver au fond d'un tiroir, en fournissant par ailleurs la pièce d'identité de quelqu'un dont on a volé le sac. Ce sont des choses que l'on voit malheureusement trop fréquemment.
L'encadrement du rachat d'or me paraît donc être une ardente nécessité, pour protéger le consommateur et, comme vous l'avez souligné, pour des raisons de sécurité publique.
J'espère qu'en deuxième lecture, nous irons plus loin et que nous aboutirons à un dispositif plus satisfaisant.
Concernant la publicité, il y a plusieurs points à travailler. Je ne compare pas la publicité pour l'or à celle des armes à feu. J'avais simplement cité cet exemple afin de montrer que certains produits peuvent être soumis à une réglementation exceptionnelle compte tenu de leur dangerosité …
…ou des dangers qu'ils peuvent représenter pour nos concitoyens, que ce soient des professionnels – ce sont les bijoutiers qui sont le plus souvent victimes de braquages – ou des particuliers.
Aujourd'hui, je m'étonne qu'on laisse prospérer à des heures où les personnes âgées sont devant leur poste de télévision des publicités qui vantent l'achat d'or contre rétribution d'argent – on voit flotter des billets sur l'écran de télévision – alors que les sociétés qui achètent l'or sont basées hors de France, à l'île de Man par exemple, et échappent à tout contrôle fiscal.
Tout cela doit être réglementé, car cela incite à des ventes qui ne correspondent pas au cours de l'or. La plupart des rachats d'or se font à la moitié du cours. Le cours de l'or n'est pas affiché au moment où le rachat d'or est proposé. Il s'agit d'une tromperie. Quelqu'un va venir frapper à la porte de la personne qui veut vendre ses bijoux, avec une enveloppe Chronopost pour les envoyer. Les bijoux lui sont renvoyés huit jours, quinze jours ou un mois plus tard, le plus souvent abîmés, détruits ou écrasés au prétexte que l'on a vérifié en les grattant sur une plaque le nombre de carats d'or et souvent, la somme d'argent proposée ne correspond pas au cours de l'or. En outre, la taxe de 8 % n'est pas perçue car ces enveloppes sont ouvertes en dehors du sol français.
Tout cela mérite que l'on aille plus loin. J'avais à l'époque sensibilisé le ministre Frédéric Lefebvre sur cette question, mais les élections présidentielles ont interrompu le débat. Aujourd'hui, ce n'est pas parce que le cours de l'or a légèrement baissé que la pression sur l'or n'existe plus. Il faut aller plus loin que le travail réalisé en commission des affaires économiques. J'espère qu'en deuxième lecture, nous pourrons mieux encadrer la publicité et nous diriger vers la création d'un registre national ou régional, qui me semble être une impérieuse nécessité.
En tout cas, je mettrai à profit le temps qu'il nous reste avant le retour du texte pour vous convaincre.
Il propose que les opérations d'or investissement, qui n'ont rien à voir avec ce dont nous venons de parler, ne bénéficient pas du délai de rétractation de vingt-quatre heures.
L'amendement n° 657 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Avec cet amendement, je souhaite appeler l'attention sur les ventes au déballage qui se déroulent dans des lieux privés.
Le scénario est souvent le même : des messages circulent sur les réseaux sociaux et des affiches fleurissent un vendredi soir, annonçant une vente de produits dans un hôtel pour le dimanche après-midi. Dès le lundi, il y a des plaintes ou des demandes d'exercice du droit de rétractation, mais il est, bien évidemment, impossible de retrouver le commerçant. En effet, les paiements ont été effectués en liquide et les coordonnées du commerçant sont fausses. Les consommateurs sont donc lésés sans que la DGCCRF puisse utilement intervenir, compte tenu des délais.
Ces acheteurs tentent alors de se retourner contre le propriétaire du lieu qui se dégage de toute responsabilité au motif qu'il n'a fait qu'abriter la vente.
Mon amendement propose de poursuivre pour complicité les propriétaires des lieux où se déroulent ces ventes à la quasi sauvette, non pour les sanctionner, mais pour les inciter à être plus rigoureux dans le choix des activités ayant lieu dans leur établissement. On empêcherait ainsi bien des escroqueries et bien des plaintes de consommateurs en fermant, pour les escrocs, l'accès aux lieux privés.
Je rappelle que, lors de l'examen du projet de loi Lefebvre, M. Brottes, désormais président de la commission des affaires économiques, avait soutenu ce même amendement. J'espère qu'il récidivera afin d'apporter une réponse à ce problème récurrent.
Monsieur Tardy, c'est votre point de vue que de considérer que dès le lendemain, il n'y a plus de poursuites. Lorsque vous accueillez un brigand, vous êtes complice. Il en est de même dans la jurisprudence concernant les lieux privés mis à disposition de ceux qui vont faire ce type de vente assimilable en tout point à la vente au déballage et déjà couverte par une législation qui entraîne des sanctions jusqu'à 15 000 euros par acte.
Je reconnais que c'est un problème et qu'il y a de plus en plus de gens qui ne respectent pas la loi, mais ce n'est pas pour autant qu'il faut changer la loi. Il faut simplement la faire appliquer.
Avis défavorable.
Le rapporteur fait utilement référence aux articles L. 121-6 et L. 121-7 qui punissent non seulement l'auteur de l'infraction, mais également ses complices, qui peuvent être les hôteliers ayant hébergé la vente en question.
Votre amendement étant satisfait, monsieur Tardy, je vous demande de bien vouloir le retirer.
Je vais répondre à M. Tardy, puisqu'il m'a sollicité !
Beaucoup de contraintes sont imposées en cas de vente sur la voie publique : les maires sont informés, il y a un registre à signer avant et après. Mais pour ce qui est des lieux privés, qu'il s'agisse d'or ou d'autre chose, le maire ne dispose d'aucune information. Il faudrait au moins assurer une traçabilité et se demander si ces ventes peuvent déséquilibrer le commerce local d'une quelconque façon. Cela pourrait passer par une information de la mairie, sans aller forcément jusqu'à une autorisation, l'objectif n'étant pas d'alourdir le dispositif mais d'assurer la traçabilité.
Ne prenez pas position maintenant, monsieur le ministre, vous me répondrez en deuxième lecture : je ne veux pas vous harceler. Mais nous pourrions faire en sorte que les maires soient au moins alertés qu'il se passe des choses sur leur commune, car ces choses-là ne sont pas toujours aussi claires et clean – passez-moi l'expression – qu'on peut le prétendre.
L'amendement n° 285 n'est pas adopté.
L'article 11, amendé, est adopté.
Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l'article 11.
L'amendement n° 17 est défendu.
L'amendement n° 17 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l'amendement n° 843 .
Cet amendement propose de créer un article 11 ter.
Après avoir parlé d'or, je vais vous parler d'un sujet nettement moins fun : celui des photocopieurs et de tout ce qui concerne les contrats liés à l'activité professionnelle.
Très souvent, il y a une vraie difficulté pour les professionnels qui s'engagent au travers de contrats de prestations – notamment de location de matériel et de maintenance – d'une durée déterminée, qui peut être longue. En effet, lorsque la personne se trouve empêchée ou dans l'impossibilité d'exercer son activité professionnelle, l'interruption du contrat n'est pas possible.
Adopter cet amendement s'inscrit dans la volonté initiale du Gouvernement de mieux protéger les consommateurs en leur donnant la possibilité de s'extraire de tels contrats. Cela arrive régulièrement : vous signez des contrats pour cinq ans, votre activité s'interrompt au bout de quatre et vous êtes obligé de payer alors que vous n'avez plus besoin d'utiliser le bien.
Défavorable.
Madame Vautrin, nous avons eu ce débat en commission à propos d'un autre amendement dont vous n'étiez pas l'auteur. Aujourd'hui, le droit commun des contrats, notamment dans le code civil, permet de se délier d'un contrat, notamment en cas de force majeure.
Par ailleurs, concernant le cas particulier que vous aviez évoqué, nous avions dit, en présence de Mme Pinel, que nous souhaitions l'aborder dans le projet de loi sur le commerce.
L'avis de la commission est donc défavorable, car votre amendement est en partie satisfait et que le cas particulier que vous avez évoqué n'a pas sa place dans le texte sur la consommation.
Si je vous comprends bien, monsieur le rapporteur, c'est l'histoire du verre à moitié vide ou à moitié plein. Mon amendement n'est pas totalement satisfait, vous en convenez. En fait, vous renvoyez le problème à Mme Pinel. Autrement dit, pendant encore six mois, des gens auront à payer des contrats de maintenance toujours en vigueur au péril de leur situation financière afin que Mme Pinel ait de quoi nourrir son prochain projet de loi. C'est dommage.
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
L'amendement n° 843 n'est pas adopté.
L'article 11 bis est adopté.
J'ai déposé des amendements après l'article 11, en particulier l'amendement n° 276, qui ne figure pas dans la liasse. Y a-t-il eu un problème informatique ?
Je ne l'ai pas davantage sous les yeux, mon cher collègue. Nous essaierons de vous répondre dès que possible.
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel de M. Razzy Hammadi, n° 658.
L'amendement n° 658 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 12, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l'amendement n° 761 rectifié .
Cet amendement tend à améliorer la sincérité des communications commerciales en matière de vente d'assurances accessoires en imposant aux vendeurs la mention explicite de ce qui est couvert par la garantie et ce qui en est exclu.
En effet, le consommateur croit souvent être assuré contre tel ou tel risque de panne, de casse ou de perte mais se rend compte, lorsqu'il veut faire jouer son assurance, que ce n'est pas le cas, pour diverses raisons : certaines clauses ne s'appliquent pas exactement à son cas ou les circonstances dans lesquelles le risque s'est réalisé ne sont pas couvertes. C'est pourquoi il nous semble nécessaire qu'une information sur les exclusions de garantie soit donnée au consommateur de façon aussi claire et explicite que l'information sur les garanties proposées.
L'article 4 du projet de loi répond en grande partie à votre préoccupation. Nous en avons parlé en commission. En outre, et je ne l'avais pas évoqué en commission, toute pratique visant à faire intervenir une distorsion en faveur des exclusions de garantie peut aujourd'hui être répréhensible au titre de la tromperie. C'est une deuxième raison de vous demander le retrait de cet amendement.
Même avis.
L'amendement n° 761 rectifié est retiré.
Les articles 13, 14, 15, 16 et 17 sont successivement adoptés.
Avant de commencer les amendements portant article additionnel après l'article 17, je vous informe, monsieur Tardy, que l'amendement que vous aviez déposé a été déplacé, comme il arrive, à l'article 5. Il n'y a donc aucun problème de procédure.
Je suis saisi de trois amendements, nos 555 rectifié , 562 rectifié et 624 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune. La parole est à M. Frédéric Barbier pour les défendre.
L'amendement n° 555 rectifié vise à faciliter la résiliation des contrats relatifs aux bouquets audiovisuels. Il est suivi par deux amendements de repli.
Il vise dans un premier temps à clarifier les modalités par lesquelles, dans le cadre des contrats tacitement reconductibles, le professionnel informe le consommateur de sa possibilité de ne pas reconduire le contrat à son échéance. Il est important que le consommateur soit conscient que la date anniversaire de son contrat approche et qu'il sera engagé de nouveau pour une année complète s'il n'exerce pas rapidement son droit de résiliation. L'amendement précise qu'une telle information doit être portée à la connaissance du consommateur sous forme d'une lettre nominative ou par courrier électronique, afin d'éviter qu'elle ne soit fournie sur un support inadéquat, publicité ou guide tarifaire par exemple. Elle devra figurer dans un encadré de manière claire et lisible. Il est par ailleurs prévu que ces dispositions soient reportées dans tous les contrats tacitement reconductibles afin que tout consommateur se référant à son contrat y trouve une information exacte et conforme à la loi.
L'amendement ouvre dans un deuxième temps la possibilité de résilier à tout moment son contrat à l'issue de la première année, moyennant le paiement du quart du montant dû au titre de la fraction non échue de l'année en cours. En effet, de nombreux consommateurs se sentent prisonniers de leurs abonnements aux chaînes cryptées en raison des clauses de reconduction tacite et des modalités de résiliation précédemment évoquées. La commission des clauses abusives et les tribunaux sont régulièrement saisis de ces sujets. Le prix des abonnements est important et a un impact réel sur le budget de certains ménages.
J'en profite pour dénoncer quelques pratiques qui me semblent abusives. La première année, le prix est bien évidemment très attractif mais peut doubler la deuxième année, alors que le client est lié pour une année complète. En outre, les prix sont le plus souvent affichés mensuellement, alors que, le client ne pouvant se dédire avant une année, ils devraient être affichés à l'année. Ce premier amendement vise donc à offrir aux abonnés aux bouquets audiovisuels une possibilité de sortie en cours de deuxième année.
Défavorable aux amendements n° 555 rectifié et 562 rectifié , mais favorable à l'amendement n° 624 , qui est le deuxième amendement de repli de notre collègue.
M. Barbier connaît la position du Gouvernement. Je serai favorable à l'amendement n° 624 qui reprend la première partie de celui qu'il vient de présenter. Je tiens à exposer dans l'hémicycle les raisons qui justifient l'opposition du Gouvernement à la deuxième partie, et qui nous amènent donc à ne retenir que son ultime version de repli.
La seconde mesure proposée, qui vise spécifiquement les services de télévision payante, soulève pour nous des difficultés importantes. La possibilité de résiliation à tout moment à l'issue de la première année modifierait significativement l'encadrement juridique des abonnements aux services de télévision payante, dont les caractéristiques spécifiques sont distinctes de celles du monde assurantiel – nous en reparlerons.
Afin de proposer des contenus attractifs, les opérateurs doivent engager d'importants investissements pour l'achat de films, de séries ou de sport, de surcroît dans le cadre le plus souvent de contrats pluriannuels. Les investissements sont mutualisés sur une base annuelle entre les différents types de contenus et sur l'ensemble du parc des abonnés. La structuration des offres en contrats annuels permet de ne pas supporter de trop forts volumes de résiliation durant les périodes de trêve des championnats sportifs ou à la fin de la diffusion d'une fiction, ce qui permet de lisser le prix des abonnements et d'assurer l'équilibre économique des offres.
L'amendement proposé serait de nature à accroître fortement le taux de résiliation qui est déjà en augmentation depuis deux ans dans un secteur marqué par l'arrivée de nouveaux acteurs. Certains d'entre eux s'offrent les droits de retransmission d'un certain nombre de compétitions sportives avec des réserves de cash considérables qui leur donnent la possibilité de proposer des tarifs d'abonnement extrêmement accessibles.
Sourires.
Ceux-là ne se fixent pas les mêmes obligations en termes de financement de la diversité culturelle et des productions cinématographiques. Nous sommes tous d'accord, me semble-t-il, pour faire en sorte que les acteurs publics et privés contribuent à financer la culture et la création dans ce pays.
Telle est la raison principale pour laquelle je vous demande, monsieur Barbier, de retirer les deux premiers amendements, le Gouvernement émettant un avis favorable à l'amendement n° 624 , conformément à l'avis du rapporteur.
Quel talent, monsieur le ministre ! Franchement, vous devenez de plus en plus sarkozyste, permettez-moi de vous le dire !
Il existe un grand décalage entre votre positionnement politique dans la presse et ce que vous défendez ici, à l'Assemblée nationale ! Tant mieux, vous progressez sur le bon chemin, monsieur le ministre !
Nous approuvons ce que viennent de dire le rapporteur et le ministre. Nous voterons l'amendement n° 624 et non les deux qui précèdent.
On comprend le bien-fondé du renforcement de l'information du consommateur, afin d'éviter les reconductions tacites, au moyen d'une information écrite nominative à la date anniversaire. Tout cela va dans le sens du renforcement de l'information du consommateur. C'est tout à fait légitime, car il arrive qu'on égare un courrier. C'est important.
Mais vos deux premiers amendements, monsieur Barbier, posent problème. Il ne faut pas casser le système de mutualisation sur lequel repose le modèle économique des chaînes payantes. Vous le savez et le ministre l'a dit : ajouté à une forte mobilité d'abonnés sur ces chaînes, votre système casserait ce modèle économique.
Cela préfigure d'ailleurs les discussions que nous aurons tout à l'heure sur les assurances.
Cela n'a rien à voir !
En cohérence avec votre approche sarkozyste des choses, monsieur le ministre, peut-être accepterez-vous les amendements que je défendrai avec Catherine Vautrin sur la question des assurances !
Sourires.
En effet, la logique est la même. Casser le principe d'annualité, c'est casser le modèle économique qui est basé dessus. Nous soutenons donc cet amendement et j'espère que vous soutiendrez tout à l'heure, monsieur le ministre, les amendements de Catherine Vautrin sur les assurances.
Il n'a pas échappé à M. Abad, dans son éloge du sarkozysme, qu'il existe une différence entre un loisir comme la télévision et une assurance obligatoire. Ce n'est pas exactement la même chose.
Vous reconnaîtrez comme moi, monsieur Abad, que la contribution du secteur assurantiel au financement de la création et de la diversité culturelles n'est pas exactement la même que celle des télévisions payantes. Si vous considérez que la télévision est une dépense obligatoire, dites-le sous forme d'amendement !
Sourires.
Je suggère quant à moi à ceux qui ne veulent pas regarder la télévision de continuer à ne pas la regarder.
Je crois que nous sommes tous d'accord sur cet amendement. Ce qui est très intéressant, c'est la logique extrêmement raisonnable dont vous faites preuve, monsieur le ministre, en matière d'assouplissement de la notion du délai de résiliation. Vous faisiez allusion il y a un instant à la participation des uns et des autres au développement culturel ou sportif, vous qui aimez les métaphores sportives. Nous sommes à la veille du centenaire du Tour de France et je me souviens d'une époque où certaines compagnies d'assurance soutenaient le Tour de France !
Cela n'a rien à voir !
Vous le voyez, monsieur le ministre, tout évolue en la matière. Il sera intéressant tout à l'heure de demeurer dans la même logique. Nous connaissons votre ouverture. Peut-être pourrons-nous avancer sur ce point !
J'ai bien entendu Damien Abad. Mais il peut se produire à tout moment, lors de la deuxième ou troisième année tacitement reconduite, des accidents de la vie. Les gens auront alors envie de regarder la télévision différemment ou n'en auront plus envie du tout.
J'entends bien cette nécessité de mutualisation qui garantit aux bouquets audiovisuels une stabilité et la possibilité de proposer en effet une bonne qualité de programmes. Reste que nous n'aurons pas traité le problème aujourd'hui, en dépit d'une avancée importante sur le fait que les clients seront véritablement informés de leur date de fin de contrat et auront deux mois pour se prononcer sur la reconduction ou non pour une année. Mais les années qui suivront ne seront pas exemptes d'accidents de la vie ou d'une certaine lassitude et je trouve toujours dommage qu'on ne laisse pas la liberté aux clients de rompre leur contrat.
Je rappelle que les sommes en cause ne sont pas négligeables. Les bouquets audiovisuels coûtent entre 900 et 1 000 euros par an. Je pense que la structure tarifaire devra évoluer à l'avenir. L'une des chaînes proposant de tels bouquets audiovisuels voit chaque année partir 1,3 million de clients et en arriver 1,2 million. On a un peu l'impression qu'un sport, dont précisément la chaîne du sport est l'objet, s'est instauré en France. Des gens font la chasse à la promotion en souscrivant la première année à un prix tout à fait intéressant pour ensuite se désengager, puis revenir.
D'un autre côté, il y a les clients qui, une fois la première année passée, continuent à payer leur abonnement, mais au tarif normal et non plus promotionnel. Ces clients-là ne sont-ils pas défavorisés par rapport à ceux qui ne maintiennent jamais leur abonnement à l'issue de la première année et ne payent donc jamais le prix normal – la seule contrainte étant, pour eux, de devoir rester parfois deux ou trois mois sans accès au bouquet entre le moment où ils résilient leur abonnement et celui où ils souscrivent à nouveau une offre promotionnelle ? À mon sens, il y a bel et bien une inégalité de traitement entre ces deux types de clients.
Puisque la commission et le Gouvernement se sont déclarés favorables à l'amendement n° 624 , qui constitue déjà une avancée importante, je vais bien évidemment retirer les nos 555 rectifié et 562 rectifié, mais il me semble que nous devons continuer à réfléchir à la question. Je le répète, passer de 25 euros la première année à 40 euros la deuxième peut poser un gros problème aux clients qui resteraient dans les mailles du filet, ayant oublié de résilier à l'issue de l'année où ils bénéficient d'un tarif promotionnel.
Je suis d'accord avec M. Barbier pour considérer qu'il serait utile d'engager une réflexion globale sur les pratiques des chaînes en question. Cela étant, il appartient à ces chaînes d'engager elles-mêmes ladite réflexion qui, à mon sens, doit s'inscrire dans le cadre de leur politique commerciale : ce n'est pas au législateur d'intervenir.
Pour ce qui est des accidents de la vie et plus généralement des difficultés sociales auxquelles tout un chacun peut se trouver confronté, je veux souligner qu'il existe déjà des dispositions, résultant de la mise en oeuvre de politiques internes, s'adressant aux personnes concernées…
Je vous assure que si, cher collègue.
En tout état de cause, je ne pense pas, je le répète, qu'il revienne au législateur d'intervenir sur ce point qui relève davantage de la politique commerciale mise en place entre les chaînes et leurs abonnés.
Les amendements nos 555 rectifié et 562 rectifié sont retirés.
L'amendement n° 624 est adopté.
La parole est à M. Thierry Lazaro, pour soutenir l'amendement n° 32 rectifié .
Le tabac étant assurément un produit dangereux pour la santé et la première cause de décès prématurés évitable, les pouvoirs publics français se sont engagés à lutter contre le tabagisme, depuis la loi Veil en 1976 et surtout la loi Évin en 1991. Cet engagement s'est également traduit par la ratification, en octobre 2004, du premier traité international de santé publique élaboré sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé, consacré à la lutte contre le tabagisme. Plus récemment, les mesures visant à imposer l'interdiction de fumer dans les lieux publics, en février 2007 et janvier 2008, les photos choc et l'interdiction de vente de tabac aux mineurs en 2009, notamment, ont confirmé cette volonté.
C'est également la raison pour laquelle la vente du tabac est sévèrement encadrée. Elle se fait par le réseau des buralistes qui sont, pour cette part de leur activité, préposés de l'administration. Le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, pris en application de l'article 568 du code général des impôts, fixe les règles attachées à la qualité de débitant de tabac. Le débitant est lié à l'État – en l'occurrence, à l'administration des douanes et des droits indirects – par un contrat de gérance d'une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction par période de trois ans, qui fixe les obligations du débitant au titre de la vente au détail des tabacs ainsi que les missions de service public qui peuvent lui être confiées par l'État. Des conditions draconiennes sont imposées à l'activité des buralistes.
Ce cadre contraignant pour la vente du tabac contraste avec le flou qui entoure la commercialisation des cigarettes électroniques. Quand elles sont alimentées par une cartouche contenant au moins 10 mg de nicotine, elles sont considérées comme des dispositifs médicaux et doivent, à ce titre, disposer d'un marquage CE attribué par un laboratoire agréé auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament. Si la concentration en nicotine de la recharge est inférieure à 10 mg, elles sont considérées comme des biens de consommation courante.
Pourtant, la cigarette électronique ne devrait pouvoir être en vente libre et donc accessible aux jeunes gens, car elle reste un produit pouvant contenir de la nicotine, donc susceptible, à ce titre, d'entraîner une dépendance – d'autant qu'elle devient un phénomène de société. Il existe des risques d'initiation au geste de fumer chez des populations qui n'auraient peut-être pas commencé autrement. La vente des cigarettes électroniques ne doit donc se faire que dans le réseau des buralistes français, un réseau extrêmement contrôlé par l'administration.
L'article 564 decies du code général des impôts dispose que « sont assimilés aux tabacs manufacturés […] les cigarettes et produits à fumer, même s'ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux », tandis que l'article L. 3511-1 du code de santé publique précise que « sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux […] ».
Les buralistes, dont la profession est stigmatisée, pour ne pas dire piétinée, par certains et qui traversent, comme on le sait, de graves turbulences, ne se contentent pas de vendre les cigarettes électroniques : ils prennent le temps d'en expliquer l'utilisation. Il en est de même des investisseurs dans les magasins de cigarettes électroniques, qui prennent assurément des risques financiers et dispensent, eux aussi, les conseils nécessaires à l'utilisation de ce produit. Je ne ferai toutefois aucun commentaire sur ce point car, pour prendre un exemple similaire, je sais parfaitement me servir d'une machine Nespresso alors que je n'ai jamais mis les pieds dans une boutique de cette marque. Il me semble qu'il serait également intéressant de se pencher sur la vente par Internet de la cigarette électronique.
Quoi qu'il en soit, dans l'intérêt de ces deux professions assurément respectables et qu'il ne faut pas, à mon sens, liguer l'une contre l'autre, il serait utile et urgent que le Gouvernement prenne position. La Belgique et le Luxembourg ont déjà décidé d'interdire la cigarette électronique en l'assimilant au tabac. Je sais, madame la ministre, que vous travaillez notamment avec la Commission européenne sur la question de la cigarette électronique afin d'en définir le contour légal – médicament, tabac ou autre. Vous avez récemment entériné une partie des propositions du rapport Dautzenberg, à savoir les interdictions de vente aux mineurs, de fumer dans les lieux publics et de faire de la publicité de ce produit. Ce sont là, assurément, trois mesures courageuses et que je salue, mais je pense qu'il conviendrait d'aller plus loin en rendant explicite l'assimilation de la cigarette électronique au tabac dit normal.
Je vous remercie pour cette présentation très complète, monsieur Lazaro. Cependant, comme vous le savez, la commission préfère réserver son avis favorable à d'autres amendements, qui satisfont d'ailleurs un certain nombre des préoccupations que vous avez exprimées. La commission est donc défavorable à cet amendement n° 32 rectifié .
Je crois que tout le problème est là, monsieur Lazaro : vous êtes trop bleu, et pas assez rose !
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé pour donner l'avis du Gouvernement.
Monsieur le député, cet amendement relatif à la vente de la cigarette électronique a, en réalité, principalement pour objet de réserver la vente de la cigarette électronique aux buralistes, en modifiant l'article 564 decies du code général des impôts en ce sens.
J'ai entendu l'ensemble de vos arguments sur la place qu'occupe désormais la cigarette électronique et les risques pouvant être liés à sa consommation, et j'aurai l'occasion d'y revenir. Cependant, votre argument ne répond que très imparfaitement et très partiellement à cette préoccupation. Par ailleurs, il se heurte à la réflexion engagée, tant au niveau européen qu'au niveau national, sur la qualification de la cigarette électronique. Les avis divergent actuellement entre ceux qui considèrent – c'est le sens de votre amendement – que la cigarette électronique devrait être assimilée à un produit de tabac et ceux qui estiment – c'est le sens de la réflexion engagée au sein de la Commission européenne – que la cigarette électronique devrait être assimilée, au-delà d'un certain taux de nicotine, à un médicament devant, à ce titre, être vendu dans des lieux spécifiques.
Aujourd'hui, la réflexion sur la qualification de la cigarette électronique se poursuit. Si louable que soit l'objectif poursuivi par votre amendement, j'y suis défavorable, car j'estime qu'il ne répond pas à l'ensemble des enjeux et, par ailleurs, empiète sur la réflexion engagée sur la qualification de la cigarette électronique.
Je saisis l'opportunité qui nous est offerte par l'examen de cet amendement, que, pour ma part, je trouve intéressant, pour vous dire, madame la ministre, que le gouvernement dont vous faites partie va se trouver investi, au-delà de la question du mode de distribution des cigarettes électroniques, d'une mission importante, dont vous avez certainement commencé à vous acquitter, consistant à définir le rôle des buralistes en France.
Pour ma part, j'estime que les buralistes ont un rôle et une mission de service public. Nous sommes plusieurs à vous interpeller régulièrement, notamment au moyen de questions orales et écrites, sur les missions que le Gouvernement entend confier aux buralistes de France, au moment où vous mettez en oeuvre – ce dont je me félicite – une politique de santé publique visant à inciter les populations, jeunes et moins jeunes, à moins faire usage du tabac. Dans le même temps, vous prenez des dispositions pour augmenter le coût du tabac en France, ce qui peut avoir pour effet de favoriser l'organisation d'un marché parallèle avec les pays limitrophes, où le prix du tabac est resté à un niveau défiant toute concurrence.
Je vous remercie, madame la ministre, de nous faire part de votre position quant à la nécessité d'engager une réflexion sur le rôle que nous entendons confier aux buralistes dans les années à venir, notamment en termes de maillage du territoire et de mission de service public, en particulier en milieu rural.
J'ai écouté très attentivement la réponse du rapporteur, à qui j'ai été tenté de faire confiance avant que le doute ne me reprenne puisque la ministre considère, elle, qu'il faut attendre.
Comme chacun le sait, la profession de buraliste est aujourd'hui particulièrement bousculée. Personne ne conteste le bien-fondé de la lutte contre le tabac, une lutte dans laquelle je serai toujours à vos côtés, madame la ministre. Toutefois, il faut prendre garde à ne pas stigmatiser la profession de buraliste et, sur ce point, nous devons manifester une volonté commune, faisant abstraction des clivages politiques.
Par ailleurs, ne pensez-vous pas qu'il pourrait être utile de créer, en plus du groupe d'études sur le tabac, un groupe de travail spécifique à l'Assemblée nationale sur les métiers du tabac ?
L'amendement n° 32 rectifié n'est pas adopté.
La parole est à M. Frédéric Barbier, pour soutenir l'amendement n° 775 rectifié .
Jean-Louis Touraine, retenu dans sa circonscription, m'a chargé de défendre cet amendement n° 775 rectifié , visant à insérer, après l'article 17, l'article suivant :
« Après le mot : « publics », la fin de l'article L. 3511-2-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « à des mineurs de moins de dix-huit ans :
« 1° des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 ;
« 2° sans préjudice des dispositions relatives à la vente au détail des produits répondant à la définition du médicament au sens de l'article L. 5111-1 :
« – des cigarettes électroniques ou de toutes autres formes d'inhalateurs électro-mécaniques ou électroniques simulant l'acte de fumer ;
« – des liquides, contenant ou non de la nicotine, ayant pour objet d'être consommés avec une cigarette électronique ou avec toute autre forme d'inhalateur électro-mécanique ou électronique simulant l'acte de fumer ». ».
Cet amendement répond à un enjeu majeur de santé publique, le tabagisme, qui cause toujours 73 000 décès par an dans notre pays. Depuis quelques mois, un phénomène nouveau est apparu, celui de la cigarette électronique. Des magasins se sont ouverts dans toutes les villes, et un nombre important de fumeurs l'ont déjà essayée. Ce projet de loi nous donne l'occasion d'apporter une première réponse à ce phénomène, en réglementant les conditions de la commercialisation de la cigarette électronique.
Si les experts sont encore divisés sur la question de sa dangerosité réelle de ce phénomène de mode, une chose est sûre : il ne faut pas qu'il constitue une nouvelle porte d'entrée vers le tabagisme pour les adolescents, qui seraient tentés de fumer une première cigarette au goût vanille ou chocolat – cela anéantirait l'effet de toutes les politiques de prévention en cours. C'est pourquoi l'amendement que nous vous soumettons prévoit, comme cela existe déjà pour les produits du tabac classiques, l'interdiction de la vente des cigarettes électroniques aux mineurs. Avec cette mesure, Jean-Louis Touraine et ses collègues de la commission des affaires sociales ont souhaité adresser un important message de prévention, en attendant la grande loi de santé publique qui sera présentée au Parlement au début de l'année prochaine.
Monsieur le député, je me réjouis de la célérité avec laquelle le Parlement, plus particulièrement le groupe socialiste de l'Assemblée, a décidé de légiférer, moins d'un mois après le plan que j'ai lancé lors de la journée mondiale de lutte contre le tabac.
Vous avez rappelé l'engagement de Jean-Louis Touraine dans la lutte contre le tabagisme et l'importance qu'il y a à encadrer ce phénomène nouveau que constitue la cigarette électronique – un phénomène important, puisque près d'un million de Français seraient déjà adeptes de ce produit. Les différents rapports rédigés sur cette question montrent que nous n'avons pas intérêt à considérer la cigarette électronique comme un phénomène secondaire, sans danger pour la santé publique. Certes, comme le souligne le rapport que j'ai demandé au professeur Dautzenberg, ce produit peut apparaître comme un moyen intéressant pour certains fumeurs, en particulier les gros fumeurs, de s'engager sur la voie du sevrage, mais cette hypothèse, si intéressante qu'elle soit, n'a pas encore démontré pleinement sa validité.
En revanche, on voit se développer autour de la cigarette électronique un effet de mode qui amène jeunes et moins jeunes à se tourner vers ce nouveau produit, qui apparaît comme un accessoire d'attitude, un accessoire de mode, comme a pu l'être la cigarette elle-même il y a quelques années. Des boutiques spécialisées s'ouvrent, qui proposent des cigarettes électroniques d'aspect plus ou moins élégant, plus ou moins joli.
Aussi devons-nous être attentifs parce que, contrairement à ce que l'on pourrait imaginer – et indépendamment du goudron, qui constitue évidemment le facteur cancérigène de la cigarette traditionnelle et est absent de la cigarette électronique – la nicotine est un produit addictif : l'addiction à la nicotine est aussi importante que l'addiction à l'héroïne.
Il est donc nécessaire d'affirmer haut et fort que la cigarette électronique n'est pas un produit banal, qu'il ne faut pas inciter à la fumer, car elle peut amener jeunes et moins jeunes à commencer par là et à se tourner ensuite vers la cigarette traditionnelle.
Cette analyse a conduit plusieurs pays à interdire purement et simplement la cigarette électronique. Ce n'est pas ce que j'ai proposé. Prenant exemple sur d'autres pays qui ont déjà avancé sur ce sujet, par exemple l'Italie, la Pologne, la Finlande, la Belgique ou le Luxembourg, je propose que nous mettions en place, au sujet de la cigarette électronique, une réglementation identique à celle existant actuellement pour la cigarette.
Telles sont les raisons pour lesquelles je donne un avis évidemment très favorable à votre amendement, monsieur le député, qui a pour objet d'interdire la vente de la cigarette électronique aux mineurs de dix-huit ans, de même qu'on ne peut aujourd'hui pas leur vendre, du moins en théorie, de cigarettes de tabac.
Ce dispositif sera complété dans quelques jours par la publication d'une circulaire qui interdira la publicité pour la cigarette électronique dans les mêmes conditions que pour la cigarette traditionnelle. Par ailleurs, nous réfléchissons à la manière dont pourrait être interdite la cigarette électronique dans les lieux publics au même titre que la cigarette.
Ces mesures d'encadrement de la cigarette électronique s'inscrivent dans le cadre d'un plan plus général. Je veux rappeler, comme vous l'avez fait vous-même, monsieur le député, que le tabac tue 73 000 personnes par an, c'est-à-dire 200 par jour, et qu'il présente un coût global pour la société de près de 50 milliards d'euros annuels, et de 18 milliards pour la sécurité sociale. C'est un danger pour notre santé et pour notre société. C'est la première cause de mort évitable dans notre pays et nous ne pouvons nous résoudre à l'idée qu'une personne sur deux qui fume avant l'âge de vingt ans soit condamnée à mourir des suites du tabac, à ce qu'un jeune de dix-sept ans sur trois fume quotidiennement.
Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le député, j'émets un avis favorable sur votre amendement, qui permet de marquer l'engagement du Gouvernement en faveur de la lutte contre le tabac.
Je veux saluer vos propos, madame la ministre. J'ai bien entendu vos développements sur les méfaits du tabac, de la cigarette traditionnelle et de la cigarette électronique. J'ai entendu également qu'une action de groupe pourrait être instituée dans le domaine de la santé. On pourrait fort bien imaginer qu'en cas de difficultés, si un scandale survenait au sujet des cigarettes électroniques, une action de groupe puisse être déclenchée. Pourriez-vous éclairer l'Assemblée sur ce point ? Quelles seraient les modalités d'application d'une telle action et à quelle échéance pourrait-elle être mise en place ?
Je vous répondrai très rapidement, monsieur le député, car ce n'est pas le moment de tenir ce débat.
Non. Si c'était le cas, nous aurions proposé dans le cadre du présent projet de loi une action de groupe dans le domaine de la santé. Mais je considère que des spécificités s'attachent à une telle action de groupe dans le domaine de la santé qui justifient, d'une part, des travaux complémentaires, et d'autre part un encadrement précis par une loi spécifique relative à la santé.
De fait, un projet de loi, que nous présenterons au début de l'année 2014, concernera la santé publique de manière globale, c'est-à-dire tant la prévention que l'accès aux soins. Nous pourrons déterminer dans ce cadre les conditions de la mise en place d'une action de groupe dans le domaine de la santé, ce qui implique au préalable de préciser un certain nombre d'éléments relatifs à la nature des dommages pris en compte et de la causalité entre le dommage et la pathologie éventuellement observée.
Donc, comme vous le voyez, monsieur le député, nous travaillons, avec la volonté d'aboutir dès le début de l'année prochaine.
Madame la ministre, j'apprécie la qualité de votre action en matière de santé publique et de lutte contre la consommation de tabac. Cela étant dit, j'aurais aimé, comme je l'ai demandé il y a quelques minutes, connaître les propositions que vous envisagez de faire dans les semaines et les mois à venir s'agissant du réseau des buralistes et, plus généralement, votre vision sur ce dossier. En effet, la politique de santé publique a inévitablement des conséquences sur leur activité. Comme je le disais, l'augmentation itérative du prix du tabac – que je comprends, j'insiste sur ce point – facilite, en l'absence d'harmonisation européenne, l'organisation d'un marché parallèle au sein du marché intérieur européen, qui fragilise le réseau des buralistes. Je souhaite pour ma part que le Gouvernement fasse une proposition d'avenir en disant clairement ce qu'il attend des buralistes de France.
Madame la ministre, si votre politique de santé publique emprunte à mes yeux la bonne direction, elle doit s'accompagner d'un deuxième volet proposant des réponses au réseau des buralistes sur le territoire national. C'est vital pour cette profession.
L'amendement n° 775 rectifié est adopté.
L'article 18 A est adopté.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l'amendement n° 896 .
Cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances, a pour objet d'assurer l'information des consommateurs sur les offres de rachats de crédits.
On constate l'existence d'offres assez nombreuses de rachats de crédits, qui s'adressent souvent à des personnes en surendettement ou sur le point de l'être. Or, ces offres ne sont pas toujours présentées de façon très claire. Si l'allègement du remboursement mensuel apparaît toujours de manière bien visible, il n'est pas toujours aisé, en revanche, de calculer le coût global de l'opération, qui peut se révéler plus élevé que le coût des crédits initiaux faisant l'objet du rachat en raison de l'allongement de la durée des crédits qui est souvent proposé et de l'application de taux élevés.
Cet amendement vise à ce que le consommateur puisse évaluer en toute connaissance de cause l'intérêt de procéder à un regroupement de crédits.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l'amendement n° 95 .
Après avoir été adopté par la commission des finances, cet amendement a été modifié afin que soit pris en compte l'ensemble des dettes, ce qui n'était pas précisé dans la première rédaction.
Je rappelle que le rachat de crédits donne souvent lieu à des publicités trompeuses. Par exemple, une publicité fait état d'une situation antérieure caractérisée par trois crédits et une mensualité de 677 euros, sans préciser le coût du crédit antérieur ni la durée restant à rembourser, et évoque une nouvelle proposition d'emprunt de 18 000 euros sur quatre-vingt-seize mois qui se traduit par un montant total à rembourser de 25 900 euros, soit un coût du crédit de près de 8 000 euros pour 18 000 euros empruntés. C'est totalement absurde, un peu comme plumer l'oie sans la faire crier.
Il est donc nécessaire, dans ce domaine, d'améliorer la publicité et de faire en sorte que chaque consommateur puisse former son jugement à partir d'éléments concrets et tangibles de comparaison, notamment sur le coût du crédit, entre le prêt antérieur et la nouvelle proposition de crédit faite par la publicité.
Même avis.
L'amendement n° 896 est retiré.
L'amendement n° 95 est adopté.
Monsieur le président, je demande une suspension de séance de cinq minutes.
Après l'article 18 A
La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures cinquante.
La séance est reprise.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 636 rectifié .
L'amendement n° 636 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Frédéric Barbier, pour soutenir l'amendement n° 772 rectifié .
Monsieur le président, je ferai un exposé assez sommaire.
Aujourd'hui, l'endettement moyen constaté dans un dossier de surendettement s'élève à 38 100 euros, une situation imputable à l'insuffisance des vérifications quant à la solvabilité des emprunteurs. Alors que la loi Lagarde avait permis de ramener la durée des plans de redressement de dix à huit ans, force est de constater que ce délai est aujourd'hui inadapté à la situation économique des ménages surendettés. En effet, ces derniers ne parviennent pas à s'insérer et à reprendre une vie normale : près de 40 % des dossiers font l'objet d'un nouveau dépôt au sein des commissions de surendettement.
À titre d'exemple, l'Allemagne, la Belgique et l'Irlande réduisent progressivement la durée des plans de désendettement en procédant à l'effacement partiel de la dette, de façon à donner aux débiteurs une seconde chance.
Afin de préserver l'équilibre entre le principe du remboursement des dettes et le fait de permettre aux personnes surendettées de prendre un nouveau départ, une réduction de la durée des plans conventionnels de redressement est nécessaire. C'est pourquoi nous proposons de ramener cette durée à cinq ans.
Monsieur le député, si tous les amendements sont importants, celui que vous soutenez l'est un peu plus que les autres. Non seulement il revêt une charge symbolique pour tous ceux qui militent contre le surendettement depuis des années, mais il présente également une véritable utilité pour tous ceux qui sont touchés par les plans de redressement.
Savez-vous que certaines personnes bénéficient d'un moratoire de deux ans avant l'application des mesures de redressement ? Elles sont donc enfermées dans cette zone grise, cette zone d'instabilité qui annule toute possibilité de se projeter pendant deux ans plus huit ans – je dis bien huit ans –, soit dix ans.
Par ailleurs, Laurent Grandguillaume et moi-même avons eu une oreille attentive sur ce sujet dès l'examen de la réforme bancaire, texte sur lequel nous avons beaucoup travaillé. Les esprits n'étaient alors peut-être pas suffisamment mûrs. Grâce à l'amendement que vous défendez, monsieur le député, nous allons véritablement changer la vie quotidienne des personnes touchées par le surendettement.
Monsieur Benoit, je vous sentais inquiet du raccourcissement de ce délai, qui pourrait avoir pour conséquence que certaines sommes ne seraient pas remboursées. Sachez que les personnes ayant bénéficié d'une procédure de redressement personnel remboursent en réalité rarement plus de 55 % des sommes dues.
Certains nous ont aussi mis en garde contre la multiplication des défauts qui pourrait en résulter puisque, lorsque s'allonge la période de remboursement, on peut rembourser plus longtemps et réduire de cette manière le montant des échéances. Je répondrai à cette objection par l'absurde : étalons les plans de rétablissement sur cinquante ans, on pourra ainsi rembourser une petite somme chaque mois pendant cinquante ans !
Je souhaitais porter à votre connaissance un élément de comparaison : la France est le pays d'Europe qui prévoit le plus long délai d'apurement conventionnel des dettes – huit ans, au lieu de cinq en Belgique, au Danemark et aux Pays-Bas. En Allemagne, il est même prévu un assouplissement au bout de quatre ans, la somme laissée au débiteur augmentant progressivement.
La réduction du délai correspond aussi à un état d'esprit : il faut certes rembourser dans des délais raisonnables, mais il faut aussi apurer la dette dans un délai raisonnable. Tout le monde a droit à une seconde chance, tout le monde a le droit de pouvoir repartir sur de nouvelles bases.
Cet amendement, auquel la commission a donné un avis favorable, est d'une grande importance. Je vous remercie de l'avoir soutenu, monsieur le député.
L'amendement dont M. Potier est à l'origine, et qui vise à réduire le délai d'effacement de la dette de huit à cinq ans, est un amendement important, dont les conséquences seront déterminantes pour les personnes surendettées comme pour les créanciers.
Au regard des arguments que vous avez développés, monsieur Barbier, cette mesure tient compte à la fois de la situation des personnes et des efforts qu'elles consentent, ce qui justifie aujourd'hui l'avis favorable du Gouvernement.
Nous avons eu, depuis le début de la semaine, des débats animés, dont certains ont pris beaucoup de notre temps. Il ne s'agit naturellement pas de prétendre que cet amendement est le plus important de tous, mais il est indéniablement très important. Dans nos circonscriptions, que ce soit au niveau des départements ou des communes, dans les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, nous avons tous rencontré des personnes en état de surendettement, et nous savons combien leur situation est difficile. En général, ces personnes ne voient pas le bout de telles procédures : elles ont du mal à imaginer qu'elles vont purger une peine de huit ans. Il est donc important de revenir de huit à cinq ans.
J'associe à mon propos Dominique Potier, car c'est lui qui aurait dû présenter cet amendement qui lui tient tout particulièrement à coeur, mais il a dû nous quitter pour regagner sa circonscription.
J'ai entendu, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, l'avis favorable que vous venez de donner. Je vous en remercie, au nom de toutes celles et tous ceux qui vont retrouver de l'espoir grâce à cet avis favorable.
L'amendement n° 772 rectifié est adopté.
L'amendement n° 31 est défendu. J'espère qu'il connaîtra le même sort positif…
Sourires.
Sourires.
L'amendement n° 31 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 511 rectifié et 889 .
La parole est à M. Thierry Lazaro, pour soutenir l'amendement n° 511 rectifié .
Cet amendement tend à instaurer l'obligation pour tout vendeur d'assurance accessoire de mentionner au consommateur son niveau de commissionnement pour chaque assurance vendue. Il s'agit d'introduire plus de transparence dans les relations entre les vendeurs d'assurances accessoires et les consommateurs, et ainsi d'éviter les conflits d'intérêt qui pourraient leur être préjudiciables.
La connaissance par le consommateur du niveau de commissionnement permettrait, par le jeu de la concurrence, de ramener le commissionnement à un niveau raisonnable, ce qui induirait un effet d'amélioration de la qualité des assurances accessoires ainsi qu'une baisse du montant des primes.
Une enquête a été récemment menée par une association de consommateurs dans toute la France. Elle a démontré que le tarif des assurances des moyens de paiement, petites assurances qui équipent au moins 55 % des consommateurs, n'est en aucun cas corrélé au risque réel couvert. Il semblerait que ces assurances représentent pour les banques une rentabilité de 94 %.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l'amendement n° 889 .
Il s'agit du même amendement. J'ajouterai qu'un projet de directive sur l'intermédiation en assurance est sur le point d'être présenté au Parlement européen. Il prévoit que les intermédiaires et les entreprises d'assurance auront l'obligation de révéler aux consommateurs, outre leur niveau de commissionnement, la nature et la composition exacte de ce commissionnement.
On peut penser que ces données doivent rester secrètes. Mais bien entendu, les assureurs connaissent toutes ces informations pour établir leur niveau de concurrence. Cela n'a donc rien de vraiment secret, et c'est la raison de cet amendement qui permettra d'améliorer l'information des consommateurs.
Je vous répondrai comme je l'ai fait en commission : une directive européenne est actuellement à l'ordre du jour et sera présentée au Parlement européen en 2014. Elle porte sur l'intermédiation dans le domaine de l'assurance. Elle sera donc discutée au moment même où ce projet de loi sur la consommation entrerait en vigueur s'il était voté.
Nous pouvons donc nous donner le temps de voir comment avancent les débats au niveau européen. Nous sommes des Européens fervents et exigeants, ainsi que des Européens attentifs. Avis défavorable.
Quel respect à l'égard de l'Europe ! Il faut dire la même chose dans la presse !
Monsieur Abad, vous confondez le droit et la politique. S'ils peuvent parfois se mêler, respecter le droit et la loi n'empêche pas de faire de la politique. En l'occurrence, nous respectons les traités et les directives.
Je voudrais dire à Mme Bonneton qu'il y a effectivement une directive sur l'intermédiation en assurance qui se prépare, et qui va proposer de dévoiler la rémunération et la structuration de ce type de produits. À ce stade, nous préférons attendre que ce débat se termine avant de prendre une initiative législative. Je vous propose donc de retirer votre amendement.
L'amendement n° 889 est retiré.
L'amendement n° 511 rectifié n'est pas adopté.
Je souhaite intervenir avant que nous n'examinions cet article qui porte sur les crédits à la consommation, afin d'expliquer la position du groupe RRDP sur le crédit renouvelable.
Nous sommes convaincus que le crédit doit rester un acte volontaire qui engage le consommateur. Pour inscrire dans la loi cette conviction profonde, nous allons vous proposer des amendements tendant à mieux encadrer le crédit renouvelable, limiter le démarchage le concernant et surtout interdire les liaisons dangereuses entre les cartes de crédit et les cartes de fidélité. Enfin, nous présenterons un amendement exigeant la présentation des trois derniers relevés bancaires au moment de la souscription d'un crédit renouvelable.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, comme beaucoup de députés dans cet hémicycle, les députés du groupe RRDP considèrent que ce projet de loi encadre et limite de façon trop timide le crédit renouvelable. En soutenant celui-ci, votre projet soutient à court terme, mais à court terme seulement, la consommation et la croissance.
Il manque, ce faisant, son objectif de lutte contre le malendettement, et constitue, surtout, une erreur économique à moyen terme. Les économistes caractérisent la situation française par trois éléments : un taux d'épargne élevé, un taux d'endettement à court terme assez bas et des fluctuations limitées des dépenses de consommation.
Loin d'être un archaïsme, cette signature française est une chance dans le contexte économique actuel. Nous l'avons déjà dit, ce contexte nous impose de nouvelles exigences. Cette situation pousse les plus fragiles à des modes de consommation par crédit étrangers à notre tradition. Nous ne devons pas encourager cette propension à consommer de manière artificielle.
Quelle croissance résulte du développement des crédits renouvelables ? À notre avis, nous n'obtiendrons qu'une croissance artificielle, à court terme. En effet, les intérêts sont si élevés qu'à moyen terme ils nuisent directement à la consommation future des ménages qui utilisent ces crédits renouvelables. Lissée sur dix ans, la consommation d'un ménage avec des crédits renouvelables est bien moindre que la consommation réelle sans de tels crédits. Ainsi, sur dix ans, la croissance sera finalement moindre.
Chers collègues, je vous appelle à voter nos amendements qui encadrent mieux le crédit renouvelable car celui-ci, au-delà de sa toxicité sociale, a un effet économique négatif sur la croissance réelle.
Défavorable. Alors que nous abordons la question des crédits renouvelables, je souhaite rappeler deux choses.
Sur ce sujet, nous avons réalisé un immense travail. Ses effets ne se font pas encore sentir car la durée de vie des crédits renouvelables et de ceux concerné par la loi Lagarde n'est pas encore arrivée à son terme. Cet immense travail trouve aussi son aboutissement dans le présent projet de loi, qui vise à faire figurer désormais les crédits renouvelables et les crédits à la consommation dans un registre national de crédit.
Il y a deux choses auxquelles nous nous opposons. Tout d'abord, tout amendement tendant à fixer un seuil recueillera un avis défavorable pour une raison simple : définir le seuil dans la loi ne semble pas adapté, car ce qui est fixé par la loi ne peut être modifié que par la loi. Or les modes de consommation peuvent évoluer, et le montant moyen des crédits renouvelables aussi, notamment du fait des effets des précédentes lois et de ce projet de loi lui-même.
En second lieu, comme vous venez de le dire, le crédit renouvelable a une certaine toxicité, comme tout crédit s'il est mal utilisé ou mal consommé. Nous avons rencontré l'ensemble des associations de lutte contre le surendettement les plus représentatives. Aucune ne demande la suppression du crédit renouvelable. Elles proposent de l'encadrer, de le réguler, de mieux protéger ses utilisateurs pour qu'ils soient moins captifs, mais aucune ne propose sa suppression. Cela tient à plusieurs raisons : il est adapté à un certain mode de consommation et à certains modes de financement ; d'autre part, s'il est supprimé, il sera immédiatement remplacé par du découvert bancaire. Lorsque l'on connaît les conditions du découvert bancaire, on ne peut souhaiter qu'il se généralise dans notre pays en se substituant au crédit renouvelable.
Je voulais dire ces quelques mots pour ne plus avoir à y revenir par la suite.
Madame Dubié, je profite de vos amendements pour rappeler la politique du Gouvernement contre le surendettement.
Les mesures que nous allons prendre sont tout à fait décisives. Tout à l'heure nous discuterons de la création du registre national du crédit aux particuliers. Je souhaite que l'Assemblée nationale fasse aujourd'hui ce pas important et vote enfin le principe de ce registre, donc de la responsabilisation du prêteur. C'est un changement de paradigme essentiel, qui récompensera le combat ancien de bon nombre d'associations et d'élus présents aux côtés des personnes surendettées.
Mais nous allons plus loin encore. Le très important amendement de M. Potier sur le délai d'effacement de la dette a été voté. Grâce à cette mesure, les personnes surendettées pourront bénéficier plus rapidement – au bout de cinq ans – d'une bouffée d'oxygène. Cela intervient après les efforts considérables que nous avons faits dans la loi bancaire et que je veux rappeler, notamment la création des points conseil-budget qui permettront d'accompagner les personnes dès les premiers incidents de paiement justifiant. Nous avons entendu beaucoup de témoignages sur l'importance de l'accompagnement, et nous en tenons compte.
Enfin, il y a des situations, des lieux dans lesquels une personne peut-être soumise à la tentation d'un achat compulsif et se voir en outre proposer un crédit renouvelable. La loi Lagarde prévoyait qu'une alternative soit proposée sous forme de crédit amortissable. Mais, dans les faits, le vendeur de crédit ne le fait pas toujours – je dirai même qu'il le fait rarement. Je remercie d'ailleurs les associations de consommateurs d'avoir confirmé les appréciations de la DGCCRF sur ce point.
Nous allons donc obliger par la loi le vendeur à proposer le choix entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable dès que le montant des achats atteint 1 000 euros. Nous allons également renforcer les pouvoirs de la DGCCRF, et je souhaite que vous souteniez les propositions du Gouvernement pour que les agents de la DGCCRF puissent, en uniforme de « client mystère », contrôler l'effectivité de ces propositions.
Magnifique, n'est-ce pas ? Cela rappelle les assiettes-mystère évoquées ce matin. Je ne sais pas comment le dire autrement, mais cela signifie qu'ils agiront sans décliner leur identité, monsieur Benoît.
Je dirai d'un mot pourquoi mon avis sur les deux amendements est défavorable. Tout d'abord, proposer un crédit amortissable comme alternative à un crédit renouvelable a moins de sens hors d'un lieu de vente, car le client y est moins vulnérable, donc moins exposé à la tentation. C'est pourquoi je considère que, dans une agence bancaire, à l'écart du lieu de vente, cette obligation d'offre alternative ne se justifie pas.
Le deuxième point sur lequel vous voulez amender le texte est le seuil, que vous souhaitez abaisser à 700 euros.
On estime qu'un crédit amortissable n'est rentable, aujourd'hui, qu'au-dessus de 1 000 euros : c'est pourquoi nous avons maintenu ce seuil. Ce que nous voulons, je le répète, c'est lutter contre le surendettement, contre le « crédit de trop », sans pour autant tuer le crédit à la consommation, instrument de soutien à la consommation, donc à la demande et à la croissance. Je vous invite à retirer ces amendements, car je crois que l'équilibre du texte est le bon.
Je n'ai pas dit que je souhaitais la suppression du crédit renouvelable ; il faut simplement que cette pratique soit mieux encadrée. Nous avons proposé un seuil de 700 euros car, pour des familles à revenus modestes, ce montant représente déjà une dépense importante. Je retire les amendements.
Cet amendement étend aux établissements de crédit l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable, et ce quel que soit le canal de vente. Un emprunteur souscrivant un crédit en direct via un établissement de crédit sur Internet serait donc désormais concerné.
Si le crédit renouvelable peut être proposé à l'occasion de l'achat d'un bien ou d'une prestation de service, il peut aussi l'être par un intermédiaire ou un établissement de crédit, indépendamment d'un achat immédiat, mais dans la perspective d'un tel achat. Dans une optique de simplification du droit des consommateurs et d'égalité entre les différents professionnels, il convient d'étendre l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable aux situations dans lesquelles le prêteur n'est pas le vendeur ou le prestataire.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l'amendement n° 895 .
La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l'amendement n° 527 .
Le problème, monsieur le président, c'est qu'il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 521 qui vient plus tard en discussion : l'ordre a été inversé, et cela ne signifierait pas grand-chose que je défende nos idées à cet endroit.
Las, les amendements sont discutés et votés dans l'ordre où ils sont appelés.
L'amendement n° 527 est retiré.
J'ai omis de préciser un élément tout à l'heure : nous sommes dans une situation où le consommateur n'est pas captif ; il est volontaire, l'opération se passe à domicile – l'environnement numérique a été évoqué.
Cela me permet d'ajouter un second argument. Il faut certes être exigeant, protéger les consommateurs et encadrer le crédit renouvelable – c'est ce que nous faisons, et c'est une première –, mais il ne faut pas, ce faisant, être naïf. Nous avons en France des opérateurs économiques qui se consacrent à la production de crédit. Un grand nombre d'entre eux, je tiens à le souligner, étaient d'ailleurs favorables au registre national du crédit. Si nous adoptions ces amendements, les producteurs de crédit étrangers qui proposent des offres sur Internet ne seraient pas soumis à une telle obligation, ce qui créerait un dumping réglementaire ayant pour effet de mettre au chômage des milliers de personnes travaillant dans le secteur : avis défavorable.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l'amendement n° 931 .
L'amendement n° 931 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il s'agit à nouveau de la question des seuils, sur laquelle je me suis déjà exprimé : avis défavorable.
L'article 18 reprend une proposition du rapport Athling sur la loi Lagarde, et je le soutiens, comme tout ce qui va dans le sens de l'amélioration de cette dernière loi, qui a encore des effets positifs à produire. Cet article oblige les vendeurs de crédit à proposer également un crédit amortissable, chaque fois qu'ils proposent un crédit renouvelable.
Il se présente néanmoins un petit problème de formulation qui pourrait avoir des conséquences sur le choix du consommateur. Pour le crédit renouvelable, l'article utilise le terme d'« offre », alors que, pour le crédit amortissable, il s'agit d'une simple « proposition ». Il se pourrait alors que la possibilité de souscrire un crédit amortissable ne soit qu'évoquée de façon allusive par le vendeur. Je propose donc d'harmoniser la formulation de sorte que le consommateur ait bien le choix entre deux offres de crédit.
La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l'amendement n° 622 .
J'ai bien noté l'avancée permise par le travail en commission : un arrêté précisera le contenu de la proposition de crédit amortissable. Il n'en reste pas moins que le terme de « proposition » ne revêt pas la même réalité que le terme d'« offre ». Je propose donc de remplacer le premier par le second.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l'amendement n° 894 .
Je suis tout à fait d'accord avec Mme Dubié. Les mots « offre » et « proposition » n'ont pas du tout la même valeur. Dans le cadre d'une proposition, il est possible d'en rester à des explications orales. Par conséquent, le consommateur aura des difficultés à comparer une offre de crédit renouvelable avec une proposition de crédit amortissable qui pourra être purement orale. Il convient donc d'harmoniser les conditions de présentation des offres de crédit renouvelable et de crédit amortissable, afin que le consommateur puisse faire un choix éclairé.
Frédérique Massat et Dominique Potier, dont je salue au passage le travail sur le plan de rétablissement, qui passe de huit à cinq ans, présenteront sur ce point un amendement auquel la commission s'est ralliée. Une « offre » est encadrée juridiquement. Aussi, l'amendement en question propose que la « proposition » soit adossée à une fiche caractéristique ; cela ne peut rester une simple proposition orale, sans preuve ni opposabilité d'aucune sorte. C'est la fiche du crédit classique qui sera utilisée. Cet amendement, je le garantis, pallie le manque du texte initial et concrétise réellement l'alternative.
Même avis.
Je propose d'ajouter, après le mot : « amortissable », les mots : « comprenant entre autres un tableau d'amortissement comparatif simplifié dont le contenu est défini par décret ». Ainsi, le consommateur disposera au minimum de deux tableaux comparatifs, l'un pour le crédit amortissable, l'autre pour le crédit renouvelable, et ce de façon simple, pour que le consommateur ne soit pas découragé de s'informer.
La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l'amendement n° 434 , auquel le rapporteur a fait allusion.
M. le rapporteur l'a en effet évoqué. Cet amendement a pour objet de préciser le contenu de la proposition de crédit amortissable, en demandant au prêteur ou à l'intermédiaire de crédit de fournir des informations permettant au consommateur de comparer de façon claire le fonctionnement, le coût et les modalités d'amortissement des deux crédits proposés, selon deux hypothèses de délais de remboursement au moins. Un décret définira le contenu et le format de ces informations. Cela améliorera la compréhension du crédit renouvelable par le consommateur ainsi que sa comparabilité avec la proposition alternative de crédit amortissable.
L'amendement n° 434 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l'amendement n° 932 .
L'amendement n° 932 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l'amendement n° 521 .
L'amendement n° 521 , repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.
La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l'amendement n° 560 .
L'amendement n° 560 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 18, amendé, est adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements tendant à introduire un article additionnel après l'article 18.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l'amendement n° 756 .
Lorsque le contrat porte sur un crédit renouvelable, cet amendement dispose que le prêteur exige notamment la présentation par l'emprunteur des relevés de compte bancaire du compte où sont domiciliés ses principaux revenus, pour les trois derniers mois.
Plus de 200 000 dossiers de surendettement sont déposés chaque année et près de 770 000 foyers sont actuellement en procédure de désendettement. Ces situations résultent de la responsabilité du prêteur qui octroie un crédit renouvelable sans vérifier la solvabilité réelle de l'emprunteur, mais aussi de l'emprunteur qui s'endette excessivement, au-delà de sa capacité de remboursement.
Dès lors, il faut privilégier une co-responsabilisation des deux acteurs du prêt : le prêteur et l'emprunteur. Le prêteur, pour juger de la solvabilité de l'emprunteur, exige la fourniture des trois derniers relevés bancaires. Il dispose ainsi d'une image exacte du reste à vivre de l'emprunteur, une fois toutes ses dépenses contraintes prises en compte, et non pas seulement sur la base de ses crédits. Le loyer, une pension alimentaire, les factures d'eau et d'électricité peuvent en effet peser lourdement sur le budget. Le souscripteur est ainsi dans une démarche active où c'est lui qui fournit les éléments justificatifs de sa solvabilité. Il me semble que cela favoriserait aussi la prise de conscience de l'acte d'endettement.
Vous présentez les arguments de ceux qui refusent le registre national des crédits aux particuliers. Il leur a été répondu en commission des affaires économiques lors de la table ronde sur le surendettement, ainsi que dans le cadre de la préparation du rapport. L'emprunteur, vous le savez, peut avoir plusieurs comptes. Nous aurions pu avancer dans ce sens si les travaux de Laurent Grandguillaume sur la mobilité bancaire et la portabilité du numéro de compte avaient abouti. Mais nous sommes tout juste en train de franchir la première marche de ce colosse réglementaire.
Nous saurons, j'en suis persuadé, gravir toutes les marches pour arriver à nos fins.
Par ailleurs, la consultation du registre national des crédits aux particuliers sera obligatoire. Il existe en outre une fiche de dialogue qui doit être conservée ; laquelle comporte des données qui peuvent servir à opposer des éléments de preuve, si besoin était, sur les informations fournies au moment où le crédit a été contracté.
Je souhaite donc que l'amendement soit retiré, faute de quoi j'émettrais un avis défavorable. Mais j'ai bien compris, madame la députée, qu'il s'agissait d'un amendement d'appel… (Sourires.)
Mme Dubié propose une alternative au registre national du crédit. Cette proposition émanant également d'autres parlementaires, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, vise à ce qu'une personne qui veut souscrire un crédit à la consommation se munisse de ses derniers relevés de compte pour démontrer qu'elle est solvable.
Le Gouvernement ne soutient pas cette proposition, pour trois raisons au moins.
Premièrement, le compte en banque fourni n'est pas forcément le seul. Il n'est pas interdit d'avoir deux comptes en banque et de présenter le « meilleur » des deux.
Deuxièmement, il s'agirait d'une véritable mise à nu du client, obligé de montrer la réalité de ses prélèvements, de ses crédits à la consommation, de tout ce que l'on peut lire de sa vie à partir de son relevé de compte. Cela constituerait une atteinte à la vie privée ; le prêteur n'a pas à connaître toutes les données qui figurent sur un compte en banque.
Troisièmement, cela tarirait considérablement l'accès au crédit car il faudrait systématiquement avoir sur soi ses trois derniers relevés mensuels. Le registre national des crédits aux particuliers me paraît être une solution beaucoup plus efficace et simple, madame Dubié. Je vous le dis d'autant plus volontiers que je sais que vous partagez notre objectif.
L'amendement n° 756 est retiré.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 736 .
Pour nous réveiller de notre torpeur et faire un peu de provocation, je prendrai un peu de temps pour réagir aux propos du ministre. Je ne suis pas du tout convaincu par la timidité tant du rapporteur que du Gouvernement, s'agissant de la suppression du crédit revolving.
Cela me fait penser à un bon mot d'Édouard Herriot, que j'aurais pu citer ce matin lorsque nous parlions de restauration. Se promenant dans le vieux Nice et avisant une boutique avec un panonceau annonçant « Restaurant ouvrier » sous lequel un autre, plus petit, précisait « Cuisine bourgeoise », il eut en effet cette pensée : « Cela me fait penser à mes amis socialistes ».
Rires.
Édouard Herriot était pourtant un radical que l'on ne pouvait accuser d'être révolutionnaire.
Avec un zeste de provocation…
…mais du fond du coeur, je dis que je suis surpris par la timidité de votre position, cher camarade ministre Benoît Hamon, cher camarade rapporteur Razzy Hammadi.
Comme mon temps n'est pas encore épuisé, je veux en consacrer un peu à dire pourquoi je pense qu'il faut interdire les crédits renouvelables. Vous aurez remarqué que la rédaction de l'amendement reprend la définition du code de la consommation : « Tout crédit qui, assorti ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, est interdit. »
L'interdiction du crédit renouvelable est un enjeu central et symbolique. Il correspond à un produit financier toxique commercialisé par les filiales de nos grandes banques. Les taux réels de ces crédits sont la plupart du temps proches de l'usure et sont en cause dans la très grande majorité des dossiers de surendettement. Ils constituent des sources de profit substantielles pour les établissements financiers qui les vendent en collaboration avec les enseignes de la grande distribution. En effet, les taux varient entre 15 % et 20 % – mais vous le savez mieux que moi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, puisque vous travaillez depuis des mois sur ce projet de loi. Plus du tiers de ces taux sont supérieurs à 19 %. Or les crédits revolving ne représentent pas moins de 21 % du volume total des crédits à la consommation accordés aux ménages aujourd'hui, et ce sont les personnes aux plus bas revenus qui y ont principalement recours.
Il est temps d'intervenir, et permettez-moi à cet égard de citer l'exposé des motifs de la proposition de loi n° 1897 déposée sous la précédente législature et dont le premier signataire était M. Jean-Marc Ayrault.
« La crise mondiale que nous connaissons depuis plus d'un an a toutefois montré de manière éclatante d'une part les dérives des pratiques bancaires, et d'autre part les dérives des grands groupes commerciaux pour accentuer toujours plus les taux de rentabilité de leurs activités au mépris des consommateurs démunis devant la puissance commerciale et juridique de leurs cocontractants.
« Les dérives du crédit à la consommation et les dérives des pratiques commerciales d'un trop grand nombre d'entreprises dans leurs relations avec leurs clients sont les deux faces d'un même système, tout entier destiné à engranger les bénéfices au détriment des consommateurs transformés en simples numéros de comptes qu'il faut ponctionner toujours plus.
« Il est temps de réformer notre droit et de moraliser ces pratiques. Ce que les chartes de bonne conduite ne parviennent pas à faire, il faut que le législateur le fasse. » Et suivait la proposition de loi qui visait à interdire ce type de crédit.
On parle de moralisation et de morale, mais le capitalisme financier n'en a rien à faire ! Le capitalisme financier est par nature amoral.
Pour lutter contre la pauvreté et le surendettement, il faut réglementer un système bancaire et financier fou, qui nous conduit dans le mur. Payer ces errements coûtera cher. Les victimes de ce type de crédits, ce sont celles qui, aujourd'hui, au lieu d'aller voter rester chez elles ou quand elles votent, votent de plus en plus pour des solutions qui ne font qu'aggraver la situation. Je veux appeler l'attention sur ce phénomène. C'est de la pauvreté, de ceux qui sont étranglés que naît aujourd'hui un vote que je persiste à définir comme s'apparentant à la peste brune.
J'insisterai sur un autre point, les arguments des lobbies bancaires. Des auditions ont eu lieu. Il est normal que le rapporteur et les membres de la commission procèdent à des auditions et écoutent les arguments du lobby bancaire ou tout simplement des banques. On ne peut qualifier de lobbyistes tous ceux que nous auditionnons dans le cadre de notre travail législatif. Que le crédit renouvelable rencontre un succès important n'est pas un signe de qualité, contrairement à ce qu'ils disent et à ce que vous dites. Il est bien souvent proposé de façon déguisée par les grandes enseignes. Le Gouvernement le sait parfaitement, puisqu'il propose de timides avancées en la matière.
Le crédit renouvelable présente l'avantage – avantage pour celui qui le propose – d'être vendu non comme un crédit, mais comme une facilité de paiement. Il est présenté comme une simple carte de crédit : c'est un outil pervers utilisé par les banques pour maintenir les familles dans la dépendance. C'est en outre la contrepartie évidente de salaires structurellement trop faibles. On ne veut pas augmenter les salaires, on propose ce type de système et on pousse les gens dans une immense misère.
L'argument de l'efficacité du crédit revolving pour financer la consommation d'électroménager par exemple ne tient pas. Ce qu'un crédit renouvelable peut financer, un crédit classique, un crédit amortissable peut également le faire. Mais 15 % des ménages n'ont accès qu'à ce type de crédit toxique. Si un jeune couple de diplômés, tous deux en CDI, peut accéder à un prêt personnel au taux de 6 % pour acheter une voiture d'occasion, un couple du même âge, en emploi précaire, n'aura accès qu'au crédit revolving à 16 % ! C'est dire qu'il convient de démocratiser le crédit amortissable en contraignant les banques à renoncer aux produits financiers usuraires. Je déplore que différents amendements proposés sur d'autres bancs et visant à cela n'aient pas été acceptés.
Rappelons que ce mode d'endettement frappe d'abord les plus modestes. Dans une enquête publiée en mai 2008, le magazine 60 millions de consommateurs constatait que 54 % des demandes effectuées dans des grands magasins ont été acceptées malgré un fort endettement des demandeurs et que 41 % des vendeurs n'avaient posé aucune question sur l'existence de crédits en cours. Aussi est-il quelque peu vertigineux d'entendre de votre bouche, monsieur le ministre – je le dis sans provocation cette fois, mais avec passion – les mêmes propos que ceux que tenait à l'époque dans cette enceinte Mme Lagarde ! Elle tenait les mêmes propos !
Sur cet enjeu essentiel du crédit, ne laissons plus le lobby bancaire décider. Aussi, j'appelle mes collègues de tous les groupes, en particulier des groupes de la gauche de cette assemblée, à se mobiliser pour interdire le crédit revolving comme la gauche le réclamait il y a quelques mois alors qu'elle ne disposait pas encore de la majorité pour le faire. Enfin, cessons de considérer que « vérité en deçà des élections, erreur au-delà »... Si nous voulons redonner à la politique ses lettres de noblesse, soyons capables de faire aujourd'hui ce que l'on disait hier. Il y en a marre que, pendant une campagne électorale, ce soit : « à gauche toute », et qu'après ce soit : « circulez, il n'y a rien à voir » !
Défavorable.
Je veux vous rappeler, monsieur Chassaigne, qu'aucune association de consommateurs ne propose la suppression du crédit revolving.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances.
Monsieur Chassaigne, n'oubliez pas que, dans le cadre de la loi bancaire, nous avons obtenu de nombreuses avancées. En outre, j'aurais aimé vous entendre souligner que, grâce à l'intervention des députés, ce texte permettra de supprimer le crédit hypothécaire rechargeable, mis en place par Nicolas Sarkozy en 2006, et qui consiste tout simplement à recharger des hypothèques pour garantir un prêt à la consommation sur une durée pouvant atteindre cinquante ans. Voilà une mesure de gauche qui va protéger le consommateur.
Le projet de loi part de la compréhension du réel et tend vers un idéal : limiter les excès de la finance. Couplées avec le registre national du crédit dont nous allons aborder la création, ces dispositions permettent d'éviter les accumulations de crédits revolving – car c'est là que le bât blesse.
Pour faire suite à l'intervention du rapporteur pour avis, j'aimerais revenir sur ce qui va être fait par cette loi et qui n'existait pas auparavant.
Il s'agit, premièrement, de la création d'un registre national du crédit. Je devrais vous raconter le chemin semé d'embûches que nous avons dû parcourir entre le moment où nous en avons conçu l'idée et le moment où nous avons pu aborder sa réalisation concrète en avançant sur la question de la responsabilisation du prêteur. La façon dont ceux qui distribuent le crédit ont pris position pour ou contre a bien montré de quel côté penchait la création de ce registre : il est clair que c'est du côté des Français dont vous parlez.
La deuxième mesure, c'est la réduction de huit ans à cinq ans du délai pour effacer les dettes, ce qui permettra aux personnes surendettées de retrouver plus rapidement une situation plus saine.
La troisième mesure, c'est le meilleur encadrement de la distribution de crédit sur les lieux de vente de biens d'équipement entre autres, avec des obligations qui s'imposent aux agents commerciaux des établissements de crédit.
Nous allons plus loin avec une quatrième mesure : la suppression des hypothèques rechargeables, évoquée à l'instant par Laurent Grandguillaume. Autrement dit, les subprimes à la française sont purement et simplement supprimées.
Nous allons toujours plus loin en ramenant de deux ans à un an le délai de résiliation des lignes dormantes, ces crédits que l'on contracte sans le savoir. Cela permettra de diminuer les risques pour les contractants. En conséquence, il se produira une extinction de ce que l'on appelait les cartes confuses, mêlant carte de fidélité et carte de crédit. Grâce à ce système, il n'y aura plus beaucoup d'établissements pour en proposer.
À ces dispositions s'ajoutent les propositions de Laurent Grandguillaume en matière de mobilité bancaire. Contre l'avis d'un certain nombre de grands établissements, nous allons obliger les banques à prendre en charge la redirection de certains types de prélèvements – loyer, assurance complémentaire, factures d'énergie, par exemple – d'un ancien compte vers un nouveau compte de façon à éviter de faire supporter ces tâches au client. C'est un changement radical d'approche.
C'est vrai, monsieur Chassaigne, nous n'avons peut-être pas supprimé le crédit renouvelable, mais comme le disait un personnage historique du début du XXe siècle, que je n'ai pas besoin de nommer : « Le temps n'attend pas ».
Il fallait prendre en compte la nécessité de soutenir la consommation, sans pour autant permettre que certains établissements aspirent celles et ceux qui ont le plus besoin de crédits pour les précipiter dans le surendettement. Il y a aura toujours du crédit renouvelable mais il se concentrera sur les plus petites sommes. Pour l'essentiel, nous l'encadrons de telle manière que demain, les personnes les plus vulnérables seront authentiquement protégées.
Le temps n'attend pas, et c'est pourquoi nous avons mis en oeuvre ce dispositif sans précédent d'encadrement du crédit à la consommation : suppression des hypothèques rechargeables, création du registre national des crédits aux particuliers, encadrement des offres de crédit, diminution des lignes dormantes. Ces mesures-là, ce n'est pas dans la loi Lagarde qu'on les trouve, c'est dans cette loi. La rupture entre ce qu'il y avait avant et ce qu'il y aura demain, la rupture entre qui dirigeait avant et qui dirige aujourd'hui, on la voit concrètement dans ce projet de loi que le Gouvernement vous présente après la loi bancaire.
J'en suis très fier, je vous le dis. Je regrette que vous ne souteniez pas notre démarche car il s'agit d'une véritable rupture en matière de crédit.
L'amendement n° 736 n'est pas adopté.
Monsieur le président, je ne m'exprimerai pas avec la même verve que notre ami Chassaigne, mais je voudrais revenir sur les conséquences des crédits renouvelables.
Les incidents de paiement potentiels et les situations de surendettement qui en résultent sont très largement anticipées par les sociétés de crédit, qui en intègrent le coût de façon globalisée dans leurs taux d'intérêt initiaux. Pour aller dans le sens d'une responsabilisation accrue de ces sociétés – ce qui est l'un des objectifs de la loi – mais aussi dans le but d'uniformiser les décisions prises par les commissions de surendettement, il est proposé dans cet amendement de fixer comme règle l'effacement de la dette quand l'état de son exécution, capital, frais et intérêts inclus, montre que le crédit initial consenti a été deux fois remboursé par l'emprunteur sur la période prise en compte.
Cette décision est couramment prise dans les situations de surendettement, il s'agit simplement de lui donner un cadre plus précis et plus global.
Je sais, monsieur Pouzol, que vous avez participé à des commissions de surendettement. Nous-même avons assisté à plusieurs d'entre elles dans le cadre du travail préparatoire que nous avons mené afin de rapporter dans les meilleures conditions possibles. Nous savons que, d'un point de vue technique, les commissions de surendettement ne pourront jamais évaluer le montant que vous évoquez, au regard des moyens qui sont les leurs. Jamais.
Par ailleurs, dans la plupart des cas, les commissions de surendettement n'évaluent pas le montant remboursé pour faire des moratoires et ou décider de l'effacement.
Enfin, juste avant que vous nous rejoigniez, nous avons voté la réduction de huit ans à cinq ans des durées des plans de rétablissement personnel. Cela ne manquera pas d'avoir une influence sur les situations que vous évoquez.
Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement.
Même avis.
L'amendement n° 89 est retiré.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l'amendement n° 908 .
Le registre national du crédit est un outil destiné à éviter que les personnes surendettées ne le soient davantage. Mais pour prévenir le surendettement, il nous faut agir à la source.
Cet amendement prévoit un entretien individuel systématique avec les clients risquant de basculer dans le surendettement.
J'ai tenu compte tenu de la réponse faite en commission par M. le ministre, rappelant que la loi bancaire fait déjà obligation aux établissements de trouver des solutions, de proposer des modes de paiement alternatifs aux clients qui éprouvent de grandes difficultés à honorer leurs engagements, et j'ai donc revu ma proposition. L'innovation introduite par mon amendement consiste à éviter les situations dans lesquelles l'établissement de crédit serait juge et partie : il doit renvoyer le consommateur concerné, préalablement au dépôt du dossier en commission de surendettement, vers les nouveaux points conseil-budget qui seront installés dès le début de 2014, comme l'a annoncé le Premier ministre, le 1er décembre dernier, dans son discours de clôture de la Conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale.
L'amendement n° 908 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 23 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La loi Lagarde sur le crédit à la consommation date de 2010, et la plupart de ses mesures d'application ont été prises en 2011, il y a à peine deux ans. Pourtant, les effets de cette loi sont déjà notables. Au lieu de créer un nouveau fichier, mieux vaudrait renforcer cette loi et s'appuyer sur les propositions qui ont été faites en ce sens.
Le cabinet Athling a ainsi produit un rapport pour le comité consultatif du secteur financier, qui a été remis au ministre de l'économie et à vous-même, monsieur le ministre. Il serait dommage de ne pas s'en inspirer, pour qui veut réellement lutter contre le surendettement et encadrer le crédit renouvelable.
Ce rapport explique que beaucoup de crédits renouvelables sont ouverts sans être actifs : de nombreux consommateurs possèdent un crédit renouvelable malgré eux.
Le présent amendement vise à résilier tout crédit renouvelable non expressément reconduit au bout d'un an d'inutilisation au lieu de deux, comme c'est le cas actuellement.
Défavorable.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l'amendement n° 92 .
Cet amendement vise à insérer, après l'alinéa 3, l'alinéa suivant : « À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : “deux années consécutives” sont remplacés par les mots : “un an” et les mots : “la deuxième année” sont remplacés par les mots : “l'année écoulée”. »
Actuellement, la reconduction d'un crédit renouvelable non utilisé est automatique pendant deux ans. Nous souhaitons ramener cette durée à un an pour éviter que le consommateur soit lié par un crédit dont il n'a pas l'utilité. En effet, le crédit renouvelable est l'un des éléments aggravants du surendettement, il importe donc de mieux l'encadrer.
Cet amendement, me semble-t-il, comblera M. Tardy car il rejoint l'intention qui était la sienne.
L'encadrement plus strict qu'il propose devrait conduire à la résiliation d'un grand nombre de contrats de crédit renouvelable, monsieur Chassaigne.
Rappelons quelques chiffres qui permettront de mesurer l'impact attendu d'une telle mesure.
L'instauration de la résiliation automatique au bout d'un délai de trois ans avait entraîné la fermeture de 4 millions de comptes. Le passage à un délai de deux ans a entraîné la clôture de 7 millions de comptes, soit 60 % des crédits renouvelables.
Plusieurs millions de crédits renouvelables supplémentaires pourraient être supprimés à la suite de l'adoption de l'amendement que vous proposez. Selon un premier calcul, je ne dirai pas au doigt mouillé car les services de Bercy ont des méthodes plus précises
Sourires
, 20 % de contrats de crédits renouvelables de plus seraient concernés, soit, au total, près de 8 millions de contrats. C'est dire l'impact et la portée de votre amendement, madame Bonneton.
Cette mesure interviendrait, de surcroît, dans un contexte où la précédente réglementation a profondément fait évoluer le modèle économique du crédit renouvelable, qui s'est recentré sur les paiements de petits montants avec des encours qui se réduisent et des durées de remboursement plus courtes, ce qui implique un coût en baisse pour le consommateur.
La mesure aura donc un impact très fort sur le crédit renouvelable, madame Bonneton. Le Gouvernement soutient cet amendement très significatif.
L'article 19, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l'amendement n° 425 rectifié .
Cet amendement entend contribuer à la sécurisation du parcours des primo-accédants, qui sont les plus exposés aux situations de surendettement.
Nous proposons que la clause optionnelle de modulation d'un prêt immobilier, qui est actuellement gratuite ou payante, soit proposée aux primo-accédants gratuitement.
Nous proposons par ailleurs d'imposer aux établissements bancaires d'inclure dans leurs offres de crédit une clause de suspension des obligations du débiteur dans des cas déterminés par décret.
Défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j'ai avancées en commission.
L'amendement n° 425 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 24 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 25 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 737 rectifié et 899 rectifié .
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 737 rectifié .
Je voudrais d'abord apporter une petite précision concernant le crédit revolving. Ayant fait faire une recherche, j'ai trouvé au moins une association de consommateurs qui s'oppose au crédit revolving.
Certes, il s'agit de l'Indecosa-CGT, mais cette association de consommateurs est extrêmement active et marque très nettement son opposition au crédit revolving. C'est une simple information, mais peut-être pourrais-je au cours de la soirée vous donner des informations complémentaires sur les positions des uns et des autres.
Le présent amendement est beaucoup moins conflictuel que celui que j'ai défendu précédemment. Il concerne les comptes bancaires dormants qui, bien qu'inactifs, sont soumis à des frais bancaires.
Une grande majorité des banques facturent en effet des frais de tenue pour les comptes courants sans activité ; beaucoup ne précisent d'ailleurs pas, dans leur brochure tarifaire, si cette prestation est facturée ou gratuite.
Les tarifs appliqués sont souvent très élevés : ils peuvent atteindre près de 140 euros et se situent en moyenne autour de 50 à 70 euros par an. Le procédé est particulièrement choquant puisque sont prélevés des frais de gestion sur un compte inactif. Nombre de banques récupèrent ainsi, par la facturation de frais de gestion, quelque argent supplémentaire.
On constate cela en particulier dans des villages où des associations, pendant plusieurs années, pour une raison ou pour une autre, ne fonctionnent plus – le fonctionnement associatif est souvent en dents de scie.
J'ai vécu cette expérience il y a quelques années : on ne trouve pas de bénévole, l'activité tend à ralentir. Puis, le jour où l'association retrouve une activité, on se rend compte que l'argent qui était sur le compte a été en grande partie mangé par des frais prélevés par la banque, alors que le compte était resté inactif.
Cet amendement a donc pour objet d'interdire le prélèvement de frais sur des comptes inactifs ou dormants.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l'amendement n° 899 rectifié .
Il est défendu. Dans ma circonscription, les frais sont un peu moins élevés que chez M. Chassaigne ! Cette petite plaisanterie mise à part, j'ai les mêmes arguments que lui.
Je rappellerai simplement à M. Chassaigne, parce que c'est important, que des engagements ont été pris par M. Moscovici sur ce point.
Un travail est actuellement mené par la Cour des comptes pour vérifier la réalité de ces perceptions de frais sur les comptes inactifs. Cela fera l'objet de propositions de la part du ministre de l'économie et des finances pour répondre à la préoccupation qui est la vôtre, monsieur Chassaigne. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
Les arguments varient selon les moments : parfois on nous dit qu'une directive européenne est en préparation, et qu'il faut donc retirer nos propositions ; d'autres fois on nous dit qu'il est préférable d'attendre la seconde lecture ; aujourd'hui on nous dit qu'une réflexion est en cours…
Pour ma part, bien évidemment, je maintiens cet amendement ! Ce type d'artifice est particulièrement agaçant !
Je le maintiens car je pense que cela ne peut qu'aider les personnes qui voudront le cas échéant réfléchir à cette question.
Les amendements identiques nos 737 rectifié et 899 rectifié ne sont pas adoptés.
La parole est à M. Thomas Thévenoud, pour soutenir l'amendement n° 116 .
L'amendement n° 116 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 19 bis est adopté.
L'article 19 ter est adopté.
Je souhaite prolonger la discussion que nous avions eue en commission, monsieur le ministre.
Les amendements que Laure de La Raudière, Damien Abad, moi-même et quelques autres députés présentons, visent à traduire dans les faits une demande régulièrement remise sur le tapis par la Cour des comptes.
Leur objet est d'apporter de la clarté dans l'utilisation des cartes, en proposant ce que l'on appelle la « déliaison » entre une carte de fidélité ou de débit et une carte de crédit renouvelable.
La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l'amendement n° 688 .
J'insisterai sur ce point, qui fait partie des éléments que j'ai évoqués tout à l'heure. Le crédit renouvelable doit être distribué de façon responsable. Délier les avantages et les promotions attachés à la carte de fidélité de la possibilité d'un crédit renouvelable permet de protéger le consommateur ; c'est pourquoi je propose de mettre fin à cette « liaison dangereuse ».
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l'amendement n° 893 .
L'amendement n° 54 est également défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Pour répondre à l'ensemble de ces amendements, je rappelle que la discussion en commission a permis d'obtenir une avancée claire : la carte de fidélité adossée à un crédit revolving ne doit permettre aucun avantage de quelque nature que ce soit.
Jusqu'à présent, quand une carte de fidélité était adossée à un tel crédit, il était possible de promettre une place de parking gratuit, par exemple. Désormais, le texte tel qu'il est rédigé permet de se prémunir de cela.
Par ailleurs, certains peuvent considérer que l'existence de cette liaison conduit automatiquement à utiliser le crédit revolving. Or le Comité consultatif du secteur financier indique qu'à ce jour 90 % des paiements réalisés à l'aide de ces cartes liées se font au comptant.
D'autre part, deux grands textes ont été adoptés ces dernières années : la directive relative aux contrats de crédits aux consommateurs en 2008, transposée par la loi Lagarde en juillet 2010. Le rapport du Comité consultatif du secteur financier indique d'ailleurs très clairement les effets tant de la directive que de la loi sur l'utilisation de crédits liés une carte de fidélité.
Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des points sur lesquels nous avons échangés ; j'ai déjà rappelé les chiffres lors de nos débats en commission. J'aborderai cependant un dernier élément : nous avons débattu ce matin des petites enseignes sur les territoires ruraux. Aujourd'hui, ces petites enseignes ne peuvent pas porter seules leurs programmes de fidélité et doivent matériellement les déléguer ; c'est pourquoi elles sous-traitent souvent leur offre de crédit à la consommation ou de crédit renouvelable à une firme nationale dont c'est le métier.
C'est une réalité ; lorsque l'on vote une loi, il faut en mesurer les conséquences concrètes, non seulement pour la grande distribution mais également pour les petites enseignes.
Encore une fois, je rappelle que près de 90 % des paiements dans le cadre des cartes de fidélité liées se font au comptant.
Beaucoup de choses ont donc évolué depuis 2010.
Par ailleurs, puisque nous en avons déjà discuté lors de l'examen des amendements en commission, je vous invite tous, et notamment Mme Vautrin, à mesurer l'impact de ces problématiques – ce n'est pas un gros mot – sur la grande distribution et la consommation.
Sur l'ensemble de ces éléments, qui sont présents dans le rapport, nous pouvons discuter, échanger, confronter des expertises, en phase avec la nécessité de changement et d'évolution tout en respectant les équilibres.
Pour conclure, je présenterai un peu plus tard l'amendement n° 637 qui tend à substituer, au premier alinéa de l'article L. 311-17-1 du code de la consommation, aux mots : « à la fois à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable » les mots : « soit à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, soit à un compte de paiement et à un crédit renouvelable ».
L'objet de cet amendement est justement d'étendre l'obligation de laisser au consommateur une alternative dans l'utilisation d'un crédit classique à l'utilisation d'un crédit renouvelable.
Compte tenu de ces explications et de l'amendement que je vous propose, je vous invite à retirer vos propres amendements ; à défaut, avis évidemment défavorable.
L'amendement que vous évoquiez, monsieur le rapporteur, sera examiné plus tard.
Oui, mais il répond aux questions soulevées dans les amendements en discussion commune.
Je le précise pour qu'il n'y ait pas de confusion.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
Même avis que le rapporteur.
Concernant votre préoccupation, mesdames et messieurs les députés, je précise tout d'abord qu'en pratique, aujourd'hui, la plupart des enseignes proposent une carte de fidélité dite « nue », aux côtés de la carte liée. Un travail très important a d'ores et déjà été mené par les enseignes sur ce point.
Désormais, deux dispositifs vont considérablement encadrer les conditions dans lesquelles les cartes dites « confuses » pourraient être délivrées et exposées aux ménages.
Le premier dispositif comporte la suppression des lignes dormantes au bout d'une année, ce qui permettra d'éliminer un nombre considérable de cartes confuses.
Le deuxième dispositif consiste en la création du registre national du crédit aux particuliers. De cette façon, dès qu'une enseigne souhaitera distribuer une carte de fidélité et la lier à une carte de crédit, elle sera obligée de vérifier la solvabilité du client – ce qui ne constitue pas une bonne manière de fidéliser ses clients, puisque cela reviendrait à en exclure certains du bénéfice des programmes de fidélité.
C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements.
Pour ma part, je les trouve bien, ces amendements ! L'exposé sommaire de tous ces amendements indique en effet que le crédit renouvelable est dénoncé comme une source dangereuse de surendettement et que 80 % des dossiers de surendettement comprennent un crédit revolving. Comment dans ces conditions accepter l'idée qu'un consommateur soit titulaire malgré lui d'un crédit renouvelable ?
Tout est dit ! La déliaison entre carte et crédit renouvelable est unanimement demandée par les associations de consommateurs.
Enfin, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, nous allons aborder tout à l'heure le vaste débat du registre national du crédit, qui sera une immense machine à gaz.
Plutôt que de créer ce registre national du crédit qui fichera 20 millions de Français, adoptez les amendements que nous vous proposons !
Je ne répéterai pas ce que vient de dire M. Tardy, mais je pense également que nos amendements permettront d'éviter d'instaurer un fichier positif. Ce sont des amendements de bon sens !
J'imagine que vous lisez les publications de la Cour des comptes – notamment en ce moment : c'est d'actualité pour ce gouvernement. Elle a pointé à plusieurs reprises la question des cartes dites confuses, et demande dans son rapport qui date de février 2013 – cela ne remonte pas à dix ans ! – de découpler les cartes de crédit des cartes de fidélité en magasin, de sorte qu'un crédit à la consommation ne soit plus contracté à l'insu du débiteur. Il faut donc se montrer raisonnable et suivre l'avis de la Cour des comptes.
Monsieur le ministre, vous savez que nous allons vivre dans cet hémicycle, dans quelques minutes, un grand moment avec l'instauration du répertoire national du crédit aux particuliers, souhaitée par le groupe UDI. Nous pensons que ce dispositif doit être accompagné de mesures afin de clarifier une bonne fois pour toutes les choses, la Cour des comptes ayant pointé à plusieurs reprises la confusion qui règne autour de la multitude des cartes.
Non, maintenant !
Cette disposition ferait l'unanimité des groupes parlementaires, puisque tous les groupes ou presque ont déposé un amendement en ce sens.
Monsieur le ministre, je vous demande de vous ressaisir et d'approuver notre proposition.
Nous avons également déposé un amendement qui va dans ce sens.
Je pense en effet qu'il faut clarifier les choses et découpler les cartes de crédit des cartes de fidélité, afin que les consommateurs ne prennent pas un crédit renouvelable quasiment sans s'en apercevoir et qu'ils ne le confondent pas avec un paiement normal au comptant.
Tout à l'heure, il a été dit que ce dispositif pénaliserait les petites structures de commerce. Or elles dépendent souvent de plus grandes. Il suffit donc que les plus grandes structures leur fournissent deux cartes différentes.
Par ailleurs, ce dispositif permettra à mon avis de diminuer le surendettement.
Surtout que c'est ce qu'ils demandaient lorsqu'ils étaient dans l'opposition !
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 51
Nombre de suffrages exprimés 51
Majorité absolue 26
Pour l'adoption 19
contre 32
L'amendement n° 54 n'est pas adopté.
L'article 19 ter est adopté.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 637 portant article additionnel après l'article 19 ter.
L'amendement n° 637 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 19 quater est adopté.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, pour soutenir l'amendement n° 1011 portant article additionnel après l'article 19 quinquies.
C'est un sujet que nous connaissons bien et qui a déjà fait l'objet d'un vote à l'unanimité dans cette assemblée, à plusieurs reprises.
L'amendement vise à empêche la solidarité d'un homme ou d'une femme face à une dette que son conjoint aura contractée par le biais d'un crédit revolving et dont il n'est pas au courant. Actuellement, le régime de la communauté impose que les deux soient solidaires.
Je ne détaillerai pas la disposition étant donné que nous l'avons fait en commission.
Toutefois, monsieur le président, je propose de rectifier cet amendement en supprimant les mots : « sur une période d'un an à compter de la première opération ».
L'amendement n° 1011 est donc ainsi rectifié.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Nous avons entendu les arguments de M. Brottes. Sagesse.
L'amendement n° 1011 , tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.
L'article 19 quinquies, amendé, est adopté.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 288 tendant à supprimer l'article 19 sexies.
J'ai du mal à saisir pourquoi il faudrait pérenniser le comité de suivi de la réforme de l'usure. Ce comité avait été créé en 2010 pour une durée de deux ans. Il a remis son rapport, il a donc fait son travail. Malgré toute l'utilité qu'il a pu avoir, la réforme a été menée et les principaux effets ont pu être mesurés. Il existe déjà suffisamment de comités Théodule, et il me semble que l'objectif du Gouvernement est de supprimer ceux qui ne sont pas utiles. Si l'on commence à pérenniser ceux pour lesquels on avait pris soin de fixer des dates limites et des cadres, on entre dans une logique totalement contraire et on ne s'en sortira jamais.
L'amendement n° 288 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, pour soutenir l'amendement n° 96 .
Le présent amendement vise à ce que le comité de suivi de la réforme de l'usure se réunisse une fois par semestre, étant donné qu'il est fort utile et permettra sans doute de prendre des décisions en la matière, comme cela a été souligné par M. Chassaigne. M. Emmanuelli et moi-même y sommes très attachés. Il y a en effet trop d'excès dans ce domaine et cela affecte directement les consommateurs. Il faudra prendre des décisions, quitte à en passer par la loi.
L'amendement n° 96 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'article 19 sexies, amendé, est adopté.
L'article 19 septies est adopté.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, pour soutenir l'amendement n° 260 .
Cet amendement concerne la mobilité bancaire. Comme vous le savez, de nombreux consommateurs rencontrent des difficultés pour changer de compte en banque en raison des problématiques de prélèvements. Une enquête d'une association de consommateurs a démontré que c'était le cas pour près de 40 % des personnes interrogées.
Il s'agit donc de mettre un oeuvre un service de mobilité bancaire, qui serait proposé par son nouvel établissement au consommateur qui changerait de banque. La banque de départ transmettrait les informations utiles, c'est-à-dire la liste des prélèvements ayant transité au cours des treize derniers mois, à la nouvelle banque dans un délai de cinq jours ouvrés. Cela permettrait d'informer l'ensemble des établissements qui procèdent à des prélèvements et ainsi de mettre fin aux difficultés que l'on pouvait rencontrer.
Si l'on parvient à changer facilement de numéro de téléphone ou d'assurance, je ne vois pas pourquoi l'on ne pourrait pas changer facilement de compte bancaire. Cet amendement vise donc à mettre fin à l'ère de la glaciation dans ce domaine et à renforcer la concurrence. Je ne vois pas non plus pourquoi ceux qui défendent la concurrence libre et non faussée seraient contre le renforcement de la concurrence lorsque celle-ci bénéficie aux consommateurs.
Cet amendement est très important puisqu'il crée un service visant à faciliter la mobilité bancaire, comme le demandent bon nombre de clients de banques.
Une enquête, réalisée par le ministère de l'économie et des finances, montre que quatre Français sur dix envisageraient de changer de banque s'ils pouvaient le faire sans changer de numéro de compte. On voit bien l'intérêt qu'il y a aujourd'hui à poser la question de la portabilité du numéro de compte. Cela suppose des contraintes techniques considérables.
Cela dit, l'amendement de M. Grandguillaume répond à une préoccupation extrêmement concrète de bon nombre de clients de banques, qui voient dans les difficultés qu'ils rencontreraient pour changer les prélèvements une entrave à la mobilité bancaire, donc une entrave à la bonne concurrence entre les banques et à la qualité du service rendu au client, y compris à la facturation d'un certain nombre de ces services.
Cet amendement important, accepté par le Gouvernement, facilitera la vie des Français dans la circulation d'une banque à une autre.
Le groupe UMP est favorable à l'objectif poursuivi, c'est-à-dire favoriser la mobilité bancaire.
En commission, j'ai repris la plaisanterie de notre ancien collègue Jean Dionis du Séjour, qui disait qu'en France on est plus fidèle à sa banque qu'à son conjoint, puisqu'on reste plus longtemps avec l'une qu'avec l'autre.
Sourires
On voit donc bien la difficulté que rencontrent les gens à changer de banque.
En revanche, nous avons découvert cet amendement en séance puisqu'il n'a pas été présenté en commission. J'y suis pour ma part réticente, étant donné qu'il prévoit de mettre en place une procédure ultra-détaillée, ultra-dirigiste et ultra-réglementaire pour tout le secteur bancaire. Je me demande d'ailleurs si vous avez consulté le milieu bancaire.
Vous prévoyez que « les établissements bancaires mettent à la disposition de leurs clients une documentation relative à la mobilité bancaire ». Dont acte.
« Appropriée et facilement accessible, cette information est fournie gratuitement et sans condition ». Dont acte.
La suite de l'amendement me pose plus de problèmes. Vous prévoyez que : « L'établissement d'arrivée, qui ouvre le nouveau compte de dépôt dans le cadre du changement de domiciliation bancaire, propose au client un service d'aide à la mobilité bancaire. Si le client souhaite bénéficier de ce service, l'établissement d'arrivée recueille son accord formel pour effectuer en son nom les formalités liées au changement de compte afin que les virements et prélèvements réguliers se présentent sur le nouveau compte. »
Est-ce bien du ressort de la loi ? Comme la banque propose un service à son client, il est évident qu'elle va commencer par recueillir son accord. Or, vous allez obliger les banques à fournir ce service sans même les avoir consultées. Si elles ont envie de faire du business, elles mettront en place ce service par elles-mêmes. Décider à leur place la façon précise dont elles devront s'y prendre me paraît dément.
Je poursuis ma lecture : « L'établissement de départ, teneur du compte de dépôt que le client souhaite clôturer, propose sans frais ni pénalités dans les cinq jours ouvrés qui suivent la demande de clôture du compte, un récapitulatif des opérations automatiques et récurrentes ayant transité sur ce compte au cours des treize derniers mois ». Avez-vous demandé aux banques s'il est possible de faire cela en cinq jours ouvrés ? Les avez-vous seulement consultées ?
Avez-vous consulté la Fédération bancaire française ?
En commission, nous en étions restés à la remise d'un rapport permettant d'éclairer nos travaux, en tout cas c'est le souvenir que j'en ai. J'aimerais que, d'ici à la deuxième lecture, une concertation ait lieu avec les banques afin que l'on définisse avec elles un mode opératoire.
Mes chers collègues, si le Sénat adopte cet article conforme, nous ne pourrons pas revenir sur le sujet. Nous ne sommes pas en train de faire du bon travail législatif, et en disant cela, il ne s'agit pas d'une polémique politicienne. Nous risquons d'inscrire dans la loi une procédure détaillée sans même savoir si elle est opérationnelle. Il me semble très hasardeux de procéder ainsi. J'aimerais vraiment vous inviter à ne conserver que le II de l'amendement, quitte à réintroduire le I en deuxième lecture après consultation des banques, car si le Sénat adopte l'article conforme, il n'y aura pas de deuxième lecture.
Je partage totalement l'avis de Mme de La Raudière. J'arrive à une conclusion similaire, mais je comprendrais pour ma part qu'on puisse aller jusqu'à la première partie de cet amendement : « Les établissements de crédit mettent à la disposition de leurs clients une documentation relative à la mobilité bancaire.Appropriée et facilement accessible, cette information est fournie gratuitement et sans condition. »
Le reste me semble relever beaucoup plus du domaine réglementaire, d'autant que, dans la deuxième partie, vous nous dites que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre technique et opérationnelle de la portabilité avant le 31 décembre 2014. Quand on sait que nous n'aurons pas de retour sur ce texte avant janvier dans l'hémicycle, je vois mal comment mettre en place quelque chose d'aussi compliqué alors que nous n'aurons même pas de véhicule législatif.
Ne serait-il pas plus raisonnable d'introduire l'idée dans le texte et de procéder par voie réglementaire pour détailler, ce qui laisserait le temps de la concertation avec les établissements bancaires ? Dans ce cas, nous répondrions à cette volonté de faciliter l'évolution bancaire sans nous enfermer dans des considérations dont le Gouvernement semble n'avoir mesuré ni le coût, ni les effets.
Il ne faut pas confondre deux sujets : la mobilité bancaire et la portabilité.
La portabilité est complexe à mettre en oeuvre et on se rappelle l'opposition de M. Bolkestein qui a pris des positions très libérales dans d'autres domaines. D'autres pays ont consulté la Commission européenne dans le passé sur le sujet. Sur la portabilité bancaire, c'est-à-dire le fait de changer de banque sans changer de numéro de compte, nous demandons dans cet amendement un rapport sur le sujet, pour pouvoir prendre le temps de la réflexion.
Sur l'autre sujet, celui de la mobilité bancaire, je vous rappelle que les banques – la Fédération bancaire française, notamment – ont pris des engagements dans ce domaine, il y a de cela plusieurs années. Des indicateurs ont d'ailleurs été publiés, qui montrent que tous les engagements n'ont pas été tenus.
Par ailleurs, nous ne prenons pas les banques par surprise, puisque ce débat a déjà eu lieu dans le cadre de la loi bancaire.
Nous y revenons aujourd'hui.
Plutôt que de reprendre la concertation, il faut maintenant passer à l'action. Les consommateurs attendent beaucoup de nous dans ce domaine. Il y a eu beaucoup de débats, beaucoup d'échanges. Moi-même, j'ai auditionné un certain nombre de structures et d'organisations dans le cadre de mon rapport ; les banques ne sont pas prises au dépourvu.
Le dispositif est assez simple : elles auront cinq jours ouvrés pour transmettre des informations dont elles disposent déjà, puisqu'il s'agit des opérations récurrentes des treize derniers mois. Ce sera au nouvel établissement bancaire de prendre contact avec les établissements qui organisent les prélèvements pour qu'il y ait de la fluidité.
Je rappelle que le taux de mobilité bancaire en France est largement inférieur au taux européen, alors même que nous prenons en compte les changements de caisse régionale. Le véritable taux est donc encore plus faible.
Je crois que cette mesure de mobilité va dans le bon sens, qu'elle est simple et qu'elle ne vise pas à complexifier les choses : c'est un choc de simplification pour le consommateur.
Pour le consommateur, oui. Je croyais que le choc de simplification devait bénéficier aux entreprises !
L'amendement n° 260 est adopté.
Depuis la loi Lagarde, l'emprunteur souscrivant un crédit immobilier peut librement choisir l'assurance garantissant son prêt. Toutefois, on constate que dans certains cas, le prêteur exige des frais lorsque l'emprunteur veut choisir un contrat d'assurance autre que le contrat de groupe qui lui est proposé. Cette pratique est contraire à l'esprit de la loi et influence fortement le choix du consommateur. Il faut donc interdire explicitement dans la loi que la banque perçoive des frais en contrepartie de l'acceptation de l'assurance choisie par l'emprunteur : c'est l'objet de cet amendement.
Votre amendement est déjà satisfait par la loi bancaire, notamment grâce à la première lecture au Sénat.
Par ailleurs, à l'initiative du rapporteur pour avis de la commission des finances, le projet de loi sur la consommation prévoit un rapport non seulement sur le libre choix, mais aussi sur la mobilité et la rupture de l'assurance emprunteur. Aujourd'hui, nous sommes un certain nombre de parlementaires déterminés à travailler sur cette question.
Monsieur le président, vous me permettrez aussi, au-delà des petits problèmes que nous pouvons avoir dans la discussion, de vous signaler un gros problème, qui me permettra de saluer nos amis sud-africains du XV parlementaire : en effet, nous jouons contre eux lundi soir. Bienvenue à eux !
Applaudissements sur tous les bancs.
Nous avons parlé rugby, hier, avec le ministre.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Même avis.
L'amendement n° 289 n'est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements, nos 887 rectifié , 436 et 712 , pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 436 et 712 sont identiques.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l'amendement n° 887 rectifié .
Cet amendement vise à donner la possibilité au consommateur emprunteur de modifier son contrat d'assurance annuellement, ce qui n'est pas possible aujourd'hui.
Quels sont les enjeux ? Ils sont clairs : pour un chiffre d'affaires de 6 milliards, le bénéfice sur l'assurance emprunteur est de 3 milliards. Nous sommes donc à 50 % de bénéfice.
Ce sont des produits joints, qui assurent un revenu pérenne aux banques. Nous pouvons agir sur le pouvoir d'achat du consommateur emprunteur, puisque cette prestation représente quarante euros par mois, qu'on pourrait libérer pour donner de la marge de manoeuvre à nos concitoyens qui sont en difficulté. Le prêt moyen est de 20 000 euros. L'assurance représente un quart du coût, sous une forme juridique liée qui neutralise totalement la concurrence.
C'est une discussion nourrie que nous avons eue sur ces bancs lors de l'examen de la loi bancaire, à propos d'un amendement soutenu, je crois, par la totalité des groupes. Je sais, monsieur le ministre, qu'une étude d'impact est en cours et qu'elle devrait aboutir à une disposition éclairée en seconde lecture, mais je tiens pour ma part à apporter un éclairage particulier sur cette question.
Je vous donne un cas concret : pour un prêt sollicité de 40 000 euros, sur sept ans, le montant de l'assurance est de 850 euros. Après négociation commerciale, il descend à 600 euros. Après consultation d'une dizaine d'autres prestataires, comme Allianz ou la MAAF, les propositions se situent entre 180 et 330 euros. Nous sommes dans un rapport de 2 à 3 : c'est colossal.
Les offres existent, il n'y a pas de risque, sauf un. Le banquier vous dit : « Si vous ne prenez pas l'assurance chez moi, le taux du prêt n'est plus de 2,1 mais de 2,3 %. » Il récupère deux cents euros !
Il faut sortir de la confusion, cela aura le mérite d'établir la vérité des offres sur les prêts bancaires : car le vrai prix est de 2,3 %, ce ne devrait pas être le taux affiché de 2,1 %. La banque se refait, d'une certaine façon. Nous avons tout intérêt à une meilleure transparence sur ce sujet.
Dans le prolongement de ce que vient d'indiquer mon collègue du groupe écologiste, Charles de Courson propose de substituer à l'alinéa 6 quatre alinéas débutant ainsi : « Après la signature de l'offre de prêt en cours, l'emprunteur peut tous les ans et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur substituer son contrat d'assurance emprunteur par un autre. »
L'amendement prévoit qu'un décret en Conseil d'État « détermine les conditions de la résiliation par l'emprunteur du contrat d'assurance ou de la dénonciation de son adhésion à un contrat d'assurance de groupe et de la substitution ».
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 712 .
D'abord, un constat : l'amendement que je présente est exactement le même. Il faudra que je fasse une petite recherche pour savoir d'où vient cette collusion…
Ce n'est pas la première fois d'ailleurs.
J'en profite pour dire, ayant un peu d'ancienneté dans cette assemblée, qu'il arrive que nous ayons les mêmes amendements. Il arrive même que le ministre et le rapporteur soient attentifs à ce que soient adoptés des amendements venant de différents groupes. Nous avons tous vécu cela : je me tourne vers mes collègues socialistes qui ont siégé sous les précédentes législatures. C'est une forme de tradition républicaine et il faut être attentif à cela
On constate quelquefois, je le dis, que des amendements sont refusés tout simplement parce qu'ils ne sont pas présentés par des députés de la majorité : ça, ce n'est pas bien.
Je tenais à le dire avec une forme de solennité. Je me tourne vers le président de la commission qui le sait très bien. Moi, j'ai le souvenir qu'en cours de discussion sur un projet de loi, on pouvait s'entretenir et le président Ollier allait voir François Brottes ou André Chassaigne : il y avait des échanges. C'est très important, cela.
Cela fait partie d'une forme de respect mutuel et je crains qu'actuellement, le débat ne soit pas tout à fait conçu de cette façon. Je voulais le dire, sans animosité, mais autant le dire franchement, de façon que les choses puissent éventuellement changer. Pas forcément sur cet amendement, d'ailleurs.
Il vise à clarifier les droits du consommateur et mettre le régime de l'assurance emprunteur en cohérence avec le code des assurances et son article L 113-12 qui concerne la résiliation annuelle des assurances des particuliers. Actuellement, ce droit est bafoué s'agissant de l'assurance emprunteur : certaines banques refusent sans motif le contrat proposé en substitution ou multiplient les frais liés au changement d'assurance emprunteur. Je ne sais pas s'il y a une directive européenne, ni si Bercy est en train de réfléchir à des solutions, mais en tout cas je propose que cet amendement soutenu par trois groupes différents puisse être voté.
Avant de donner la parole au rapporteur, puisqu'il y a eu une allusion, je précise que l'amendement de M. Benoit a été déposé sensiblement avant le vôtre, monsieur Chassaigne.
Monsieur le président Chassaigne, monsieur Benoit, les comptes sur les amendements, nous les ferons à la fin.
Sourires
Je pense qu'il est important d'attendre la fin de la discussion. Nous avons encore beaucoup d'articles à examiner. Je peux d'ores et déjà pressentir qu'en comparaison d'autres textes équivalents, il y aura autant ou plus d'amendements de l'opposition qui seront acceptés.
D'ailleurs, ce n'est pas une question de quantité, mais de qualité.
Je vais être très franc avec vous, monsieur Benoit et monsieur Chassaigne. Nous avons essayé d'aborder le sujet, avec nos amis écologistes, pendant l'examen de la loi bancaire. Le débat a eu lieu à la fin. Ce n'est pas un hasard que vous ayez le même amendement : nous sommes interpellés par des forces qui publient les bons chiffres et les bons taux de marge, qui nous disent que le chiffre d'affaires est de 6 milliards dont 3 milliards de marge. Oui, nous le savons tous, personne n'a contesté ce chiffre-là. Et les députés de la majorité comme ceux de l'opposition, y compris ceux qui ne sont pas forcément mobilisés sur le sujet, ont reçu de ceux qui s'y intéressent des argumentaires et ont bien vu qu'il y avait un problème. Quelle a été l'attitude de ces députés et la nôtre dans le cadre de ce texte, monsieur Chassaigne ?
D'abord, et j'en suis en partie garant, nous ne voulions pas que la loi relative à la consommation soit le troisième round de la réforme bancaire. Nous devons préserver la cohérence des textes. La loi bancaire a fait l'objet de deux lectures dans les deux chambres ; elle comporte dix-sept mesures sur le surendettement qui n'ont pas été votées à l'Assemblée mais au Sénat. Il faut par conséquent appréhender l'action parlementaire dans sa globalité.
L'assurance emprunteur, ce n'est pas rien, je l'avoue, ce sont 6 milliards d'euros dont 3 milliards de marges. Est-ce qu'on peut traiter de 3 milliards de marges, comme ça, au détour d'un amendement ? Pourquoi pas – mais ce n'est pas sans conséquences. Nous avons donc tenté, avec le Gouvernement, et je le dis devant M. Thévenoud, M. Juanico, un bras de fer. Le Gouvernement a estimé que la pression était trop forte ; en revanche, comme on ne voit rien sur le radar, il nous faut plus de lisibilité, de visibilité. Nous posons la question du rapport, aujourd'hui prévu par le texte, et elle doit recevoir une réponse : au regard des marges, au regard des volumes, il s'agit d'avancer de manière définitive et rapide.
En l'état, en tout cas, je ne vous ai rien caché, affichant des convictions identiques aux vôtres. Nous poursuivons l'objectif de la publication du rapport, des possibilités de libre choix étant déjà prévues par le texte et plus précisément dans la réforme bancaire. Par conséquent je propose le retrait, faute de quoi l'avis sera défavorable.
Monsieur Chassaigne, il est des choses que je ne peux pas vous laisser dire. Nous avons travaillé sur ce texte, en amont même de la rédaction des amendements, de telle manière qu'il soit construit en écoutant les uns et les autres. Je ne peux pas laisser dire, j'y insiste, que nous l'aurions bâti à l'aide d'une argile exclusivement socialiste, à l'exception tout au plus de quelques apports écologistes ou radicaux. Ce n'est pas la réalité : ce travail a bénéficié des contributions de tous. Je l'ai rappelé au cours de la discussion générale : je me suis appuyé sur une partie du travail de mon prédécesseur, M. Lefebvre, mais aussi, concernant le RNCP, sur la contribution décisive de vos collègues de l'UDI, et sur d'autres points, de certaines des vôtres. Il s'agit donc d'un vrai travail collectif.
Reste que le ministre de l'économie et des finances s'est engagé, au cours de l'examen de la loi bancaire, à vous remettre, au sujet du changement de l'assurance emprunteur de prêts en cours, un rapport au moment de la deuxième lecture du présent texte. Il portera sur les conditions de mise en oeuvre et les bénéfices d'une telle mesure pour tous les consommateurs. Il ne s'agit pas de se dérober ; cet engagement vise à s'assurer d'une réponse solide, robuste.
Ma pratique personnelle ne consiste pas à annoncer un rapport pour m'échapper. Je ne m'échappe pas, et quand les questions sont bonnes, j'espère qu'on y trouvera des réponses. Le ministre de l'économie et des finances vous a annoncé un rapport pour les mois qui viennent. Il répondra très concrètement à la demande de M. Alauzet à l'occasion d'une lecture ultérieure. Nous tâchons d'être constants. Que serait ce Gouvernement girouette qui annoncerait par la voix de M. Moscovici un rapport, après quoi M. Hamon annoncerait que nous avons changé d'avis et qu'il n'y en aurait pas besoin ? Nous voulons traiter sérieusement votre question parce qu'elle est sérieuse ; et il y aura une réponse sérieuse.
Cette démarche atteste de la volonté du Gouvernement d'aller plutôt dans votre sens. La majorité partage, il me semble, ce point de vue. Décider qu'un rapport sera remis, ce n'est pas une esquive, pas une dérobade mais la volonté de bâtir une réponse robuste. C'est pourquoi je demande le retrait de ces amendements.
Oui, monsieur le ministre, j'ai bien compris votre logique. Mais, à côté de votre constance, je vous rappelle la nôtre. Nous cheminons donc avec constance vers une solution, je pense, à l'issue de la deuxième lecture.
L'amendement n° 887 rectifié est retiré.
L'article 19 octies est adopté.
L'article 19 nonies est adopté.
Je suis saisi de deux amendements portant articles additionnels après l'article 19 nonies.
La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l'amendement n° 543 .
Même avis.
L'amendement n° 543 est retiré.
Cet amendement sera la dernière salve sur le crédit renouvelable. En raison du caractère particulier des crédits renouvelables – que j'ai exposé précédemment et de façon constante – et de leurs liens forts avec les situations de surendettement, il nous paraît indispensable de les soustraire de la liste des produits pouvant faire l'objet de démarchages. Nous proposons par conséquent d'ajouter un 5° à l'article L. 341-10 du code monétaire et financier.
Même avis.
L'amendement n° 786 n'est pas adopté.
À l'article 20, la parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l'amendement n° 757 .
L'amendement n° 757 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l'amendement n° 892 .
Cet amendement tend à faciliter la renonciation à un nouveau contrat d'assurance accessoire par le consommateur. Il s'agit de permettre au consommateur de pouvoir se rétracter dans un délai de quatorze jours, même si le nouveau contrat ne couvre pas un risque déjà garanti. La renonciation doit être rendue possible pour tout motif.
L'amendement n° 892 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 980 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 507 , de M. Damien Abad, 758, de Mme Jeanine Dubié et 891, deMme Michèle Bonneton. Ils sont tous les trois défendus.
L'article 20 est adopté.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l'amendement n° 167 portant article additionnel après l'article 20.
L'amendement n° 167 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Nous en venons à l'article 20 bis. La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l'amendement n° 510 .
L'amendement n° 510 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l'amendement n° 886 .
Cet amendement est important. Il a été accepté en commission que l'assuré soit informé lorsque l'assureur résilie son contrat, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. L'assureur pouvait en effet résilier le contrat sans en informer l'assuré. L'amendement vise à ajouter l'alinéa suivant à l'article 20 bis : « Les motifs de la résiliation ne peuvent être communiqués à quiconque sans l'accord écrit de l'assuré. » Il s'agit bien sûr de ne pas défavoriser l'assuré.
L'amendement n° 886 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 20 bis est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 1035 , portant article additionnel après l'article 20 bis.
En commission des affaires économiques un amendement de M. Potier a justement appelé l'attention du Gouvernement sur le fait que les dispositifs de résiliation de la loi Châtel ne s'appliquaient pas aux assurances de groupe. Or l'article 21 précise le régime des assurances collectives de dommages qui se sont fortement développées au cours des dernières années avec, par exemple, les assurances sur les téléphones portables ou les garanties de loyers impayés. Il s'agit de les soumettre aux dispositions de droit commun du code des assurances.
Pour que les dispositions de résiliation de la loi Châtel s'appliquent bien à ces contrats, il faut supprimer l'exclusion des opérations collectives prévues à l'article L. 113-15-1, ce que propose le présent amendement.
L'amendement n° 1035 est adopté.
À l'article 21, la parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l'amendement n° 392 .
Nous avons déjà abordé les contrats d'assurance à tacite reconduction en commission et, même si nous comprenons l'objectif du Gouvernement, nous avons une différence d'approche avec lui. L'idée est d'envisager une résiliation infra-annuelle à l'issue du treizième mois. Le dispositif d'assurance repose aujourd'hui sur un principe d'annualité du risque qui permet de lisser la saisonnalité.
Les conditions de résiliation infra-annuelle existent mais vous voulez les faire évoluer. Quand on examine votre proposition, on constate que vous revenez clairement sur ce principe d'annualité, ce qui risque d'augmenter les coûts – et je ne pense pas que ce soit le but poursuivi par le Gouvernement. En effet, les assureurs, face à l'incertitude, vont s'aligner sur la période durant laquelle le risque est le plus élevé, la mutualisation dans le temps n'étant donc plus possible. Il suffit d'ailleurs d'observer les tarifs d'une assurance temporaire par rapport à une assurance annuelle pour se rendre compte que les prix sont considérablement plus élevés. C'est donc le contraire de ce qu'on souhaite pour le consommateur.
Ensuite, nous sommes tous d'accord pour considérer que le consommateur doit pouvoir résilier plus facilement son contrat d'assurance. Mais ce qui nous gêne, c'est que vous indiquiez qu'à partir du treizième mois on peut résilier son contrat d'assurance. Je n'ai toujours pas compris, mais je ne doute pas, monsieur le rapporteur, que vous allez nous l'expliquer, comment, en année n+1, c'est-à-dire à partir du treizième mois d'assurance, vous pourrez donner au consommateur des garanties d'assurance pour les actes de la vie courante, qu'il s'agisse des certificats de multirisques habitation pour les enfants à l'école, pour la pratique du sport – nous avons évoqué l'équipe parlementaire de rugby tout à l'heure… Comment, donc, ces certificats pourront-ils être valides alors que le quatorzième, le quinzième, le seizième mois, l'assuré pourra résilier son contrat ?
Vous prévoyez à l'alinéa 8, notamment pour l'assurance-automobile, une pièce justifiant la souscription d'un nouveau contrat. Mais qu'est-ce donc qu'une pièce justifiant la souscription d'un nouveau contrat, monsieur le ministre ? Une note de couverture est une pièce qui justifie un nouveau contrat, sauf qu'un tel document n'est valable que quatre semaines. Dès lors, la limite de l'exercice, si je puis dire, c'est qu'on pourrait voir des spécialistes aller de note de couverture en note de couverture : ainsi pourront-ils donner l'impression d'être assurés sans l'être dans la mesure où la pièce ne sera valable que quatre semaines.
Voilà autant d'éléments qui nous interpellent et c'est pourquoi, par le biais de cet amendement, nous proposons la réécriture de l'article 21.
Madame Vautrin, vous m'avez demandé une explication ; commençons par le plus simple. Le cas que vous mentionnez n'existe pas.
Lorsque vous évoquez les seizième, dix-septième ou dix-huitième mois, cela n'existe pas puisque, pendant la première année, la rupture infra-annuelle n'est pas possible.
Non, ce n'est pas possible ! Quand bien même vous décideriez, au seizième mois, c'est-à-dire quatre mois après la fin de la première année, de rompre votre contrat…
Eh bien ce n'est pas le sujet, puisque pour chaque nouvelle assurance il faut nécessairement qu'une année se soit écoulée avant toute nouvelle rupture de contrat.
Pourquoi un an ? Nous n'avons pas placé le curseur au hasard, mais nous avons considéré qu'il était important de prendre en compte le modèle économique de l'assurance. Un an, c'est un laps de temps suffisant pour mesurer la sinistralité ; c'est aussi la durée qu'il faut, sans être dans une volatilité extrême, pour sécuriser la prime d'assurance.
Mais le prorata, notamment sur le onzième ou le treizième mois, existe déjà, puisqu'il a été permis par la loi Chatel. Certaines assurances, et de grandes assurances, qui ont parfois exposé des arguments similaires aux vôtres, ont d'ailleurs des filiales qui proposent déjà la rupture infra-annuelle au bout d'un an. La vraie problématique, le véritable enjeu, c'est le risque, que vous pointez, de la non-assurance. Mais on ne va pas remettre en cause un droit nouveau accordé aux Français et aux assurés, sous prétexte que certains, dans ce pays, ne respectent pas la loi !
La non-assurance est un délit. Les acteurs du secteur, lorsque nous les avons rencontrés, ont exposé, je le répète, des arguments comparables aux vôtres – je ne vais pas les nommer, car nous les avons tous rencontrés – et ils ont, eux aussi, soulevé le risque de non-assurance.
J'avoue, et je l'assume, que je ne connais pas bien la question des pièces de couverture.
On ne nous en a jamais parlé jusqu'à présent, et nous allons donc nous pencher sur le sujet. C'est important, et c'est aussi à cela que sert le débat parlementaire.
Mais si une personne courait de certificat en certificat, de pièce justificative en pièce justificative, elle serait à la limite de la fraude, de l'illégalité et de la tromperie, sachant qu'on est engagé pour un an. Elle pourrait, à la limite, le faire une fois, mais à partir du moment où elle s'engage pour un an, elle doit aller au bout de cette année, puisque c'est seulement au terme de ce délai que la rupture infra-annuelle redevient possible.
Vous avez vraiment soulevé un problème important, madame la députée Vautrin, en évoquant le risque de non-assurance, et je conclurai là-dessus.
Mais ce risque de non-assurance n'est pas lié à la question de la rupture infra-annuelle. D'ailleurs, qu'est ce qui empêche aujourd'hui d'utiliser ce document, sur lequel je manque encore d'éléments, et que vous avez appelé, je crois, la « pièce de couverture ».
Très bien, alors qu'est ce qui m'empêcherait aujourd'hui, alors que la rupture infra-annuelle n'existe pas, d'assurer ma voiture ou de souscrire une assurance multirisque habitation avec une note de couverture ? Le risque existe déjà, la mauvaise foi existe déjà, et ce n'est donc pas l'introduction de la rupture infra-annuelle qui en sera la cause. Avis défavorable.
Vous avez posé, madame Vautrin, une question importante, qui va me donner l'occasion de dissiper une inquiétude légitime, que vous-même et d'autres parlementaires avez formulée, celle d'un risque de trouble à l'ordre public, provoqué par une augmentation de la non-assurance.
Je comprends que vous puissiez nourrir ce genre d'inquiétude, mais je tiens à vous dire, et cela fera l'objet d'un décret en Conseil d'État, que la pièce à produire sera une attestation d'assurance, donc un contrat, et qu'il ne pourra s'agir d'une assurance temporaire, valable seulement quelques semaines, le temps de pouvoir résilier son assurance, mais d'un contrat durable. Nous fixerons ces modalités par décret en Conseil d'État, afin de garantir une parfaite sécurité juridique.
Je veux vous rassurer à ce sujet, parce qu'il s'agit d'un point important. On peut faciliter la résiliation du contrat d'assurance, rendre le système plus fluide et, soit dit en passant, assurer une symétrie entre l'assureur et l'assuré – car jusqu'à présent l'assureur pouvait résilier un contrat à tout moment, alors que l'assuré ne le pouvait pas – sans faire naître un tel risque.
Je voulais vous rassurer et dissiper le malentendu et les inquiétudes liés à la mise en place de cette mesure importante en faveur du pouvoir d'achat des Français.
L'amendement n° 392 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l'amendement n° 890 .
Cet amendement vise à étendre ce que propose l'alinéa 2 de cet article aux contrats d'assurance affinitaires : il serait donc possible, pour ces assurances également, de résilier les contrats, sans frais ni pénalité, à partir du jour suivant la reconduction du contrat.
Pourquoi ? Je prendrai l'exemple très simple d'une assurance contre le vol de téléphone. Au bout d'un an, la valeur d'un tel objet devient très faible. Quel intérêt y aurait-il donc à assurer cet objet sans valeur ? L'assurance serait presque plus chère que l'objet, car c'est la valeur vénale de l'objet qui serait remboursée en cas de vol.
Par ailleurs, ces assurances constituent souvent un doublon avec d'autres assurances que les personnes ont déjà contractées, responsabilité civile ou assurance habitation, par exemple. Pour cette raison, nous souhaitons que les assurances affinitaires ou accessoires puissent elles aussi être résiliées un an et un jour après la signature du contrat.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.
Avis défavorable, parce que l'amendement est satisfait par les alinéas 3 et 5 de l'article 21.
L'amendement n° 890 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement vise à favoriser la sécurité juridique, en imposant que la résiliation infra-annuelle du contrat d'assurance se fasse par lettre ou par tout support durable recommandés. Je crois en effet que la lettre simple pourrait se révéler un nid à contentieux, en provoquant de nombreux litiges concernant la preuve de l'envoi, la demande de résiliation par l'assuré, et par conséquent la date d'effet de la résiliation.
Je crois vraiment qu'en matière d'assurance il faut être prudent et que la lettre simple ne suffit pas.
L'amendement n° 759 , repoussé par la Commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Frédéric Barbier, pour soutenir l'amendement n° 936 rectifié .
Cet amendement vise à sécuriser le consommateur. Le nouvel assureur peut effectuer, à sa demande, et pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre, les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation, dans les conditions prévues au premier alinéa. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure. Cet amendement vis à étendre l'exigence de la justification d'un nouvel assureur pour l'assurance-automobile et l'assurance habitation, et il offre au nouvel assureur des formes de résiliation.
Ces modifications ont pour but de renforcer la sécurité du consommateur, mais également de simplifier ses démarches et de lutter contre la fraude. La résiliation sera ainsi effectuée par le nouvel assureur, comme c'est déjà le cas dans la téléphonie, lorsque le consommateur change d'opérateur. Cette procédure permet par ailleurs d'éviter toute carence dans la couverture de l'assuré, la nouvelle assurance prenant le relais dès la résiliation de l'ancienne. Cela permet à l'assureur d'avoir un mandat de l'assuré pour faire des démarches auprès du précédent assureur.
Défavorable, car il faut maintenir l'obligation et la responsabilité qui est apportée par l'assuré. L'exemple de la téléphonie mobile est celui d'une assurance affinitaire.
Défavorable.
Je ne pense pas que ce soit de nature à faciliter le changement d'assureur, mais je le retire.
L'amendement n° 936 rectifié est retiré.
Cet amendement vise à ajouter, après le mot « obligatoire », l'expression « dont le délai de rétractation est épuisé ». Il s'agit de faire en sorte que, lorsqu'une personne fournit sa nouvelle attestation d'assurance, l'assureur soit assuré qu'elle n'a plus la possibilité de se rétracter. Tout cela vise à protéger le citoyen. En effet, il est bon de favoriser les droits du consommateur, et nous sommes tout à fait favorables à cette mesure, mais il ne faut pas que cela favorise la non-assurance.
L'amendement n° 760 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 21 est adopté.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 735 .
Cet amendement concerne le délai de versement du capital ou de la rente garantis aux bénéficiaires de contrats d'assurance-vie. Il vise à pallier les manoeuvres dilatoires auxquelles se livrent de manière récurrente certaines compagnies d'assurance pour proroger artificiellement les délais de versement du capital ou de la rente garantis aux bénéficiaires de contrats d'assurance-vie.
Le code des assurances prévoit actuellement que l'entreprise d'assurance dispose d'un délai d'un mois, après réception des pièces justificatives, pour procéder au versement. Contournant ces dispositions, certaines entreprises ont l'indélicatesse d'omettre de réclamer l'ensemble des pièces justificatives en une seule fois, ce qui autorise l'envoi de plusieurs courriers, qui retardent d'autant le délai de versement effectif.
Notre amendement vise donc à préciser que l'entreprise disposera désormais d'un délai de quinze jours après réception de l'avis de décès, ou au terme prévu par le contrat, pour réclamer l'ensemble des pièces, et que l'omission de l'une des pièces, du fait d'une négligence de l'entreprise considérée, ne présentera pas de caractère suspensif du délai d'un mois, au-delà duquel s'appliquent les pénalités de retard. Ce n'est certainement pas au bénéficiaire d'assumer les conséquences d'une négligence de l'entreprise.
Monsieur le député Chassaigne, une enquête est ouverte à la Cour des comptes et une proposition de loi du rapporteur général Christian Eckert sur ces biens en déshérence a reçu l'accord du ministre de l'économie. C'est sur la base de l'enquête de la Cour des comptes et de la proposition de loi de Christian Eckert que ce sujet sera abordé, et nous prendrons en compte, plus largement, l'ensemble des comptes en déshérence. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
On ne saurait mieux parler. Même avis.
Dans la mesure où nous ne sommes pas dans l'attente d'une directive européenne, dans la mesure où l'enquête n'est pas menée par Bercy, dans la mesure où l'on vient de découvrir que c'est une enquête qui doit servir de justification, dans la mesure, enfin, où une proposition de loi est en préparation, je retire bien évidemment mon amendement. J'ai été conquis par la pertinence de votre argumentation.
Sourires.
L'amendement n° 735 est retiré.
L'article 21 bis est adopté.
Je suis saisi de trois amendements, nos 844 rectifié , 608 , deuxième rectification et 733, deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l'amendement n° 844 rectifié .
Je voudrais vous faire partager un constat. Les réseaux de professionnels agréés se développent de plus en plus ; c'est le cas notamment, comme chacun sait, des garagistes et des opticiens. Les assurances et les mutuelles rivalisent d'avantages commerciaux aux fins d'attirer les consommateurs, qu'il s'agisse d'avances de frais, de véhicules de remplacement ou de la pseudo-garantie de bénéficier de prix moins élevés.
En même temps, on entend de très nombreux témoignages, dans nos territoires ruraux, de concitoyens qui, à la suite d'un sinistre, sont dans l'obligation de se rendre dans un garage qui est éloigné de chez eux, parce qu'on leur explique qu'ils bénéficieront ainsi d'un certain nombre d'avantages, alors qu'ils ont l'habitude de fréquenter un garage situé près de chez eux, où leur voiture est habituellement entretenue. Quant aux opticiens, ils sont nombreux à se voir refuser l'adhésion à un réseau, au nom de critères qui ne sont pas réellement identifiés, ce qui est problématique.
Dans le cas spécifique des garagistes réparateurs, il s'avère que la Commission d'examen des pratiques commerciales, la CEPC, excellemment présidée par notre rapporteur, avait eu, en d'autres temps – c'était en 2008 – l'occasion de signer une charte, qui prévoyait, dans son article 1.3, que le libre choix du réparateur par l'assuré constituait un principe essentiel de la relation entre les assureurs, les assurés et les réparateurs. Ce principe est mis en oeuvre dans la relation entre l'assureur et l'assuré, qui n'est autre, vous me l'accorderez, qu'un consommateur. Dans le cadre de sa relation avec l'assuré, l'assureur peut proposer des réparateurs. Après trois ans, un bilan a été fait – c'est suffisamment rare pour être souligné – qui a mis en exergue la mauvaise application de la charte dans la pratique.
Notre rapporteur a donc déposé un amendement, qui n'est qu'un premier pas, et dont nous sommes très heureux, puisqu'il reprend une proposition de loi que j'avais déposée et qui avait réuni une centaine de cosignataires. Ce que nous pensons aujourd'hui, c'est qu'il faut aller plus loin…
…pour couvrir tous les domaines dans lesquels ce principe doit être respecté : les assurances, à travers le développement de réseaux et l'attractivité des avantages commerciaux, ne développent finalement rien d'autre que ce que l'on peut appeler une concurrence déloyale entre les acteurs, qui a un impact direct sur le commerce de proximité. Nous sommes un peu dans le cas de figure des stations essence, dont nous parlions ce matin, notamment dans les territoires ruraux. Il s'agit clairement d'une atteinte à la consommation, mais aussi à l'aménagement du territoire.
Avec cet amendement, nous voulons introduire la liberté de choix des consommateurs dans le code des assurances et dans le code de la mutualité, afin de conférer au principe une garantie légale et, bien sûr, une opposabilité.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l'amendement n° 608 deuxième rectification.
Dans le prolongement des débats que nous avons eus en commission, cet amendement, en s'appuyant sur la charte de bonne conduite signée par les organisations nationales représentatives des professionnels de l'automobile et par les assureurs, vise à laisser aux assurés le libre choix du professionnel qui assurera la prestation.
De plus en plus, les compagnies d'assurance concluent des partenariats avec les réseaux de professionnels et leur donnent un agrément. Certaines d'entre elles pourraient être tentées de diriger les assurés victimes d'un sinistre automobile vers tel ou tel type de garage.
L'objet de cet amendement est de défendre, sur la totalité du territoire national, l'ensemble des professionnels, qu'ils soient agréés, qu'ils fassent partie d'un réseau ou qu'ils soient indépendants, du moment qu'ils sont en capacité d'assurer ces prestations. Nous ne doutons pas que cet amendement recevra votre approbation, monsieur le ministre.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 733 deuxième rectification.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements soumis à discussion commune ?
Monsieur Benoit, votre amendement est satisfait au-delà de vos espérances, puisque l'article 21 ter, issu d'un amendement adopté en commission, prévoit que le contrat mentionne la faculté pour l'assuré de choisir le réparateur auquel il souhaite recourir pour son véhicule. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.
Je demande également à M. Chassaigne de bien vouloir retirer l'amendement n° 733 deuxième rectification, pour la même raison.
Madame Vautrin, vous avez bien fait de citer la CEPC, que vous avez excellemment présidée. C'est en son sein que la charte, mise en place en 2008, a été évaluée. Après trois ans de travail, les parlementaires, et vous-même avant tous les autres au travers d'une proposition de loi, ont décidé de porter le fer sur le sujet de l'assurance automobile.
Mais, pour ce qui est de l'extension, pourquoi l'exigence, la rigueur et la méthode qui nous ont peut-être caractérisés tous deux dans notre travail sur l'assurance automobile…
Sourires.
….devraient-elles passer par pertes et profits s'agissant des autres assurances ?
Nous disposons désormais d'une base, issue de la concertation et du dialogue. L'évaluation a d'ailleurs montré que la charte avait aussi apporté des choses positives. Il serait prématuré, et quelque part brusque, d'étendre ce libre choix à toutes les assurances. Il nous faut encore travailler avec les secteurs, les filières, les professionnels. Avis défavorable sur l'amendement n° 844 rectifié , même si je retiens votre volonté et votre engagement sur ce sujet.
J'ai expliqué en commission que je n'étais pas convaincu de la pertinence de ce choix au regard de son impact sur les prix, les prix pratiqués par les réseaux étant favorables aux consommateurs. La liberté de choix existe ; je ne suis pas certain qu'il faille rajouter cette mention au contrat. Mais la représentation nationale, qui est souveraine, en a décidé autrement.
Je demande le retrait de ces amendements au profit de l'amendement n° 1036 du Gouvernement, qui réserve la mention du libre choix aux nouveaux contrats, de façon à ce que les assureurs n'aient pas à rééditer la totalité des contrats.
Nous connaissons bien le chantage des assureurs à la réimpression des contrats. Personne ici n'a envie de faire réimprimer quoique ce soit, mais rien n'empêche les compagnies d'ajouter cette mention sur les documents, souvent une quittance, qu'elles envoient tous les ans – et c'est l'objet de nos débats – pour rappeler à leurs assurés qu'ils peuvent renouveler ou résilier leur contrat. La ficelle de la « réimpression des contrats » est un peu grosse ; nous avons eu à la connaître avant vous, monsieur le ministre !
Monsieur le rapporteur, je comprends votre invitation à poursuivre la concertation. Vous venez même de fixer, en quelque sorte, l'ordre du jour de la CEPC qui, si j'ai bien compris vos propos, organisera une grande concertation sur les relations entre les assurés et les assureurs et mutuelles, pour l'ensemble des prestations dans le domaine de la santé.
Il n'est peut-être pas opportun, madame la députée, de considérer que l'ordre du jour de la CEPC se fixe dans l'hémicycle.
Sourires.
L'amendement n° 844 rectifié n'est pas adopté.
Compte tenu des réponses apportées par M. le rapporteur et M. le ministre, je le retire, monsieur le président.
L'amendement n° 608 deuxième rectification est retiré.
L'amendement n° 733 deuxième rectification est retiré.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 1036 .
Il a été défendu à l'instant.
L'amendement n° 1036 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 1037 .
Amendement rédactionnel.
L'amendement n° 1037 , accepté par la commission, est adopté.
C'était la volonté du ministre que de prévoir ceinture et bretelles. Cet amendement étant satisfait, je le retire.
Sourires.
L'amendement n° 638 est retiré.
L'article 21 ter, amendé, est adopté.
L'article 21 quater est adopté.
L'amendement n° 361 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 22, amendé, est adopté.
Je tiens à prendre un peu du temps imparti au groupe RRDP pour donner la position d'ensemble des députés du groupe sur le fichier positif et sur la lutte contre le surendettement.
Nous l'avons dit en commission et confirmé lors de la discussion générale : nous ne sommes pas favorables au « répertoire national du crédit aux particuliers » prévu par cet article.
Nous nous retrouvons tous ici, j'espère, sur un point : la nécessité de lutter contre le fléau social qu'est le surendettement des ménages. Le débat, qui existe depuis longtemps, porte sur l'efficacité des moyens de lutte contre le surendettement. Mais il est sage de rester humble face aux difficultés posées, tant les formes, les causes et les effets du surendettement évoluent et sont complexes à appréhender.
La loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation a certainement constitué une avancée dans l'encadrement du crédit à la consommation – en particulier du crédit renouvelable – et dans la lutte contre le surendettement.
Cependant, au regard de l'objet ambitieux qui lui avait été fixé – « développer un crédit plus responsable » –, force est de constater que le chemin qui reste à parcourir est encore long.
Le rapport des sénatrices Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier sur l'application de cette loi met en évidence la persistance de certaines difficultés et l'apparition de nouveaux obstacles. Ceux-ci rendent nécessaire l'adoption de nouvelles mesures pour compléter et améliorer cette réforme, ce qu'a confirmé le rapport du Comité consultatif du secteur financier, qui pointe les désormais fameuses « zones grises ».
Le surendettement a évolué. S'il résultait souvent d'un abus de crédits ces quinze dernières années, il provient de plus en plus des difficultés croissantes que rencontrent les ménages et de l'instabilité de plus en plus grande de leur situation. La crise économique et son corollaire, le chômage, ont touché de plein fouet des familles dont les ressources sont devenues insuffisantes pour faire face à des charges fixes qui, elles, ne diminuent pas.
Le nombre de dépenses « contraintes » – loyer, facture énergétique ou téléphonie – et la part qu'elles représentent dans le budget des ménages ne cessent d'augmenter. De surcroît, la facture d'essence pèse très lourdement sur les familles vivant en dehors des grandes villes et qui n'ont d'autre choix que d'utiliser leur véhicule pour aller travailler ou faire des courses.
Une approche simple et efficace doit être privilégiée pour que les plus fragiles ne contractent pas le « crédit de trop ». Ainsi, mon amendement à l'article 18, qui a été rejeté, prévoyait une évaluation de la solvabilité et du « reste à vivre » préalablement à l'octroi d'un crédit à la consommation.
Ce projet de loi permettra peut-être que soient accordés moins de crédits à la consommation, mais notre conviction, qui a guidé la rédaction de nos amendements, demeure intacte : le crédit à la consommation doit rester un acte volontaire, qui engage le consommateur et responsabilise le préteur.
C'était le sens de nos amendements, qui proposaient de limiter le démarchage pour le crédit renouvelable et d'interdire les liaisons dangereuses entre cartes de crédit et cartes de fidélité.
Les députés radicaux sont très soucieux de la protection des libertés publiques. Tout fichier comporte des risques, c'est la raison même de l'existence de la CNIL. Cette dernière a toujours manifesté une très grande prudence vis-à-vis du fichier positif – même limité à 10 millions de personnes et strictement encadré par la banque de France –, et notamment de l'utilisation du NIR comme identifiant.
Je comprends l'argument selon lequel les libertés publiques sont davantage menacées par les fichiers privés ou par les nouvelles technologies. C'est d'ailleurs l'objet du dernier rapport de la CNIL. Mais ce n'est pas une raison suffisante pour justifier la création d'un nouveau fichier, laquelle n'est jamais sans risque.
La disproportion qui existe entre l'objectif poursuivi par le fichier positif et la lourdeur du dispositif prévu fonde également notre opposition à ce fichier.
Certes, l'obligation de consulter le registre avant d'accorder un crédit à la consommation permettra de rationaliser et de responsabiliser la distribution du crédit en France. Les cas d'abus déraisonnables – les consommateurs disposant de très nombreux crédits renouvelables – seront ainsi limités.
Mais la lourdeur, les complexités techniques de mise à jour, et surtout le coût du fichier positif sont clairement disproportionnés.
Cet argent pourrait être mieux employé pour l'éducation à la gestion ou l'accompagnement de personnes surendettées. Une infirme partie du coût du fichier suffirait à financer une proposition qui me paraît prioritaire, et qui consisterait à nommer un référent social en cas de dépôt d'un dossier de surendettement, pour un meilleur soutien aux personnes qui se trouvent dans un état de détresse financière, psychologique et sociale.
Lutter contre le surendettement passe aussi par l'éducation. La proposition du rapport du Sénat visant à la mise en place des modules d'éducation budgétaire à la fin du primaire, du collège et du lycée nous paraît également prioritaire et bien moins coûteuse.
Au final, je crois que le fichier positif ne mérite ni excès d'honneur ni excès d'indignité. Je tenais à exprimer la conviction des députés RRDP et à dire clairement notre désaccord avec le Gouvernement sur ce sujet, désaccord qui ne remet nullement en cause notre position sur la loi dans sa globalité.
Monsieur le président, m'exprimer maintenant me permettra d'être plus bref dans la défense de mes amendements.
Nous parlons d'un combat que je mène depuis des années et auquel je tiens à associer Mme Grosskost ainsi que d'autres parlementaires siégeant sur tous les bancs et des associations – l'association CRESUS notamment, qui nous a beaucoup aidés.
Il y a urgence en effet, car un peu plus de deux cent mille familles sont touchées chaque année par le surendettement, synonyme pour elles d'exclusion durable de la société, d'années de galère et, parfois, de dislocation. Au-delà du coût économique pour notre pays, le surendettement a donc un coût social qui n'est pas négligeable, même s'il n'est pas quantifié.
L'urgence se caractérise également par le fait qu'il y a, dans notre pays, deux fois plus de familles surendettées que dans les pays ayant adopté ce type de répertoire, pour un endettement deux fois plus lourd.
Le projet de loi introduit le principe de la coresponsabilité de l'emprunt, à laquelle nous tenons beaucoup. En effet, lorsque chacun d'entre nous prête de l'argent, il est responsable du prêt qu'il octroie, ce que ne reconnaissent pour l'instant ni la législation ni la jurisprudence.
Le répertoire proposé rend possible la consultation effective des données concernant l'endettement potentiel ou réel d'une famille. D'où il découlera, pour le prêteur, l'obligation de vérifier la situation d'endettement et la capacité de remboursement de l'emprunteur. C'est le contraire de ce qui se passe aujourd'hui, où l'on se borne à appréhender chaque emprunteur à travers des catégories statistiques, ce qui explique l'augmentation considérable du nombre d'accidents.
La mise en place de ce répertoire répond à trois objectifs. Le premier, c'est de sauver 50 % des gens ou du surendettement, ou au moins d'un surendettement considérablement supérieur à celui que l'on constate dans les pays qui disposent d'un tel répertoire.
Le deuxième, c'est de baisser le coût du crédit. En effet, mes chers collègues, ne soyons pas naïfs : puisqu'il y a des gens qui ne remboursent pas, il faut bien que quelqu'un paie ! Or ce ne sont évidemment pas les organismes de crédit mais ceux qui remboursent leurs emprunts. Il est donc possible de baisser légèrement le coût du crédit – de 0,3 %, selon certains organismes, pour le crédit à la consommation, ce qui n'est pas neutre et représente des centaines de millions, voire des milliards d'euros chaque année.
Il s'agit enfin de démocratiser le crédit. Le président Jacques Chirac l'avait dit le premier, il y a quelques années : 40 % de nos compatriotes sont exclus du crédit, simplement parce qu'on leur applique des statistiques sans vérifier leur réelle capacité d'emprunt.
Éviter les drames humains, baisser le coût du crédit et élargir la capacité de crédit à des gens à qui on le refuse alors qu'ils sont pourtant solvables me paraissent autant d'objectifs propres à faire de ce texte une loi d'intérêt général, monsieur le ministre. Ce n'est pas parce qu'elle est aujourd'hui portée par votre gouvernement que je dirai le contraire, quand bien même je m'y suis essayé pendant dix ans, avec moins de succès !
Quoi qu'il en soit, des associations, des organismes de crédit et des lobbies qui y étaient totalement opposés ont fini par être convaincus par ce répertoire, tout comme le président de la commission des affaires économiques, que je remercie ici, même si, en novembre dernier, vous avez rejeté une de mes propositions allant dans ce sens, monsieur Brottes, car vous souhaitiez intégrer ce répertoire dans la loi sur la consommation. Peu importe, puisque cette idée avance et qu'elle va enfin rendre service à notre pays.
Je terminerai par une demande, monsieur le ministre. Ce répertoire a tellement fait débat et il est l'objet de tant de fantasmes qu'il est indispensable qu'il fasse l'objet d'une évaluation un an après sa mise en place, puis chaque année. Je souhaiterais que le Parlement soit associé à cette évaluation.
Cela permettrait aux associations, aux bailleurs de fonds et, naturellement, au Gouvernement et aux parlementaires de constater l'efficience du dispositif. Parmi les pays européens qui l'ont mis en place, certains en effet ont pu faire fausse route et opté pour un dispositif générant des effets pervers. Je ne pense pas que cela soit le cas avec le texte que vous nous présentez, mais on n'a jamais la science infuse, et rien ne vaut un constat tiré de l'expérience.
J'exprimerai la position du groupe UMP sur ce fichier positif, auquel nous nous sommes toujours opposés, qu'il s'agisse de la loi Lagarde ou du projet de loi Lefebvre, et ce pour différentes raisons. Moi-même, j'avais, à titre personnel, soutenu la proposition de loi de Jean-Christophe Lagarde en commission des affaires économiques, ce qui montre bien que nous traitons d'un sujet qui dépasse les clivages partisans habituels…
L'évaluation est donc essentielle, et il faut absolument qu'elle ait lieu, une fois le fichier mis en place. Cela dit, voici les quelques points que je voudrais soulever ici.
Le premier est une remarque de forme. Il est toujours regrettable pour les parlementaires de se voir proposer une disposition d'une telle importance par voie d'amendement, en commission des affaires économiques. Nous aurions préféré qu'elle figure dans le texte initial, mais vous nous avez expliqué que des problèmes s'étaient posés sur la constitutionnalité du dispositif et sur son périmètre, d'où le fait que vous n'avez retenu que le crédit à la consommation et non le crédit immobilier.
Mon second point porte sur l'efficacité d'un tel dispositif. Nous avons échangé des chiffres, que je ne redonnerai pas ici, sur le montant et sur le nombre de dossiers de surendettement, or le lien entre la mise en place d'un tel fichier et la réduction du surendettement ne me semble pas si solidement établi que cela. Dans certains pays notamment, ce lien n'apparaît pas directement.
Se pose ensuite la question de la mise à jour en temps réel de ce fichier. Nous attendons vos réponses sur ce point.
Nous les attendons aussi sur la question du coût. Vous nous avez certes fourni des éléments en commission, mais les chiffres varient en fonction des interlocuteurs.
Enfin et surtout, nous n'avons pas d'étude d'impact. Or, comme l'a rappelé Jean-Christophe Lagarde, il s'agit d'un dispositif dont nous devons absolument évaluer l'efficacité et mesurer les éventuelles dérives.
Je vous repose pour finir ma question au sujet des observations du Conseil d'État, dont il serait important que l'Assemblée connaisse les éléments essentiels, pour être éclairée.
Voilà qui résume la position du groupe UMP sur la question du fichier positif.
Nous arrivons à l'introduction du fameux registre national des crédits aux particuliers, pour faire plus simple : le fichier positif. Pour moi, et je m'exprime à titre personnel, le fichier positif est l'exemple même de la fausse bonne idée, qui revient régulièrement, et que l'on a du mal à mettre en place, vu l'absence de consensus minimal sur le sujet.
Je n'en sais rien. Je me suis déjà exprimé contre la création de ce fichier lors de précédentes propositions de loi sur le sujet, mais le Gouvernement ayant l'air de vouloir passer en force, il me paraît nécessaire de rappeler les objections à cette idée, et elles sont nombreuses.
S'il ne fallait retenir qu'un argument contre ce registre, ce serait le plus simple. Comme son nom l'indique, il s'agit ni plus ni moins d'un fichage à grande échelle, sans pour autant que l'on ait une idée précise du nombre de personnes concernées – probablement plusieurs millions, et l'on parle de dix-huit millions de foyers.
Malgré les précautions contenues dans cet article pour sécuriser les données, croire qu'elles seront protégées est une complète chimère. Le risque de détournement à des fins commerciales est, en revanche, inévitable.
De même, contrôler les motifs de la consultation du fichier s'annonce très difficile, pour ne pas dire impossible. Le problème est ce qui va se passer entre la chaise et le clavier, et vous verrez que l'on aura des surprises.
La CNIL a également eu l'occasion d'évoquer ses craintes concernant la vie privée. Pour moi, ce fichage ne répond pas à des objectifs de sécurité publique, et pourtant il s'agit d'une intrusion dans notre vie privée.
Le fichier positif est en fait une usine à gaz, à l'effet explosif pour toutes les personnes qui y seront inscrites. On cherche à les protéger, mais ces personnes se retrouveront fichées sans le savoir – à l'insu de leur plein gré, comme le diraient certains.
Chacun sait que ça a explosé dans les vingt-six pays européens qui l'utilisent !
Nous approuvons, bien entendu, l'objectif du registre national des crédits aux particuliers, qui consiste à désendetter les consommateurs. Son principal intérêt est qu'il responsabilise les prêteurs, ce qui n'est pas tout à fait le cas aujourd'hui.
Cependant, son efficacité n'est pas prouvée là où il a été mis en place, en Belgique par exemple. En effet, les raisons du surendettement sont d'abord le manque de pouvoir d'achat des ménages et les accidents de la vie : chômage, maladie, accident, séparation…
Par ailleurs, nous nous demandons toujours sur quels identifiants il se basera, et je serais heureuse que le ministre puisse nous apporter la réponse.
Le ministre nous a dit par ailleurs en commission que ce fichier concernerait environ dix millions de personnes – un peu plus, selon M. Tardy. C'est beaucoup, et cela peut conduire à certaines atteintes aux libertés publiques.
Ne ferions-nous pas davantage progresser le désendettement grâce à des mesures que je qualifierais de pédagogiques, comme, par exemple, le dialogue avec les travailleurs sociaux, ou par des mesures d'encadrement des moyens de paiement, ainsi que le proposaient certains de nos amendements précédents ?
Au sein de notre groupe, certains voient plutôt le verre à moitié plein ; d'autres, le verre à moitié vide.
Mes chers collègues, les positions de principe ayant été exprimées, nous allons essayer d'accélérer sur la défense des amendements, de manière à boucler ce sujet avant le dîner.
Si vous en êtes d'accord, je peux donc considérer que les amendements identiques de suppression de l'article 22 bis, nos 290 et 492, ont déjà été défendus par M. Tardy et par M. Abad.
Quel est l'avis de la commission ?
Avis défavorable, évidemment. Avec cohérence, M. Tardy propose la suppression de cette disposition sans suggérer d'alternative…
L'alternative, c'est l'amendement de tout à l'heure, qu'il fallait adopter !
D'autres soutiennent nos objectifs mais ne veulent pas de ce fichier en l'état. Je préférais la démarche qui était la leur sur l'action de groupe, à l'article 1er, puisqu'ils proposaient des solutions alternatives, alors qu'ici nous avons à faire à une opposition pure et simple au fichier positif.
Sur le principe, permettez-moi d'être choqué par le fait que ces mêmes personnes n'aient pas été dérangées, ces dix dernières années, par des fichiers bien moins proportionnels, bien moins cadrés et davantage censurés, par le Conseil constitutionnel notamment.
Les mêmes ne sont jamais intervenus dans cet hémicycle pour dire qu'il n'était pas normal que des entreprises privées détiennent des fichiers répertoriant plus de dix millions d'usagers pour en faire un usage privé.
Il s'agit ici de ficher en effet près de dix millions de foyers, mais pour un usage public, dans un cadre public et sous l'autorité de la Banque de France, avec, pour objectif, la lutte contre le surendettement.
J'aurais donc souhaité, mes chers collègues, que vous fassiez montre du même esprit de combat à l'encontre des entreprises privées qui utilisent des fichiers et ont même demandé par le passé à la CNIL l'autorisation de pouvoir les croiser avec ceux de leurs différentes succursales ou d'autres entreprises associées.
Rappelons enfin qu'un certain nombre de banques sont opposées à la mise en place d'un registre national du crédit pour des raisons financières.
Ce n'est pas que cette disposition leur coûte, mais elles veulent défendre les 30 % du marché pour lesquels elles ont un fichier.
Elles participent d'ailleurs à la mise en place de registres nationaux ou de fichiers positifs dans d'autres pays, lorsque le marché n'est pas mûr, où elles en profitent pour se positionner sur le projet alors même qu'elles sont actionnaires d'entreprises privées qui mettent en place ce type de fichier.
Je ne m'attarderai pas sur l'utilité d'une telle disposition, dont le débat démontrera tout le bien-fondé : elle permet d'éviter le crédit de trop, la démoralisation, la déresponsabilisation. Il s'agit d'un élément nouveau pour les commissions de surendettement et je suis sûr, pour bien connaître ceux qui travaillent dans ces commissions et y avoir même participé, que nous assisterons à un début de retournement de charge de la preuve lorsqu'il faudra mettre en place les moratoires ou les plans de redressement personnel.
C'est en tout cas un bel acquis, merci monsieur le ministre.
Avis défavorable à ces deux amendements de suppression.
Nous en arrivons à une partie importante de ce texte, qu'il a fallu construire. Pour ce qui me concerne, je serais le plus mal placé pour revendiquer la paternité de ce registre national des crédits. J'ai d'abord dû engager un travail sur moi-même car je n'étais pas acquis à ce principe ; mais les nombreuses rencontres sur le terrain avec les acteurs concernés ont fini par emporter ma conviction. La naissance de ce registre est l'illustration même d'une coproduction transpartisane, entre l'exécutif et le législatif, en concertation aussi avec le mouvement caritatif et associatif qui a beaucoup oeuvré pour mobiliser les esprits autour de la création de ce registre, de telle sorte que l'on aboutisse à cette solution dont nous avons voulu qu'elle ne soit pas censurée. L'expérience de nos prédécesseurs, qui avaient montré un certain goût pour les fichiers, nous a servis, en nous apprenant notamment qu'il fallait laisser le Conseil d'État jouer son rôle de conseil auprès du Gouvernement pour que ce fichier, de par sa taille, soit proportionné à l'objectif qui lui était assigné, la lutte contre le surendettement, en conformité avec la Constitution.
Nous vous proposons aujourd'hui, à partir de l'avis du Conseil d'État, de créer un registre national des crédits qui se concentre sur le crédit à la consommation parce qu'il est en cause dans 87 % des dossiers de surendettement. Ce registre, qui devrait regrouper entre 10 et 12 millions de personnes, sera construit à partir d'un identifiant conçu de façon à éviter les risques d'homonymie et surtout à nous permettre de disposer d'informations qui ne changent pas et qui garantissent la bonne identification des personnes. Nous aurons enfin ce registre qui devrait permettre de responsabiliser le prêteur. Le changement, c'est celui-là. Je le dis et je le répète, aucune association caritative investie dans la lutte contre le surendettement n'a jamais prétendu que le registre ferait disparaître le surendettement dans ce pays. Il évitera simplement le crédit de trop en responsabilisant enfin le prêteur.
Ne nous laissons pas abuser par la stratégie de quelques-uns, en particulier un certain nombre d'établissements, surtout ceux qui dominent le marché, qui ont de vrais intérêts à ce qu'il n'y ait pas de registre, parce qu'aujourd'hui ils en disposent d'un de facto dès lors qu'ils sont acteurs dominants de ces marchés.
La création de ce registre représente un progrès essentiel. D'ailleurs, je veux saluer la forme de consensus qui existait voici encore quelques mois en sa faveur. Un Français fameux, le 10 mars 2012, répondant à la question d'un autre Français dans l'émission « Face aux Français », n'avait-il pas proclamé : « Ce registre, je le ferai » ? C'était Nicolas Sarkozy, et c'était avant les élections présidentielles.
Nous allons donc faire un registre national du crédit en direction des particuliers. Je le dis à l'intention des parlementaires de l'UMP car aujourd'hui, au-delà de toutes ces incursions dans la vie politique d'il y a quelques mois, nous avons véritablement affaire à un instrument de responsabilisation du prêteur, j'insiste sur ce point. Le registre sera mis à jour quotidiennement et nous permettra demain, ou en tout cas dans de proches délais, car il faudra le constituer sous l'égide de la Banque de France, de mieux lutter contre le surendettement, de permettre de détecter plus vite les familles les plus vulnérables et, au bout du compte, de remplir une mission d'accompagnement et d'aide, extrêmement utile et concrète à destination de centaines de milliers de familles françaises.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Rappelons que ce fichier ne correspond à aucun objectif de sécurité publique et que nous ne disposons d'aucune étude d'impact sur sa création. Demandons-nous réellement quel sera l'effet de ce fichier. Nous l'avons déjà dit en commission, si l'on en croit les rapports produits sur le sujet, en particulier celui du groupe de travail sénatorial, il n'aura aucun effet substantiel car la souscription excessive de crédits n'est pas la cause principale du surendettement.
Le ministre l'a souligné, le terme qui revient le plus souvent est celui de « proportionnalité ». À mon avis, le périmètre et les risques de fichage devraient être proportionnés à son utilité, ce qui n'est visiblement pas le cas. Rappelons que le Conseil constitutionnel a déjà censuré un fichier qui n'était pas justifié par un motif d'intérêt général ni mis en oeuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif.
Vu les craintes qui ont été exprimées sur les risques d'atteinte au respect de la vie privée et le détournement des données, je ne serais pas étonné si le fichier positif subissait le même sort.
L'amendement n° 520 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel n° 1000 de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 1000 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La Banque de France s'est montrée à plusieurs reprises réticente à la création d'un fichier positif. Dès lors, cependant, que le Gouvernement veut absolument le créer, la Banque de France serait la mieux placée pour le gérer. Néanmoins, le texte emploie les termes « placé sous la responsabilité de » au lieu, tout simplement, de parler de gestion. Que souhaite réellement le Gouvernement ? L'usage de cette formule signifie-t-il qu'il envisage de déléguer la gestion du fichier à un organisme privé, contrairement à son intention initiale ?
Ce n'est pas la Banque de France qui décide, mais le Parlement. Avis défavorable.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
L'amendement n° 291 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Ce n'est pas un comité de suivi, aussi efficace soit-il, qui permettra d'éviter les risques liés au fichage. Si l'on veut évaluer la mise en place et les effets du fichier positif, il faudra se référer au rapport prévu à l'article 22 sexies plutôt que de créer un énième comité.
L'amendement n° 292 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 293 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde pour soutenir l'amendement n° 587 .
Avec votre autorisation, monsieur le président, je présenterai également l'amendement n° 588 qui obéit à la même logique. Nous n'avons pas la même conception de la constitution du fichier. Il nous semble au contraire, en effet, qu'il n'était pas nécessaire d'obliger les organismes à consulter ce fichier, il suffisait de le leur permettre. Dès lors que la consultation est permise, si ce fichier n'a pas été consulté, il s'agit d'une perte en intérêt mais aussi en capital, ce qui est très dissuasif. Je ne suis pas certain que nous y gagnions. Notre objectif essentiel était en fait d'obliger les banquiers à faire leur travail, qui est d'évaluer un risque. Ils peuvent aussi décider de ne pas le faire, à leurs risques et périls.
Cela étant, ce n'est pas un drame, juste une divergence dans notre approche philosophique.
Par expérience et surtout après avoir travaillé sur ce dossier, en particulier avec les conseillers d'État, je me demande comment nous pourrions justifier la constitution d'un fichier de 10 à 12 millions de personnes dont la consultation serait facultative.
Cet amendement est important. En étendant la portée du fichier positif, vous élargissez l'ampleur du fichage. L'article 22 bis dispose que le registre national recense les crédits à la consommation mais la liste contient les autorisations de découvert. Celles-ci, lorsqu'elles sont remboursables dans un délai supérieur à trois mois, s'apparentent à un crédit mais ne sont pas un crédit à proprement parler. Surtout, elles concernent le lien contractuel qui lie un client à sa banque. Le fait que le fichier positif vienne s'y immiscer me paraît assez douteux. Cet amendement tend donc à les supprimer du registre national des crédits aux particuliers.
L'amendement n° 294 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l'amendement n°1013 .
Il s'agit de retirer du fichier un certain nombre d'éléments par cohérence avec le champ des dispositions relatives à l'actuel fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Cette clarification utile et efficace me donne l'occasion de saluer l'immense travail de M. Lagarde sur le sujet et surtout celui que nous accomplissons au quotidien au sein du groupe d'étude sur le surendettement. Avis favorable.
L'amendement n° 1013 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel n°1001 de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 1001 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Le montant de 200 euros institué par ce projet de loi paraît trop faible. Il peut en effet correspondre, sur une carte de crédit revolving utilisée au supermarché, au montant des grosses courses du mois. Monsieur le rapporteur a raison, ce n'est pas la Banque de France qui fait la loi, mais pour avoir travaillé avec le Gouverneur de la Banque de France voici quelques années sur le sujet, retenir un seuil qui peut être facilement atteint par certaines familles pour des courses de première nécessité risque de ne pas être gérable. Il n'y a pas de drame, j'invite le Gouvernement et nos amis parlementaires à y réfléchir. Cet amendement vise par conséquent à le porter à 500 euros.
Même avis. Il y a la question du plafond mais aussi celle du tirage, ce qui n'est pas exactement la même chose.
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel n°1002 de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 1002 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Cet amendement important me semble répondre en partie aux inquiétudes exprimées tout à l'heure par M. Tardy.
La qualité des informations qui seront recensées dans le fichier ne peut pas être placée sous la responsabilité de la Banque de France puisque ce n'est pas elle qui fournira les informations. C'est à celui qui les apporte d'assumer cette responsabilité. Tel est l'objet de ces amendements.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l'amendement n°592 .
Nous en arrivons à un élément essentiel. J'imagine que, comme d'autres, vous n'accepterez pas que cette disposition figure dans la loi. Il s'agit là de ce que l'on nomme classiquement un amendement d'appel.
Trois solutions se présentent à vous, monsieur le ministre, c'est vous qui déciderez, et pas le Parlement malheureusement, car je pense que vous ferez repousser cet amendement.
Première solution : vous créez un identifiant spécifique. Mais alors il faut en moyenne sept ans pour que les crédits en cours se terminent et que le répertoire prenne toute son efficience.
Deuxième solution : le NIR, le numéro d'inscription au répertoire. C'est une solution qu'il faut exclure absolument, parce qu'il y aurait pour le coup un problème au regard des libertés publiques, et parce que là aussi il faudrait encore sept ans pour vider les crédits en cours.
Troisième solution, celle que je propose : utiliser un identifiant qui existe déjà, le FICOBA, dont nous sommes tous, d'ailleurs, détenteurs puisque chaque compte bancaire se rapporte à un seul numéro FICOBA. Si vous détenez dix comptes bancaires, tous remontent au numéro FICOBA. Ce dernier est aujourd'hui utilisé très fréquemment, par exemple pour les huissiers de justice quand ils doivent savoir où saisir l'argent dû par tel ou tel de nos concitoyens.
Ce fichier ne pose pas de problème en matière de libertés publiques. C'est un fichier bancaire, il a le mérite d'exister et il est immédiatement applicable. Le numéro ne coûte rien et me semble être le plus efficient. Il est reconnu dans le domaine bancaire et, de la même façon qu'il est utilisé pour les poursuites, il peut l'être pour la prévention.
On m'a objecté que le taux d'erreur de cet identifiant pourrait être, de mémoire, de 7 pour 10 000. Au regard du taux d'erreur des autres fichiers utilisés aujourd'hui, cela ne constitue pas un grand risque. Il suffit de prévoir dans les décrets d'application la capacité de la personne à apporter la preuve qu'il ne s'agit pas d'elle.
Monsieur le ministre, vous avez pu, avec les acteurs de terrain, constater la nécessité d'une telle mesure, laquelle permettra d'éviter nombre d'entrées en surendettement – à peu près 30 000 par an – et l'aggravation de situations de surendettement – à peu près 60 000 par an. Ma proposition est le moyen d'avoir rapidement à notre disposition l'outil dont nous avons besoin.
Je laisserai au ministre le soin d'argumenter plus longuement sur les données les plus adaptées et le numéro qui servira de base.
Il faut savoir que le comité de préfiguration a écarté cette solution – ce qui ne veut pas dire qu'on ne pourra pas utiliser les données qui constituent le FICOBA.
Monsieur Lagarde, vous parlez d'un taux d'erreur de 7 pour 10 000. Je peux vous renvoyer à un autre chiffre tout aussi important : pour une consultation du FICOBA, nous aurons cinquante consultations du RNCP.
Deuxième élément à ce stade qui montre que le FICOBA tel qu'il est aujourd'hui n'est pas le fichier adéquat, c'est évidemment sa rectification et sa mise à jour qui font d'ailleurs, comme vous le savez, quelquefois l'objet de rectifications complémentaires plusieurs heures ou plusieurs jours après ; ce qui ne permet pas la consultation instantanée que nous voulons pour le RNCP.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable à l'amendement de M. Lagarde.
M. Lagarde a posé une question importante. Je suis d'accord sur le fait que le NIR, en tant que tel, doit être écarté. La CNIL nous l'a signifié, ainsi que le Conseil d'État. Il est jusqu'à présent réservé à la sphère sociale et il n'est pas question pour nous de prendre un risque quelconque avec l'utilisation de cet identifiant.
La réalité du FICOBA, c'est : nom, prénom, date et lieu de naissance. En soi, cela peut être une base, mais ce n'est pas suffisant, ou pas suffisamment fiable à nos yeux pour constituer ce qui sera le numéro d'identifiant du registre national des crédits, notamment parce qu'il peut y avoir des problèmes de saisie ou d'homonymie.
C'est la raison pour laquelle nous avons demandé que la Banque de France et les établissements de crédit, en lien avec la CNIL, travaillent à un identifiant dont je n'hésite pas à dire qu'il pourrait être demain le NIR de la sphère bancaire et être utilisé pour faciliter et fiabiliser le fonctionnement de tous les fichiers bancaires, le RNCP, bien sûr, mais aussi le fichier central des chèques, et le FICOBA lui-même. C'est la solution que le Gouvernement a retenue.
Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable à votre amendement, monsieur Lagarde.
L'amendement n° 592 n'est pas adopté.
De nombreux avis et rapports ont été produits sur le fichier positif. Autant s'en servir pour essayer de faire mieux !
Le rapport du groupe de travail sénatorial sur le fichier positif de 2012 préconisait que l'identifiant sécurisé soit dérivé du numéro de sécurité sociale, seul moyen d'assurer un niveau de sécurité relativement satisfaisant.
Nous avons eu un débat sur cette question. Je crois que le Gouvernement préfère utiliser l'état civil.
Défavorable.
L'amendement n° 295 n'est pas adopté.
L'amendement n° 1003 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'alinéa 59 permet à un établissement situé dans un état de l'Union européenne autre que la France de consulter le registre, lorsqu'un résident français lui demande un crédit.
Ce faisant, il crée une rupture d'égalité entre nationaux et étrangers. En effet, il n'y a pas, à ma connaissance de réciprocité pour les étrangers vivant en France et souscrivant un crédit. Surtout, cette consultation n'est alors pas obligatoire pour les vendeurs, alors qu'elle l'est en France.
Il s'agit d'une obligation communautaire qui découle d'une directive. Avis défavorable.
Défavorable.
L'amendement n° 296 n'est pas adopté.
L'amendement n° 1004 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 1005 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 297 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 1006 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Le Gouvernement veut frapper fort pour punir les établissements de crédit qui ne se soumettraient pas à l'obligation de consulter le fichier positif. En l'occurrence, la sanction prévue est la déchéance des intérêts.
Frapper fort, c'est bien, mais cela n'empêche pas d'être précis. Où est la procédure rattachée à cette nouvelle sanction ? Où est la proportionnalité qui doit être prévue pour toute sanction ?
Défavorable.
L'amendement n° 298 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l'amendement n°589 .
L'amendement n°589 est retiré.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l'amendement n°593 .
M. Tardy semblait penser que le Gouvernement frappait trop fort sur les établissements de crédit. Je pense qu'en l'occurrence, il se prive d'une possibilité et qu'il ne frappe pas assez fort !
Quand un établissement de crédit ne consulte pas le répertoire –vous savez que nos débats servent parfois à établir la jurisprudence – ou lorsqu'il le consulte, mais qu'il prend un risque inconsidéré, nous défendons l'idée que, non seulement les intérêts peuvent être perdus, mais que le juge peut décider de la perte d'une partie du capital lorsqu'un prêt est déraisonnable ou, dans le cas d'espèce, lorsqu'il est déraisonnable au point que l'établissement n'a même pas consulté le répertoire.
Monsieur Lagarde, je comprends mieux pourquoi vous ne souhaitiez pas que la consultation soit obligatoire !
Sourires.
Il est un peu excessif de toucher à la fois aux intérêts et au capital.
Sourires.
En outre, monsieur Lagarde, vous savez comme moi qu'en commission de surendettement, où nous aurons besoin de l'argument du registre national des crédits, dans la plupart des cas, le capital n'est pas remboursé.
Avant que vous ne nous rejoigniez, je voudrais rappeler, notamment parce que nous en avions parlé tous les deux, que cette assemblée a voté un amendement ramenant les plans de rétablissement personnel de huit à cinq ans.
Cela étant, une fois votée, d'ici quelques minutes, je l'espère, la création du registre national des crédits, les prêteurs immoraux et non responsabilisés en auront pour leur compte.
Avis défavorable.
Défavorable.
L'amendement n° 593 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l'amendement n°966 .
L'amendement n°966 est retiré.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l'amendement n°969 .
L'amendement n° 969 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 1007 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l'amendement n°594 .
S'agissant du dispositif que vous prévoyez, monsieur le ministre, l'un des risques qui existent ne porte pas sur les libertés publiques, comme je l'ai entendu trop souvent ; c'est que des établissements de crédit puissent se servir de l'information collectée pour faire de la prospection commerciale. C'est le risque qui m'inquiète le plus, car cela s'est produit dans des pays qui n'avaient pas confié le fichier, comme vous le faites, à juste raison, à un organisme public – la Banque de France en l'espèce. Malgré tout, l'information que l'on peut retirer de ce fichier, par des consultations répétées, ne doit pas pouvoir servir à une exploitation commerciale.
Le dispositif que j'ai imaginé est simple : pour éviter un traitement automatisé, la conservation, la preuve de la consultation du fichier ne doit pouvoir se faire que sur papier. Vous pouvez ainsi la fournir à un juge, mais vous ne pouvez pas l'utiliser de façon automatisée, car cela coûterait beaucoup trop cher.
C'est peut-être excessif…Mais si le Gouvernement pense que les centristes deviennent excessifs, où va-t-on ?
Sourires.
Défavorable.
L'amendement n° 594 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l'amendement n°595 .
Je vous propose, monsieur Lagarde, de retirer cet amendement, car vous avez déposé un amendement n°1012 qui participe de la même idée importante et utile d'encadrement et de contrôle.
L'amendement n°595 est retiré.
L'amendement n° 1008 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l'amendement n°1012 .
Puisqu'on m'invite à défendre cet amendement, je vais le présenter !
C'est la même philosophie qui le sous-tend, mais les moyens sont différents.
Le fait d'empêcher la prospection commerciale est essentiel. Nous nous adressons à des personnes qui sont dans une situation de fragilité sociale, morale, intellectuelle et familiale extrêmement grave. Le fait de recevoir une offre commerciale a priori alléchante, qui semble pouvoir vous sortir de vos difficultés, a eu des conséquences dramatiques dans d'autres pays. Il faut être très vigilant – je parlais d'évaluation tout à l'heure – et intransigeant par rapport à ce type de pratique si elle venait à se produire à partir d'un tel répertoire.
Favorable.
L'amendement n° 1012 est adopté.
L'amendement n° 1009 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 22 bis, amendé, est adopté.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la consommation.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt heures dix.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron
